Photo : Slimene S.A -La production nationale devra graduellement se substituer à l'offre externe -Cette loi introduit le principe d'une forte différenciation entre le produit réalisé en Algérie et celui importé -Le crédit documentaire est l'instrument par excellence de sécurisation des transactions du commerce international -En interdisant le crédit à consommation, nous protégeons les ménages contre les surendettements Monsieur le Ministre, certaines dispositions de la LFC pour 2009 ont suscité des inquiétudes et de la confusion dans les milieux des affaires et médiatiques, pourriez-vous nous la présenter de nouveau ainsi que le contexte de son élaboration? D'abord, je vous remercie de me permettre de m'exprimer sur votre fil d'informations. Afin d'éclairer l'opinion publique sur les motivations des décisions contenues dans cette ordonnance, il convient de rappeler le contexte caractérisé par une évolution défavorable d'un certain nombre d'indicateurs financiers d'une part, atténuée heureusement par le maintien de fondamentaux économiques qui restent solides. En effet, au plan externe, nos revenus à l'exportation par rapport au premier semestre 2008 ont diminué de moitié. Par contre, nos importations ont été stabilisées à 19 milliards de dollars grâce aux mesures engagées dans les Lois de finances précédentes. Ceci fait que notre balance commerciale sur le premier semestre de cette année affiche un excédent d'un peu plus d'un milliard de dollars contre 20 milliards de dollars sur le premier semestre de l'année 2008. Les réserves de change se sont stabilisées et correspondent à quatre années d'importation. Au plan budgétaire, les recettes fiscales pétrolières ont connu une baisse sensible, soit 50%. Malgré cela, l'Etat a pu stabiliser le Fonds de régulation des recettes à un niveau de 4.280 milliards de DA. La croissance projetée pour l'exercice 2009 est estimée à 4% avec une croissance hors hydrocarbure de 6,4%. L'inflation, malgré la poussée constatée en début d'année, enregistre une baisse et devrait se stabiliser autour de 4%. Quels sont les enjeux portés par cette LFC? L'enjeu majeur pour l'économie algérienne, compte tenu que 97% de nos recettes d'exportation et 70% des recettes fiscales proviennent des hydrocarbures, est de diversifier les sources de revenus internes et externes. L'autre enjeu majeur concerne l'emploi. L'Etat ne peut plus être l'unique pourvoyeur de ces emplois et il devient indispensable que la sphère de production privée y soit associée. Vous savez que l'Etat est un intervenant multiple et omniprésent sur le marché de l'emploi. Il en crée directement, finance la création d'emplois d'attente, stimule la création d'emplois par l'expansion de la demande publique particulièrement dans le bâtiment, les travaux publics et les services. Le défi est que ces créations d'emplois soient des postes d'emplois structurels et non conjoncturels, dans un marché de l'emploi mieux organisé et offrant plus d'opportunités. Notre vision est réaliste. Elle privilégie une approche pragmatique pour affronter les fortes contraintes qui s'amplifient avec le temps en termes de postes d'emplois à créer. Aussi est-il absolument indispensable que, dans un délai relativement court, notre économie se transforme de façon à assurer une diversification des revenus externes et internes et que des acteurs économiques autre que l'Etat, c'est-à-dire de la sphère privée, émergent et génèrent de plus en plus d'emplois et de revenus au bénéfice de toute la nation. Au vu de ces contraintes et de ce contexte contraignant, quels seraient les risques pour l'économie national ? Vous savez que consécutivement aux ajustements structurels opérés dans un contexte d'ouverture tous azimuts au commerce extérieur, une grande partie de nos entreprises ont été déstructurées et n'ont pu procéder à la mise à niveau de leur production. Il en résulte qu'une grande partie de la demande globale, publique ou privée, est satisfaite par l'offre d'importation. En d'autres termes, ce sont des avantages relatifs qui sont données ainsi au commerce au détriment de la production. Notre réaction, en sus de la mise à niveau du système productif local pour améliorer sa compétitivité, est notamment d'orienter les Investissements Directs Etrangers vers le développement de niches d'exportation variées ou de substitution à l'importation, plutôt que de capter des bénéfices issus des opérations du commerce extérieur. Laisser l'économie évoluer sur son régime actuel sans mettre en avant le primat de la production ne peut qu'emballer les demandes de dépenses d'importation auxquelles il sera difficile de faire face à terme, faute d'une disponibilité des ressources nécessaires pour couvrir ces dépenses. Et ceci est d'autant plus vrai que le marché algérien est, aujourd'hui, un marché attractif à tout point de vue, disposant de liquidités et porteur d'une forte demande dans un contexte international de déprime globale sur les marchés internationaux. Mais on se doit de renforcer ces atouts en développant sur le marché national des biens et services la part de l'offre interne par rapport à celle provenant des importations. En clair, comment traduire cette stratégie en actions économiques du gouvernement? L'action du Gouvernement s'est déployée selon une hiérarchisation des priorités bien identifiées. Il s'agissait d'abord de contenir les risques de vulnérabilité externe de notre économie par la réduction de la dette externe (ramenée à un niveau inférieur à 1% du produit intérieur brut) et la consolidation des réserves de changes à un niveau représentant plus de 4 années d'importation. Ensuite, l'action du Gouvernement s'est attelée à la mise à niveau des infrastructures de base comme support à l'investissement et à assurer la prise en charge des besoins sociaux des citoyens qui, aujourd'hui, se traduisent par des transferts sociaux qui avoisinent les 11% du produit intérieur brut. Il convenait également de fortifier tout le système de financement de l'économie afin d'en assurer la pérennité et c'est ainsi qu'ont été initiées, d'abord, la constitution d'un Fonds de Régulation des Recettes pour donner plus de visibilité à l'action publique et la soustraire aux aléas de la conjoncture pétrolière. Le FRR, qui représente 40% du produit intérieur brut, a permis également de réduire significativement la dette interne qui s'établit à moins de 730 milliards de dinars. Ensuite, le développement des capacités de financement domestique par le renforcement des fonds propres des banques publiques. Toute l'action du Gouvernement tend à donner un avantage relatif à la production nationale. Aujourd'hui, nous sommes en train de faire opérer à l'économie une transformation pour l'orienter vers un nouveau régime de croissance où la production nationale devra graduellement se substituer à l'offre externe. Alors, dans ce contexte comment se présente la Loi de Finances complémentaires pour 2009. D'abord au plan-macro économique, le cadrage macro de LFC pour 2009 tient compte, bien sûr, du contexte international. Il a été retenu ainsi un prix de baril de pétrole à 37 dollars, une parité du dollar contre le dinar à 72 dinars, intégrant donc une dépréciation du dinar, des importations en baisse de l'ordre de 5% par rapport à 2009, pour les porter à 37,5 milliards avant la fin de l'exercice, un taux de croissance de l'ordre de 4% et de 6,4% hors hydrocarbures et une inflation qui serait stabilisée à moins de 4% pour l'exercice 2009. L'ordonnance portant la LFC 2009 inscrit donc des dépenses en croissance. D'abord, des dépenses de fonctionnement qui augmentent de 3,9%, c'est-à-dire un peu plus de 2.700 milliards de dinars et des dépenses d'équipements en croissance de 8,3 % à 2.800 milliards de dinars. Cette loi de finances complémentaire a la particularité essentielle, par les mesures qu'elle propose, de réorienter l'action du gouvernement comme ceci avait été déjà engagé au titre des lois de finances précédentes. Elle complète donc la loi de finances complémentaire pour 2008 et la loi de finances pour 2009. Alors fondamentalement, quelles sont les mesures avantageuses et qui en sont les bénéficiaires ? Tout d'abord, en matière de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, la volonté des pouvoirs publics est d'asseoir et de conforter les mesures de lutte contre le chômage. Rappelons que le taux de chômage qui était à près de 30% en 1999 a été ramené à 11,3 % en 2008 consolidant ainsi le processus de régression et il s'agit de consolider ce processus de résorption du chômage. Les mesures phares consistent à accroître les avantages fiscaux, qu'ils soient au titre l'IRG ou au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires, applicables notamment aux dispositifs d'emploi des jeunes à partir du moment où ceux-ci s'engagent à créer des emplois permanents. Et une prorogation de deux années des avantages fiscaux leur est offerte. Il est également prévu au titre des dispositifs inscrits dans le code de l'investissement, l'extension de deux années, de la période d'exonération d'impôts pour tous les investissements qui auraient à créer dès le démarrage 100 emplois permanents. C'est aussi la reconduction des dispositifs des 35/50 ans qui visent à faire bénéficier, au-delà du 31/12/2009, des exemptions sur 3 ans de l'IRG, de l'IBS et de la taxe sur le chiffre d'affaires. Une autre mesure concernant le soutien à l'emploi est l'action sur les charges patronales qui limitent la possibilité de créer des emplois. Cette part patronale est prise en charge dans le cadre des disposions de la LFC 2009, dans une proportion variant entre 40% et 70% selon la zone de création d'emploi. En dehors de ces actions de soutien à l'emploi, il est institué des actions d'appui aux petites et moyennes entreprises appelées à être génératrices d'emplois au bénéfice de l'économie nationale. Dans ce cadre, il y a lieu de noter d'abord le fait que pour soutenir le financement en fonds propres de ces entreprises, créées par de jeunes promoteurs, il sera créé des fonds d'investissement financés par l'Etat et installés dans chaque wilaya du pays. Ces fonds d'investissement seront gérés par les banques publiques qui sont en train de créer des sociétés de capital/investissement et seront opérationnelles avant la fin de cet exercice, donc 48 fonds d'investissement seront créés. Pour pouvoir accroître les crédits consacrés aux jeunes promoteurs, il a été décidé de doubler les dotations des fonds de garantie des risques aux jeunes promoteurs. Mais, simultanément, tout en augmentant la capacité d'octroi de crédits des banques par l'augmentation du fonds de garantie des jeunes promoteurs, il a été décidé d'augmenter le taux de bonification accordé aux jeunes promoteurs, en le portant à 60% et 95%. Il y a lieu également de souligner dans ce cadre le relèvement par la Caisse de garantie des crédits d'investissement du niveau de couverture des risques de 50 à 250 millions de dinars, au profit des PME, permettant de neutraliser plus de risques et d'accroître l'offre de crédits bancaire. Il est offert aux entreprises pour soutenir le développement de l'activité économique la possibilité de pouvoir soutenir un effort de recherche et de développement, en vue de pérenniser leurs activités et investir de nouveaux créneaux. A cet effet, il a été décidé qu'à hauteur de 100 millions de dinars et de 10% du chiffre d'affaires, il y aurait déductibilité de l'assiette de l'impôt du montant investi dans la recherche et développement au sein de l'entreprise. En matière d'accession au logement, l'action du gouvernement est confortée part le fait qu'une grande partie des logements libres tels qu'ils ont été identifiés dans l'enquête RGPH nécessite une action de l'Etat pour pouvoir les mettre à la disposition du marché locatif. A ce titre, les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 m2 sont exonérés de l'impôt sur le revenu global, ce qui conforte les mesures inscrites dans le code civil qui protégeait celui qui loue ses logements. Dans ce même créneau, à l'effet de soutenir et protéger les fonctionnaires, le Trésor est autorisé à accorder des prêts aux fonctionnaires pour leur permettre l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement. Le bénéficiaire du prêt supportera un taux d'intérêt de 1% l'an. Evidemment, l'action de l'Etat nécessite que tous ces moyens puissent être élargies et combinées: la bonification des taux d'intérêt, l'aide frontale et l'aide indirecte. Les actions qui sont proposées dans le cadre de LFC 2009 concernent aussi la promotion de l'agriculture pour laquelle un certain nombre d'exemptions fiscales sont proposées. Ainsi, des mesures fiscales au bénéfice de l'acquisition et de la réalisation de l‘investissement dans le secteur agricole sont inscrites dans cette ordonnance. Au titre de l'activité sportive, deux actions sont a retenir: La première ce sont des exemptions fiscales entre autre des exonérations de TVA pour l'acquisition d'équipements par les fédérations sportives mais c'est surtout le fait que les avantages prévus dans le cadre du code de l'investissement sont octroyés au bénéfice d'investissement réalisées par des sociétés algériennes exerçant dans l'activité sportive. En matière de promotion de l'activité touristique, une série d'avantages fiscaux, de bonification d'intérêt et d'abattement sur des terrains affectés à l'activité touristiques sont proposées. Concernant la régulation de l'activité économique, il s'est agi de prendre en considération un phénomène important dans notre équilibre externe. Nous avons aujourd'hui une évolution de nos importations de biens qui sont passées de 20 milliards en 2006 à 27 milliards en 2007 et 37,5 milliards de dollars en 2008 et, simultanément, une très forte croissance de nos importations de services qui est passée 4 milliards en 2007 à 11 milliards de dollars en 2008. A l'effet de réguler ces importations de services et de donner un avantage comparatif à la réalisation de ces services sur place, une taxe à hauteur de 3% a été instaurée. Et c'est aussi dans le cadre de l'assainissement des pratiques du commerce extérieur et de leur moralisation, qu'a été instaurée la règle de la présence obligatoire des personnes immatriculées au Registre de Commerce au titre des opérations d'importation ou de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés. En outre, la nécessité de moraliser les opérations et de réguler les opérations de commerce extérieures nécessitait l'obligation d'une domiciliation bancaire préalable à la réalisation de toute opération d'importation et de tout règlement financier ainsi que de tout dédouanement à l'effet d'éviter de mettre dans des situations de contraintes fortes et de fait accompli notre économie. Mais bien évidemment, nous vivons dans un monde en perpétuelle évolution et un certain nombre de partenaires économiques introduisent des pratiques de régulation du commerce extérieur. Cette loi de finance complémentaire donne la possibilité à l'administration algérienne de mettre en place à l'égard des exportateurs étrangers les mêmes procédures et formalités auxquelles sont soumis les exportateurs algériens dans ces pays, et ce, dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de la réciprocité. Le principe du paiement des importations obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire est aussi instauré et les sociétés d'importation, à partir de la promulgation de cette ordonnance, doivent faire participer un partenaire algérien à hauteur de 30%. Les mesures de soutien à l'activité économique concernent aussi la mise en place de conditions favorables à la constitution de grands pôles économiques, c'est ainsi que dans le cas où les activités exercées par les sociétés membres du groupe relèvent de taux différents de l'IBS, le bénéfice résultant de la consolidation est soumis à l'impôt au taux de 19%, dans le cas où le chiffre d'affaires relevant de ce taux est prépondérant. Dans le cas contraire, la consolidation des bénéfices est autorisée par catégorie de chiffre d'affaires. La LFC 2009 a également prévu d'augmenter et d'instaurer des taxes sur des véhicules au-delà de 2.500 cm3, qui correspondent à des véhicules de haut standing et des engins de travaux publics. Il s'agit par cette mesure de sauvegarde de l'économie algérienne, de créer un avantage relatif à l'investissement en Algérie par rapport à des opérations d'importations, dans le sillage des taxes qui ont été introduites précédemment. Ce dispositif vient en accompagnement des actions de partenariat qui sont en voie de concrétisation sur les différents segments de produits identifiés dans le cadre de cette taxe et de celle de 2008. Bien évidemment, l'obligation est faite aux investisseurs qui bénéficient d'exonérations ou de réductions fiscales et parafiscales dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations. Cette loi introduit le principe d'une forte différenciation entre le produit réalisé en Algérie et le produit importé. A titre d'exemple, il en est ainsi de la limitation introduite du bénéfice de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée aux seules acquisitions d'origine algérienne. Toutefois, pour ne pas pénaliser les investissements, cet avantage peut être consenti lorsqu'il est dûment établi l'absence d'une production locale similaire. L'encadrement fiscal et réglementaire de notre économie ancré sur des éléments préférentiels pour la production s'accompagne au titre de la promotion de la production nationale et de la diversification de nos revenus par le fait que le conseil national d'investissement est doté d'un pouvoir complémentaire en termes de prérogatives pour accorder des exemptions et des réductions de droits d'impôts et taxes. La généralisation des procédures de déclarations de tous les investissements étrangers réalisés sur le marché national, ce qui assure un suivi de ces opérations. L'obligation pour toute opération d'investissement avec un partenaire étranger de se réaliser avec une majorité dans le capital de la part du partenaire algérien. L'action de l'Etat consiste également à œuvrer à diversifier les revenus extérieurs, en orientant les investissements vers les productions qui viennent en substitution à nos importations et celles qui génèrent de nouvelles ressources en devises. A cet effet, l'obligation est faite aux investisseurs étrangers de dégager une balance devise excédentaire, durant toute la vie du projet, et de se financer en dehors de leur capital par recours au marché domestique. Dans un contexte de forte restriction des financements extérieurs, l'obligation est instaurée à la fois pour contenir l'endettement mais aussi pour donner l'opportunité pour que les financements des investissements s'opèrent sur le marché domestique. A l'effet de mieux observer et réguler le patrimoine économique algérien, l'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers. Dans ce cadre là, les entreprises algériennes ont un traitement préférentiel. Les investisseurs nationaux résidents, dans le cadre d'opération de privatisation des EPE, peuvent détenir 66% du capital, les 34% restant au bénéfice de l'EPE. Les 34% pourront être cédés à échéance de 5 ans à partir du moment où le partenaire entreprise national/ résident aura rempli les obligations contenues dans le pacte d'actionnaire. Ceci offre donc une opportunité ou un avantage particulier aux entreprises nationales privées. Il est bon de rappeler que la LFC 2009 a consacré la nouvelle dénomination du fonds national de l'investissement, la dote d'un nouveau capital de 150 milliards de dinars, définit ses prérogatives tels qu'il a été annoncé et lui donne la possibilité de créer des filiales, prendre des participations dans des sociétés existantes ou à créer, financer des projets d'investissement et fixer les conditions de financement de ces projets. En matière de simplification de notre système fiscal, il est utile de rappeler deux mesures: la première concerne les opérations d'assainissement du registre de commerce. Il y a, en effet, un certain nombre de RC qui ne peuvent être clôturés compte tenu de l'obligation de production de l'extrait de rôle. Cet extrait de rôle donc n'est plus exigé mais l'obligation vis-à-vis des impôts persiste. De même, nous instaurons une disposition sur l'obligation de prise en charge par les cocontractants étrangers de leurs obligations fiscales vis-à-vis des Impôts, ce qui épargnera à nos partenaires de les prendre en charge. En matière de lutte contre la fraude, il convient de signaler que l'ordonnance institue un fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux. Cette mesure contribuera à assainir un peu plus les opérations de commerce extérieur par le fait que les fraudeurs inscrits ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux relatifs à la promotion de l'investissement, ni accéder aux marché publics ou procéder à des opérations du commerce extérieur. Pour conforter ces opérations de moralisation de commerce extérieur, intervient la généralisation du numéro d'identification fiscale comme préalable à toute opération de commerce extérieur. Sur le commerce extérieur également, l'administration des douanes est dotée de la possibilité de faire appel à des sociétés prestataires de services pour assurer une assistance à l'embarquement des marchandises. Sur les mesures d'ordre divers, deux mesures sont introduites dans cette loi. D'abord, une taxe de 5% sur le chiffre d'affaires de l'opérateur de téléphonie mobile, qui est payée par l'opérateur et nullement par la clientèle. Celle-ci va permettre d'avoir une plus grande traçabilité dans ces opérations qui avaient tendance à échapper au suivi de l'administration fiscale. Ensuite, la deuxième mesure permet à une banque ou à un établissement financier de consentir, dans la limite de 25% de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital. Est-ce que vous maintenez la suppression de la procuration ? Alors, il faut savoir pourquoi les pouvoirs publics ont introduit cette mesure, il y a aujourd'hui un problème qui se pose en ce qui concerne les registres du commerce et le commerce à l'importation. Beaucoup de registres du commerce sont délivrés à des personnes mais sont gérés par d'autres. Il s'en est suivi des conflits alarmants d'où la nécessité de moraliser cette opération. La mesure répond à une situation où malheureusement se sont développées des pratiques frauduleuses sur des opérations d'importation par l'utilisation des registres du commerce et la démultiplication des procurations. La mesure est explicite, elle concerne les sociétés qui importent pour lesquelles la présence du titulaire du registre du commerce ou du gérant de la société importatrice est exigée pour l'accomplissement des formalités bancaires afférentes à l'activité d'importation et de contrôle aux frontières, les représentants légaux ont la faculté, dans le cadre de leurs prérogatives statutaires, d'habiliter un employé de la société à l'effet d'accomplir les formalités bancaires et de contrôle de la conformité des produits aux frontières inhérentes à ces opérations. Ces employés doivent être déclarés auprès de la CNAS et régulièrement auprès de la Direction du commerce de la wilaya territorialement compétente. Dans ce sens un texte explicatif a été produit et transmis. Comment le gouvernement mesure les effets de la mise en place du Crédit documentaire (Credoc) et quelle est l'opportunité économique et financière d'une telle mesure ? Est-ce que, comme le prétendent les associations patronales algériennes, la mise en place du Credoc risque d'engendrer pénurie de produits, surcoûts, inflation et pénalisation financière des entreprises ? Les praticiens du commerce international au niveau de nos banques expliqueront mieux que moi que le crédit documentaire est l'instrument par excellence de sécurisation des transactions du commerce international. Il faut savoir qu'il y a trois modes de paiement : le transfert libre, la remise documentaire et le crédit documentaire avec une prédominance de l'utilisation des transferts libres. L'utilisation des transferts libres est réalisée lorsque deux opérateurs entretiennent des relations contractuelles bien établies. Le règlement de la transaction s'exécute sur la base de la trésorerie de l'importateur à partir du moment où il a mis ses produits sur le marché. Le transfert libre présente beaucoup d'insuffisances du point de vue du régulateur, puisqu'il est un moyen qui permet d'inonder le marché et d'actionner une véritable pompe aspirante de la devise à l'égard de l'économie algérienne, accompagné souvent d'un renchérissement des prix des transactions et d'une faiblesse de la qualité des produits. La remise documentaire reprend certains de ces caractéristiques et est connue pour constituer une source de contentieux pour les banques. Fondamentalement nous avons souhaité introduire dans ce domaine le maximum de rationalité compatible avec nos intérêts économiques en instaurant le paiement par le crédit documentaire qui assure la traçabilité, le suivi et l'évaluation de la transaction. La contrainte de trésorerie se pose dans les trois cas puisqu'il y a nécessité d'en disposer dans tous les cas. Le principe de la confiance est mis en œuvre également nonobstant le moyen de paiement. Ce qui prime pour les pouvoirs publics c'est de pouvoir généraliser des pratiques de transparence et une traçabilité des opérations pour pouvoir apprécier la qualité de l'opérateur et s'assurer que toutes les conditions de l'opération (y compris le prix) sont conformes aux intérêts de l'économie nationale. La disposition de l'ouverture du capital des sociétés d'importation est-elle, finalement, rétroactive ou non ? Concernant les sociétés d'importation, la décision a été prise au titre de la loi de finances complémentaire pour 2009 pour qu'aucune disposition produite à l'avenir ne soit à caractère rétroactive. Donc la disposition de l'incorporation à hauteur de 30% des partenaires algériens ne prend effet qu'à partir de la promulgation de la LFC pour 2009. Lors de la conférence de presse du 28 juillet 2009, le ministère des Finances a clairement annoncé le principe de non rétroactivité, mais la Banque d'Algérie, par la suite, a émis une note aux banques remettant en cause cette rétroactivité ; que s'est-il passé ? Nous sommes dans des actions de redéfinition de notre politique économique et à l'effet de mieux réguler nos importations et mieux connaître ses importations et assurer un écrémage sur les revenus tirés de ces importations, et ce, au bénéfice de la collectivité nationale, il a été décidé de mettre 30% de résidents nationaux dans les sociétés d'importation. Compte tenu du nombre important de ces sociétés, il a été convenu que le caractère rétroactif de la mesure soit soumis à un examen attentif, à l'issue duquel il a été décidé que dans le respect des engagements internationaux contractés par l'Algérie, Il y a la volonté de ne pas donner de caractère rétroactif à toute décision qui serait produite par les autorités algériennes et pour cela la décision a été prise lors de l'examen de la LFC pour qu'il n'y ait pas de caractère rétroactif sur les mesures prises par les pouvoirs public. La décision de la Banque d'Algérie a été diffusée donc entre le moment de l'annonce de cette mesure et la décision de non rétroactivité annoncée en conseil des ministres lors de l'adoption de la LFC 2009. Comment expliquer la suppression des crédits à la consommation hors immobilier ? Il convient de savoir qu'il y a trois formes de crédits à la consommation : le crédit immobilier, le crédit véhicule et le crédit d'acquisition des biens durables. Le crédit immobilier est évacué de cette disposition et il nous reste les deux autres. Mais c'est le crédit véhicule offert par les seules banques privées qui est prédominant. Il se porte sur des véhicules produits sur les marché internationaux où se crée de ce fait la richesse et l'emploi. Deux risques sont à considérer sur ce plan : les ménages de façon naturelle risquent d'atteindre des situations de surendettement préjudiciables, les importations des véhicules continuent à augmenter. Ainsi sur l'année 2008, aussi bien les véhicules tourisme que les utilitaires, leur importation a atteint près de 3,5 milliards de dollars. En résumé, en interdisant le crédit à consommation, nous protégeons les ménages contre le surendettement et les risques en découlant et orientons l'emprunt vers l'acquisition de logements, nous régulons l'importation des véhicules et nous favorisons l'investissement sur le marché national, et les ménages pourront trouver sur le marché domestique des véhicules produits en Algérie avec des conditions préférenrentielles. Quels sont les motifs qui expliquent le recours par l'administration douanière à des sociétés spécialisées pour contrôler les marchandises importées ? Pour pouvoir réguler les flux du commerce extérieur et conforter la douane dans ses missions de régulation et de contrôle et de sanction des mouvements aux frontières, il convient de donner à cette institution la possibilité de faire appel à des prestataires spécialisés qui ont pour mission de fournir des éléments d'informations précis sur les opérations d'importation des marchandises opérées sur un certain nombre de ports d'embarquement. Ceci permettra de conforter le contrôle de la douane et permettra de mieux réguler le commerce d'importation en termes de prix, de qualité et de quantité de produits importés. Ces sociétés n'interviennent pas sur le territoire national et font leurs prestations selon un cahier de charges défini par la loi. La LFC 2009 stipule la mobilisation exclusive sur le marché financier local des crédits requis pour la réalisation des investissements étrangers ainsi que l'obligation pour tout investissement de dégager une balance devise excédentaire. Quel est l'objectif de ces mesures ? Deux éléments sont importants. D'abord pour la notion de balance devise excédentaire, nous avons souhaité que tout investissement étranger fait en Algérie, compte tenu de l'enjeu important de la diversification de nos revenus d'exportations, devrait générer une balance devises excédentaire. Cette balance excédentaire devrait provenir du fait que l'entreprise qui aurait investi en Algérie produit des biens de substitution aux importations, faisant faire une économie en devises à la nation, ou des biens à l'exportation, source de recettes en devises. Concernant le financement interne, il faut savoir que pour les investissements, dans un contexte international de forte rétention de liquidités et de difficulté de financement, nous offrons une opportunité pour les investissements et en partenariat avec les investisseurs algériens de pouvoir bénéficier, en dehors de l'apport en capital fait en devises, d'un financement en dinars dans un marché liquide avec des conditions de taux d'intérêt particulièrement stables. Cette mesure est bénéfique pour l'économie algérienne en limitant la croissance de l'endettement privé externe qui est un des éléments de vulnérabilité dans un contexte de crise financière internationale. Selon les scénarios établis par le ministère des Finances dans la confection de toutes ces mesures liées au commerce extérieur, quel sera le gain en devises que l'Algérie pourra réaliser annuellement dans la réduction de sa facture d'importations ? Pour évaluer les gains en devises, il convient de rappeler les indicateurs suivants sur les niveaux d'importations. En 2006, 20 milliards de dollars d'importations, 27 milliards en 2007 et 37 milliards en 2008 et nous avons une forte importation de services de 4 milliards de dollars en 2007 et de 11 milliards de dollars en 2008. Malgré la baisse des prix dans le marché international et la forte agressivité des opérateurs étrangers pour se placer sur le marché national, on enregistre sur le premier semestre de 2009 une stabilisation des importations malgré une demande interne et un contexte international favorable à une augmentation des exportations sur le marché algérien. Nous avons ciblé un objectif pour 2009 de réduction de 5 % des importations qui peut se constater sur le premier semestre 2009. Nos importations de biens alimentaires ont chuté grâce à la baisse des prix et l'augmentation de production sur le marché national, alors que les importations des véhicules aussi ont connu une baisse en quantité et en prix. Une augmentation est enregistrée sur les biens d'équipements, laquelle traduit une demande soutenue d'équipements importés da
