Le 13 octobre dernier, la direction des changes de la Banque d'Algérie avait instauré, dans le cadre de la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2009, un délai pour le règlement des factures d'importations de biens et de services. Tout transfert de devises vers l'étranger devra être effectué " 360 jours après la date de dédouanement pour les biens et la date de facturation pour les services ", indique la nouvelle réglementation. Les entreprises avaient jusqu'au 22 mars pour se mettre en conformité avec ce texte et régler leurs factures qui arrivaient à échéance d'ici cette date. La Banque d'Algérie a décidé d'étudier au cas par cas jusqu'à cette date les demandes de transfert de devises pour le paiement de ces factures. Dans une note adressée aux banques domiciliataires de ces entreprises la Banque d'Algérie précisait les formalités à accomplir pour bénéficier de ce recours. Aujourd'hui ce délai est passé, mais selon nos informations, un certain nombre d'entreprises n'ont pas pu se mettre en conformité avec la loi. Elles s'exposent à des sanctions et à l'impossibilité d'obtenir une autorisation pour payer leurs fournisseurs. Aussi, la Direction générale des changes de la Banque d'Algérie, dans une note datée du 26 janvier 2010 et adressée aux banques intermédiaires agréées, énonce qu'elle est disposée à examiner au cas par cas, durant les deux mois à venir, les factures d'importations de biens et/ou de services qui n'ont pas été réglées dans le délai requis, soit 360 jours à compter de la date de dédouanement pour les biens et de la date de facturation pour les services. Afin de pouvoir se prononcer, la Banque d'Algérie demande aux agences bancaires domiciliataires de lui donner les explications plausibles sur la non-déclaration dans les délais requis, lui transmettre tout document et/ou explications de son client et/ou relation relatifs au retard de paiement en cause, fournir l'accord du fournisseur de n'être payé qu'à terme et/ou de tout contrat y relatif, fournir une déclaration d'endettement extérieur, conforme à la réglementation en vigueur, des factures en cause. Il est donc recommandé aux opérateurs économiques concernés de se rapprocher de leurs banques domiciliataires dans les meilleurs délais. Cette mesure mise en place dans le cadre de la LFC 2009 a pour but, au même titre que la généralisation du crédit documentaire, de contrôler plus strictement le transfert de devises à l'étranger, puisque les importations réalisées par les acteurs économiques nationaux sont payées en devises. Pour rappel, la loi de finances complémentaire pour 2009 a imposé le crédit documentaire comme seul moyen de paiement des importations. L'Algérie a, aujourd'hui, grandement besoin de cet instrument pour gérer ses devises, rationnellement et en toute transparence.
