L'Algérie s'est engagée à autonomiser les femmes et à promouvoir leurs droits politiques et sociaux    AADL 3: le téléversement des dossiers via la plateforme numérique sans délai fixé    Hypocrisie diplomatique: Quand la France accuse l'Algérie en oubliant ses propres privilèges    Coup d'envoi des "Nuits d'Ouled Djellal du cinéma révolutionnaire"    Circoncision des enfants: le ministère de la Santé rappelle les conditions requises    Affaires religieuses: Zakat El-Fitr fixée cette année à 150 DA    M-paiement: les transferts entre particuliers ont plus que doublé en 2024    Karaté/Ligue mondiale: l'Algérienne Cylia Ouikène sacrée    Ghaza: le bilan de l'agression sioniste s'alourdit à 48.572 martyrs et 112.032 blessés    Clôture à Alger du programme Huawei "Seeds for the Future": 50 étudiants honorés    Ghaza: urgence de redonner l'accès à l'éducation pour les enfants palestiniens    Rebiga préside une réunion de suivi de la modernisation des mécanismes de communication administrative    Nécessité d'instaurer les valeurs de l'éthique commerciale islamique    Ligue 1 Mobilis: le MCA craque et concède le nul face à l'USMK (2-2)    Face à l'absence des élus locaux sur le terrain, le wali en colère    Une cérémonie de distinction des lauréates du concours ''Femmes entrepreneures à succès''    Mondiaux 2025 en salle : Chenitef, seul représentant algérien à Nanjing    Le retour attendu de Belaïli    Championnat d'Afrique de judo : Les sélections nationales en stage de préparation    Le PPP, catalyseur pour renforcer l'outil national de réalisation    Célébration de la Journée nationale de la culture palestinienne    Un réseau de voleurs de câbles en cuivre neutralisé à Ammi Moussa    Campagne lancée pour valoriser les métiers traditionnels locaux    El-Bayadh Saisie de 1.508 comprimés de psychotropes    Suspension de l'aide militaire pour l'Ukraine    Une transition menée par les Syriens    Regard lucide sur le colonialisme et dénonciation des exactions de la France    C'est parti pour la 6e édition !    Ismaël, 21 ans, a mémorisé la moitié du Coran : Son histoire et sa méthode    Le ministre de l'Education nationale préside la cérémonie de célébration de la Journée internationale des mathématiques    Les personnes à besoins spécifiques, un exemple de résilience face aux épreuves    Ligue 1 Mobilis: la JSK co-dauphin, l'ESM n'est plus relégable    Ramadhan: "Méga Iftar" à Alger pour consolider les liens de citoyenneté    Epreuves restreignant la dynamique associative en Algérie    « Renforcer l'unité nationale pour faire face aux défis et aux campagnes haineuses contre l'Algérie »    Trois recours reçus par la Cour constitutionnelle        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Un nouveau système de garantie des assurés
FGAS
Publié dans Le Maghreb le 19 - 08 - 2009

L'indemnisation des assurés, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit, née des contrats d'assurance d'une société d'assurance en situation d'insolvabilité est prise en charge totalement, ou en partie, par le nouveau dispositif réglementaire dénommé Fonds de Garantie des Assurés, par abréviation " F.G.A.S "dans un délai maximum de six mois à compter de la date de dépôt de l'état visé. Le nouveau décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du FGAS a récemment été publié dans le Journal officiel. Pris en application des dispositions de l'article 213 bis de l'ordonnance 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, ce nouveau dispositif réglementaire est composé de 28 articles. Le FGAS a pour mission de supporter, dans la limite des ressources disponibles, tout ou en partie des dettes nées des contrats d'assurance d'une société d'assurance en situation d'insolvabilité, dans le cas où les actifs de cette dernière se trouvent insuffisants. Conformément à l'article 3 le fonds intervient sur saisine de la commission de supervision des assurances, après rapport motivé du syndic administrateur judiciaire constatant l'insuffisance des actifs de la société défaillante. La commission de supervision des assurances est tenue d'adresser au Fonds un état nominatif des dettes de la société envers les assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance ou leurs ayants droit, ainsi que toute pièce justificative accompagnant l'état.
Toutefois, l'article 7 exclut de toute indemnisation les administrateurs, dirigeants, commissaires aux comptes, associés personnellement responsables, détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 1% du capital de la société défaillante et toute personne ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe. Sont également exclus les sinistres survenus après 30 jours à minuit, à compter de la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé des finances portant retrait d'agrément à la société défaillante.
La gestion du Fonds est confiée au fonds de garantie automobile, par abréviation F.G.A. Une convention de gestion entre le ministère chargé des finances et le fonds de garantie automobile définit les modalités et les frais de gestion du fonds.
L'indemnisation de ces derniers selon l'article 5 est effectuée par le Fonds, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de dépôt de l'état visé. Enfin, il faut souligner que la gestion du FGAS est confiée au Fonds de Garantie Automobile (FGA) sur la base d'une convention de gestion entre le ministère des Finances et le FGA.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.