Un décret exécutif n°10-99 daté du 18 mars 2010 vient d'être publié dans le Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. En effet, le décret en question a pour objet de fixer le statut-type de l'institut de formation et d'enseignement professionnels (IFEP) qui est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère chargé de la Formation et de l'Enseignement professionnels. Par ailleurs, selon la même source, l'institut est chargé en matière d'ingénierie pédagogique, notamment de participer à la conception des méthodologies, d'élaborer des programmes FEP adaptés aux différents modes de formation, de participer à l'élaboration, l'actualisation et l'adaptation de la nomenclature des spécialités de la FEP, des nomenclatures des équipements technico-pédagogiques, ainsi que celles des manuels techniques et professionnels en fonction des besoins des secteurs utilisateurs. En outre, l'institut a pour objectif de concevoir des programmes de formation pédagogique destinés aux maîtres d'apprentissage chargés de l'encadrement des apprentis et aux tuteurs chargés de l'encadrement des stagiaires de la formation et de l'enseignement professionnels en milieu professionnel, de participer à l'élaboration de la carte nationale de la FEP, de mettre en place un fichier des compétences nationales et régionales dans les branches professionnelles relevant de l'institut ; en plus de ça, adapter et harmoniser les contenus des programmes de formation, les méthodes et les moyens didactiques nécessaires à la formation des personnes handicapées physiques ainsi que la documentation technique et pédagogique destinée au personnel enseignant de réadaptation. D'autre part, l'institut est chargé, d'après le décret exécutif, en matière de formation, d'assurer non seulement le soutien et l'assistance technique et pédagogique aux établissements FEP relevant de sa circonscription, mais aussi la formation complémentaire pour l'intégration dans les grades de sous-intendants gestionnaires des établissements de FEP conformément aux dispositions prévues par le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques FEP. En outre, il est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement, de recyclage et de reconversion des personnels enseignants de réadaptation ainsi que les plans annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage des autres catégories de personnels des établissements de FEP. Pour ce qui est des mécanismes d'évaluation, l'institut doit contribuer au développement de ces derniers et ce en concevant un système d'orientation et d'évaluation au profit des personnes handicapées physiques. En effet, il a pour objectif de concevoir et élaborer des mécanismes et outils d'évaluation techniques et pédagogiques des enseignants. Pour ce qui est du conseil d'orientation, qui se réunit deux fois par an en session ordinaire, il doit comprendre un représentant de chaque ministère ou bien toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l'ordre du jour. Mais, cela dit il peut se réunir en session extraordinaire sur demande de son président ou du directeur de l'institut ou des deux tiers de ses membres. Pour rappel, les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'orientation au moins quinze jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu'il soit inférieur à huit jours. En outre, les délibérations du conseil d'orientation ne deviennent exécutoires qu'après approbation express de l'autorité de tutelle.