Docteur Abderrahmane Mebtoul Professeur d'Université Expert International Alors que deux Etats signent un Accord paraphé librement entre les deux parties, le non respect des engagements peut conduire une partie à porter plainte au sein des tribunaux internationaux. C'est ce qui se passe récemment où les Etats-Unis et l'Europe ont le 23 juin 2009 déposé plainte contre la Chine l'accusant de violer les règles de l'OMC en donnant la priorité aux entreprises chinoises sous le couvert de la "préférence nationale". En effet, les Etats-Unis ont engagé, en même temps que l'Union européenne, la première étape d'une plainte contre la Chine à l'OMC, ayant intégré cette organisation en 2001 pour protester contre des restrictions de Pékin à l'exportation de matières premières stratégiques du fait que selon les règles de l'OMC, une telle distorsion de l'égalité du commerce international n'est pas autorisée. Européens et Américains reprochent à la Chine de pratiquer des restrictions à l'exportation --sous la forme de quotas, de droits à l'exportation ou de prix minimum à l'exportation-- sur certaines matières premières utilisées par l'industrie, notamment pour la fabrication de semi-conducteurs ou dans l'aéronautique. Selon le porte parole de la maison blanche je cite "Maintenant et à l'avenir nous combattrons ce genre de préférence nationale et quel que soit le pays ".C'est à ce titre qu'il convient d'analyser l'Accord qui lie l'Europe pour une zone de libre-échange avec les Etats-Unis signé le 01 septembre 2005 avant l'élargissement de l'Europe aux 27 en rappelant que les Etats-Unis d'Amérique et l'Europe principaux partenaires commerciaux de l'Algérie font obstacle à son adhésion à l'Organisation mondiale du Commerce sous prétexte fondamentalement qu'elle reste encore une économie administrée. C'est également dans cet esprit suite aux décisions du gouvernement algérien courant 2009 de postuler 51 pour cent aux algériens dans tout projet d'investissement et 30 pour cent des parts algériennes dans les sociétés d'import étrangères avec un effet rétroactif , ce qui serait contraire au droit international , qui explique la réaction européenne de Catherine ASHTON, commissaire européenne au commerce extérieur qui a demandé l'annulation de ces directives récemment dans une correspondance officielle adressée au gouvernement algérien , invoquant que l'Algérie aurait violé les articles 32 , et 37 , 39 et 54 de cet Accord. Que stipulent ces articles ? " Article 32Présence commerciale 1.a) L'Algérie réserve à l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de pays tiers. b)L'Algérie réserve aux filiales et succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire, conformément à sa législation, un traitement non moins favorable, en ce qui concerne leur exploitation que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des filiales ou succursales algériennes de sociétés de pays tiers, si celui-ci est meilleur. Le traitement visé aux paragraphes I. a) et I. b) est accordé aux sociétés, filiales et succursales établies en Algérie à la date d'entrée en vigueur du présent accord ainsi qu'aux sociétés. filiales et succursales qui s'y établiront après cette date. Article 37 Dispositions générales Les parties évitent de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de signature du présent accord. -Les parties s'engagent à envisager le développement du présent titre dans le sens de la conclusion d'un accord d'intégration économique au sens de l'article V de l'AGCS. Pour formuler ses recommandations, le Conseil d'association tient compte de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du traitement de la nation la plus favorisée et des obligations de chaque partie dans le cadre de l'AGCS, et notamment de son article V. Lors de cet examen, le Conseil d'association tient également compte des progrès accomplis dans le rapprochement entre les parties des législations applicables aux activités concernées. Cet objectif fait l'objet d'un premier examen au plus tard cinq années après l'entrée en vigueur du présent accord. Article 39 La Communauté et l'Algérie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs en Algérie, effectués dans des sociétés constituées selon la législation en vigueur à la législation ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. Les parties se consultent et coopèrent pour la mise en place des conditions nécessaires en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l'Algérie et d'aboutir à sa libéralisation complète. Article 54 Promotion et protection des investissements La coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'investissements et se réalise notamment à travers : a)-l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées des mécanismes de co-investissement (en particulier entre les petites et moyennes entreprises) ainsi que des dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements, favorables aux flux d'investissements b)-l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement le cas échéant, par la conclusion entre I 'Algérie et les Etats membres, des accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition; c)-l'assistance technique aux actions de promotion et de garantie des investissements nationaux et étrangers. Pour la partie algérienne par la voie du Ministre du Commerce, c'est l'Europe qui n'a pas respecté les engagements contenus dans l'Accord qui lie l'Algérie à l'Europe et pose indirectement la question s'il est utile que l'Algérie reste attachée à cet Accord par la faiblesse de l'investissement utile. Dialogue de sourd : l'Algérie reproche à l'Europe le manque d'enthousiasme dans l'investissement et l'Europe reproche à l'Algérie le manque de cohérence et de visibilité dans les réformes micro-économiques et institutionnelles. Au préalable, il y a urgence d'un changement de la mentalité bureaucratique, , en ce XXIème siècle ce ne sont pas les Etats qui investissent, jouant le rôle de régulateur, mais les opérateurs qui sont mus par la logique du profit. Par ailleurs aucun pays n'a obligé l'Algérie à signer cet Accord, comme personne ne l'oblige à adhérer à l'OMC, Accord signé en toute souveraineté par le gouvernement et ayant des implications fondamentales. Deux exemples avec des impacts stratégiques : premièrement, les produits industriels subiront progressivement un dégrèvement tarifaire allant vers zéro (O) horizon 2014, ce qui a un impact sur toute la future politique socio-économique 2009/2014. A suivre...
