Le budget de fonctionnement prévu par le projet de loi de finances 2012 est de 4 608 milliards de dinars, alors que les recettes globales sont de 3 455 650 000 de dinars, dont 1 561 580 000 DA tirés de la fiscalité pétrolière. Le budget de l'Etat prévu pour 2012 est basé sur un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix de référence fiscale et à 90 dollars pour le prix du marché, un taux de change de 74 DA pour un dollar, une croissance de 4,7% et une inflation de 4%. Il prévoit des dépenses de 7.428 milliards de DA (mds DA) et des recettes de 3.455,6 mds de dinars, soit un déficit budgétaire équivalent à 25,4% du PIB, contre un déficit prévisionnel de 34% pour 2011. Les recettes de la fiscalité ordinaire prévues pour 2012 sont de 1 894 mds DA, alors que la fiscalité pétrolière prévue est de 1 561,6 mds DA. Plus d'un sixième des dépenses, soit 1.300 mds de DA, est consacré aux dépenses sociales et de solidarité nationale. Près de 180 milliards de dinars sont, par ailleurs, alloués à l'aide publique à la création d'emplois par les micro-entreprises ainsi qu'à l'insertion professionnelle par les dispositifs publics. Quelque 3 150 milliards de dinars sont destinés au fonctionnement du service public, dont 2.850 milliards alloués aux salaires des agents de l'Etat. Une enveloppe de 2 849 milliards de dinars est consacrée aux autorisations de programmes, dans le cadre de la poursuite de la réalisation du programme quinquennal d'investissements publics (2010-2014). Et plus important, le projet de loi de finances 2012, qui sera présenté aujourd'hui à l'APN, prévoit des mesures d'allégement fiscal, issues des recommandations de la tripartite de mai dernier. La loi de finances 2011 a été élaborée sur la base d'un prix moyen du baril à 37 dollars, une croissance économique de 4% et de 6% hors hydrocarbures et un taux d'inflation de 3,5%, et une balance commerciale positive de 6,8 milliards de dollars. Et c'est donc ainsi que l'on relèvera une égalité dans l'allégement fiscal au profit de l'investissement et de l'entreprise. Ainsi, le blé importé dur verra ainsi la suppression pure et simple de la taxe qui lui est applicable jusque-là. D'autre part, le texte propose la suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance dans l'objectif de réduire la charge sur la compagnie d'assurance de droit algérien. Les promoteurs d'activité ou projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien aux micro-crédits bénéficieront, de leur côté, d'une exonération de la TAP (taxe sur l'activité professionnelle). Quant aux banques et établissements financiers réalisant des opérations d'acquisition au titre de contrats de crédits bail, ils sont désormais exonérés de la TVA. On notera également d'autres secteurs qui bénéficieront de cette exemption, tels que les laits infantiles médicaux spéciaux qui seront exempts de la TVA avec en plus une réduction des droits de douanes de 30% à 5%. Pour le secteur de la boulangerie, on remarque une baisse du taux d'impôt forfaitaire unique (IFU) qui passe de 12% à 5% avec en plus, l'exemption de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l'environnement. Le projet de loi de finances 2012 suggère, d'autre part, l'exonération des droits d'enregistrement des actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et l'exemption des concessions portant sur des actifs immobiliers du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale. Par ailleurs, il est aussi important de noter que le Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture devrait prendre en charge, une fois le texte validé par le Parlement, les dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant l'arrêt biologique, tandis que le Fonds de promotion de la compétitivité industrielle se voit attribuer la couverture des dépenses relatives à la création des zones industrielles. Et dans le même ordre d'idées, il est tout aussi important de signaler l'existence d'une proposition d'augmentation de 2% à 3% de la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière pour alimenter le Fonds national des réserves des retraites (FNRR). Du côté de l'entreprise, on relève, dans le projet de loi de finances 2012, le bénéfice d'une imposition des subventions d'équipement sur la durée d'amortissement au lieu d'une durée fixée à 5 ans actuellement. Il y a lieu de noter, également, un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA , de telle sorte que le paiement de la première taxe s'effectuera sur le chiffre d'affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services. Quant à la pénalité réservée aux fraudeurs fiscaux, elle est à son tour, réduite de moitié. Ainsi, on remarque que les taux fixés à 200% passent à 100% et ceux de 100% passent à 50%. D'autres points essentiels sont à relever dans ce projet de loi de finances 2012, où il s'agit de l'établissement d'un échéancier de paiement de la dette fiscale, du retrait par les services fiscaux de leurs plaintes contre les fraudeurs, l'institution d'une procédure de "rescrit fiscal", permettant de clarifier le régime fiscal auquel sera soumise l'entreprise, et la réduction de moitié des délais de vérification de la comptabilité sur place.
