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L'économie algérienne face aux nouvelles dispositions de la loi de finances complémentaire 2010 et du nouveau code des marchés publics
Publié dans Le Maghreb le 24 - 07 - 2010

Docteur Abderrahmane MEBTOUL Professeur d'Université en management stratégique
Pour ce qui est de l'interdiction de l'exportation des déchets ferreux et semi ferreux, au nombre de 300, les exportateurs algériens écoulent quelque 200.000 tonnes de marchandises par an sur le marché extérieur et réalisent près de 600 millions de dollars de chiffre d'affaires, selon les chiffres des Douanes 2009. En 2009, les autorités du pays avaient interdit l'exportation des déchets non ferreux (plomb, étain, cuivre, zinc et aluminium) à travers la loi de finances complémentaire 2009.
La raison invoquée étant l'existence de dépassements consistant en la dissimulation de la valeur réelle des déchets afin d'éviter le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le non-rapatriement des devises au pays ainsi que l'utilisation de faux registres du commerce avec pour conséquence, une baisse des recettes des produits hors hydrocarbures de 45%. Rappelons que déjà en 2006 des mesures restrictives avaient été faites. Mais quelques temps après, le commerce des déchets ferreux et non ferreux avait été relancé dans des conditions drastiques. En sus d'un cahier des charges conforme aux exigences de la loi de finances 2007, l'autorisation pour l'exportation des déchets ferreux était délivrée par le ministère du Commerce au lieu de la direction du commerce du lieu d'embarquement de ces produits. Or, il ne suffit pas d'interdire et le problème central posé est le suivant : si cette décision venait à voir le jour en l'absence actuelle de tout débouché local pour les ferrailles récupérées, n'entraînerait- t- elle pas la liquidation pure et simple des entreprises puisque le marché est de plus de 600 millions de dollars ? Et là on revient à l'urgence d'une définition claire d'une politique de substitution d'importation devant elle-même s'inscrire dans le cadre global d'une meilleure clarté de la politique socio-économique.
IV.-Quelle conclusion ? L'efficacité donc tant des mesures techniques de la loi de finances complémentaire 2010 , du code des marchés publics que de la traçabilité des opérations financières doivent fondamentalement reposer sur une plus grande cohérence et visibilité dans la politique économique et sociale rendue difficile justement par l'extension de cette sphère informelle produit de bureaucratie qui permet justement l'extension de la corruption, impliquant que l'on s'attaque à l'essentiel et non au secondaire par la mise en place de mécanismes de régulation transparents et non par des mesures autoritaires administratives qui produisent l'effet inverse. Aussi s'agit-il d'avoir une vision objective, car ces dispositions sont certes de bonnes mesures mais qui risquent d'être inopérantes dans la mesure où la question de la gouvernance économique reste pendante. La pertinence de ces mesures reste sujette à caution au regard du mode de fonctionnement du système ainsi que la faiblesse de l'efficacité des institutions supposant une réponse claire : quel est le futur rôle de l'Etat dans el développement économique et social face aux nouvelles mutations mondiales, l'Algérie étant dans cette interminable transition, ni économie de marché véritable, ni économie étatisée depuis 1986 expliquant les difficultés de la régulation. Par ailleurs, se pose cette question : les entreprises nationales, pourront-elles répondre aux défis liés à la réalisation du programme de développement national à l'horizon 2014 doté d'un financement faramineux de 286 milliards de dollars ? La question se pose dans la mesure où les entreprises nationales, publiques ou privées, réellement capables de participer à ce programme, ne sont pas très nombreuses et que le recours à l'expertise et à l'ingénierie étrangère s'avère encore incontournable, la capacité d'absorption par l'outil national de production étant incertaine, comme l'est également la contribution des sociétés étrangères dans le transfert de savoir-faire et de technologie.
Ce qui, en l'absence d'un environnement sain des affaires( bureaucratie, système financier sclérosé, le foncier, l'adaptation du système socio-éducatif) renvoyant à l'approfondissement de la réforme globale, risque de rendre les nouvelles dispositions caduques, n'oubliant jamais qu'en ce XXIème siècle , malgré la crise, l'Algérie devra évoluer dans un environnement concurrentiel avec une importance stratégique à l'Etat régulateur, loin de la vision du tout Etat où toute Nation qui n'avance pas recule, son principal défi étant la maitrise du temps. Car, sans la confiance, devant tenir compte de l'anthropologie culturelle, fondement de tout management stratégique, la majorité des ménages et des opérateurs préféreront toujours le liquide. Lorsqu'un gouvernement agit administrativement et loin des mécanismes transparents et de la concertation sociale pour avoir l'adhésion, supposant de concilier l'efficacité économique et une profonde justice sociale,( sacrifice partagée surtout en période de crise) , la société enfante ses propres règles pour fonctionner qui ont valeur de droit puisque reposant sur un contrat entre les citoyens, s'éloignant ainsi des règles que le pouvoir veut imposer. Nous aurons alors pour conséquence des institutions, des activités et des intermédiations financières informelles qui travaillent dans le cadre du droit et une autre sphère qui travaille dans un cadre de non droit, étant entendu que le droit est défini par les pouvoirs publics en place et que dans l'imaginaire des agents de la sphère informelle, ils fonctionnent dans un Etat de droit qui est leur droit au sein de leur espace social. Le patriotisme économique et l'importance de l'Etat régulateur stratégique, pouvant détenir des minorités de blocage dans certains segments stratégiques, ne sont à ne pas confondre avec le retour au tout Etat et à la gestion administrée des années 1970 qui serait suicidaire pour l'Algérie. En l'isolant de plus en plus des nouvelles mutations mondiales. De toute manière l'adhésion à l'organisation mondiale du commerce (OMC) avec ces mesures n'est pas pour demain expliquant d'ailleurs selon la déclaration de juin 2010 du ministre du commerce le gel de ces négociations, comme cela compliquera encore davantage les renégociations de certaines clauses demandées par l'Algérie le 15 juin 2010 à Luxembourg avec l' Europe dont l'Algérie est liée, à un Accord de libre échange applicable depuis le 01 septembre 2005. AM


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