Le président français Nicolas Sarkozy et la chancelière allemande Angela Merkel ont affiché lundi à Deauville (France) leur accord sur l'imposition de sanctions contre les pays membre de l'Union européenne (UE) qui ne respectent pas la limite au terme du déficit budgétaire. Les deux dirigeants ont exprimé leur accord dans une déclaration conjointe rendue publique à l'issue de leur entretien bilatéral à Deauville, dans le nord-ouest de la France. M. Sarkozy et Mme Merkel doivent présenter à Bruxelles une proposition conjointe visant à renforcer les sanctions contre les pays membre de l'UE, dont le déficit budgétaire est "excessif", selon la déclaration commune. Le Conseil européen "doit prendre des procédures courtes et efficaces" et "a un rôle central à jouer dans la mise en place rapide des sanctions prises", ont-ils ajouté. Fin septembre dernier, la Commission européenne avait présenté des propositions législatives pour renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro, prévoyant des sanctions contre les pays européens laxistes sur le plan budgétaire. Ces propositions prévoient notamment d'obliger ces pays européens à soumettre des dépôts jusqu'à 0,2% de leur Produit intérieur brut (PIB), qui pourront être transformés en amendes. L'Allemagne et la France ont adopté lundi une position commune sur la réforme du pacte de stabilité monétaire européen, en marge du sommet franco-germano-russe de Deauville sur la sécurité en Europe. Ce compromis était nécessaire non seulement pour faciliter un accord au Conseil européen des 28 et 29 octobre, mais aussi pour éviter que celui-ci ne soit l'occasion d'un affrontement franco-allemand, souligne-t-on de source française. Angela Merkel et Nicolas Sarkozy se sont accordées sur une déclaration commune qui propose de rétablir le rôle prééminent du Conseil européen dans la mise en oeuvre de la procédure de sanction pour déficits excessifs dans la zone euro. "La crise financière a montré la nécessité d'une réforme de nos procédures pour corriger nos déficits et mieux coordonner nos politiques économiques", a expliqué le chef de l'Etat français lors d'un bref point de presse avec la chancelière allemande. "Nous avons voulu des procédures de sanction plus courtes, plus efficaces. Nous avons voulu préserver le rôle central du Conseil européen", a-t-il ajouté. La France et l'Allemagne plaident pour une procédure plus progressive que celle proposée par la Commission européenne et pour une gamme de sanctions comprenant des mesures politiques comme la suspension de droit de vote au sein de l'Union. "Ces sanctions devraient être plus automatiques, tout en respectant le rôle des différentes institutions et l'équilibre institutionnel", lit-on dans la déclaration franco-allemande. Paris et Berlin estiment ainsi que le Conseil européen doit pouvoir décider à la majorité qualifiée d'imposer de manière progressive des sanctions sous la forme de dépôts lorsqu'un Etat membre ne prendre pas les mesures de consolidation budgétaire nécessaire. Concernant le volet correctif, la France et l'Allemagne proposent qu'il n'y ait de sanction automatique qu'après un délai de six mois, si le Conseil décide à la majorité qualifiée que l'Etat concerné n'a pas pris les mesures nécessaires. C'est encore dans le cadre du Conseil européen que devra être discuté le cas d'un Etat membre affecté par un déséquilibre macroéconomique persistant - comme cela a été le cas de la Grèce - et placé sous sa surveillance, ajoute la déclaration. Le Conseil pourrait, le cas échéant, faire des recommandations, pouvant elles-mêmes conduire à des sanctions contre cet Etat, explique-t-on de source française. La France estime que les propositions de la Commission dépossède dans une large mesure le Conseil européen de ses pouvoirs - une position à laquelle s'est ralliée l'Allemagne. Paris et Berlin se sont enfin mis d'accord sur la nécessité de procéder à une révision limitée des traités européens sur deux points: la transformation du Fonds européen de stabilité financière (FESF) mis en place le 11 mai pour enrayer la crise de l'euro en mécanisme permanent et la mise en place de sanctions politiques pour déficits excessifs. La première est contraire à la clause de "no bail out", qui interdit normalement aux pays de la zone euro de renflouer un de leurs partenaires en difficulté. Les Allemands souhaitaient changer les traités sur ce point, ce que la France a accepté. Les débats du groupe de travail du président permanent du Conseil européen, Hermann Van Rompuy, sur la gouvernance économique, ont d'autre part montré qu'il était impossible, dans l'état actuel des traités européens, de suspendre les droits de vote d'un Etat coupable de déficits publics excessifs.
