L'adoption et l'examen de plusieurs ordonnances et projet de loi était à l'ordre du jour du Conseil de la nation, qui a tenu une session plénière ce dimanche. Le ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, M. Cherif Rahmani, a présenté la loi sur la gestion des espaces verts qui est un "outil destiné à améliorer la qualité de l'environnement et préserver les espaces verts" selon lui. Ce projet de loi qui comprend cinq volets vise à promouvoir la gestion des espaces verts en vue de les préserver et les classer. Le projet prévoit la création de nouveaux espaces verts et oblige les maîtres d'ouvrages et les bureaux d'études publics et privés à prévoir des espaces verts dans tous les projets de construction, autrement des sanctions seront prises à leur encontre. Le projet de loi en question comprend également plusieurs outils destinés à protéger les espaces verts du détournement de leur vocation initiale, pour assurer les équilibres écologiques. Cette loi vient combler, selon le ministre, le vide juridique en matière de préservation des espaces verts et des jardins publics. Notons que le projet de loi sur la gestion des espaces verts sera soumis aujourd'hui aux membres du Conseil de la nation pour adoption. Lors de cette session plénière, l'ordonnance relative aux incompatibilités et obligations liées à certains emplois et fonctions a été adoptée à l'unanimité. Cette ordonnance vise à mettre en place un dispositif adéquat à même de prémunir l'Etat contre une sérieuse érosion de ses ressources en matière d'encadrement, notamment après le redéploiement des cadres supérieurs du secteur public vers le secteur privé national ou étranger, en raison des conditions socioprofessionnelles attrayantes qui leur sont offertes. Le champ d'application du nouveau dispositif couvre l'ensemble du secteur public, notamment les institutions et administrations publiques à caractère administratif ou commercial, les établissements publics indépendants et les entreprises publiques économiques ainsi que les autorités de contrôle et de régulation ou organismes assimilés. Les mesures prévues s'appliquent aux titulaires d'emplois et fonctions pendant et après la cessation de leurs fonctions. Il s'agit de l'interdiction de toute activité de consultation ou activité professionnelle de quelque nature que ce soit et l'interdiction de détention directe ou indirecte d'intérêts auprès d'entreprises ou organismes avec lesquels ils ont traité dans le cadre de leurs missions précédentes. Ces personnes concernées seront soumises à une obligation, au terme de deux ans, et ce durant trois autres années, de présenter une déclaration écrite à l'instance nationale chargée de la lutte contre la corruption. Toute violation de ces obligations constituera un délit qui exposera ses auteurs à des peines de prison allant de six mois à une année assortie d'une amende de 100 000 à 300 000 dinars. D'autres parts, le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil a été examiné lors de cette séance. Ainsi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaiz, a affirmé que "ce projet de loi vise à amender les dispositions concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation ou professionnel". Les dispositions proposées à l'amendement permettront d'assurer l'équilibre des droits et obligations entre le bailleur et le locataire. Le nouveau texte propose également l'amendement et l'annulation de certaines clauses concernant, notamment, le droit du locataire de continuer à occuper le local loué. Les amendements portent en outre sur l'obligation d'établir des contrats de location qui définissent la durée de la location. Le texte prévoit une période transitoire de dix années pour les locations en vigueur après quoi elles seront régies par la nouvelle législation. Le ministre a expliqué que "le nouveau texte tient compte des conditions sociales des locataires ayant atteint 60 ans révolus et qui peuvent continuer à occuper les locaux à usage d'habitation jusqu'à leur décès. Leurs héritiers ne sont toutefois pas concernés par ce droit". Par ailleurs, l'ordonnance du 1er mars 2007 amendant la loi portant sur les mines a été adoptée. Le texte présenté, en effet, par M. Chakib Khelil, ministre de l'Energie et des Mines, amende les articles 22 et 132 de la loi 01-01 du 03 juillet 2001 relatives aux mines, et introduit un nouvel article (91 bis). Parmi les nouvelles dispositions de l'ordonnance figure celle qui permet désormais aux walis d'octroyer et de retirer les autorisations d'exploitation des carrières après avis des deux agences minières (l'Agence nationale des biens miniers et l'Agence nationale de géologie et du contrôle minier) et des services compétents de la wilaya.
