Selon le journal électronique TSA, les modalités pratiques du traitement de l'endettement des entreprises algériennes en difficultés ont été définies dans une note de l'Association des banques et établissements financiers (Abef). La décision de retraiter les dettes de ces entreprises a été annoncée lors du Conseil des ministres du 22 février dernier. Le dispositif est destiné aux entreprises de production de biens et de services enregistrant un niveau d'endettement à l'origine de difficultés de remboursement. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être viables et afficher, via leurs dirigeants, une volonté de rééchelonner leurs dettes, selon la note. Trois types de créances ont été définis : les créances à problème potentiel, les créances très risquées et les créances compromises. Parmi les conditions fixées pour bénéficier du rééchelonnement de la dette figure la non-distribution des dividendes pendant la période de rééchelonnement fixée à 10 ans ; le taux de rééchelonnement appliqué aux dettes éligibles ne doit pas dépasser 6,5 %. L'entreprise doit s'engager à ne pas investir sans l'accord de la banque. L'entreprise candidate au rééchelonnement de sa dette doit formuler une demande avant le 31 décembre 2011, d'après la même source. " Selon la réglementation de la Banque d'Algérie, les créances classées, objet d'un rééchelonnement dans le cadre du soutien financier consenti par l'Etat aux petites et moyennes entreprises confrontées à des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires sont celles constatées à fin avril 2011, nettes des intérêts non recouvrés ", a ajouté la note.
