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Le gouvernement opte pour un nouveau barème de l'IRG
Le projet de loi de finances pour 2008
Publié dans Le Maghreb le 18 - 09 - 2007

Le Gouvernement a décidé d'exonérer les salaires mensuels en dessous de 12 000 dinars de l'impôt sur le revenu global, IRG, à compter de l'année prochaine après l'adoption de l'avant-projet de la loi de finances 2008 qui inclut la révision du barème de l'IRG , ce dernier avance 3 taux d'imposition au lieu de 5. Les nouveaux taux applicables sont 20, 30 et 35% au lieu de 10, 20, 30, 35 et 40%. Le nouveau barème prendra effet à compter de l'année prochaine. A cet effet, les salaires dépassant les 120 000 dinars seront tous soumis à 35%, au lieu de 40% imposée auparavant sur les salaires dépassant les 270 000 dinars. Cette révision intervient après dix ans de silence. La commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale, APN, dans son rapport sur la loi de finances 2007, recommandait un allègement de l'IRG, car outre le fait de rendre la fiscalité moins indigeste, la réduction de l'IRG augmenterait sensiblement le pouvoir d'achat du citoyen. Les mesures fiscales proposées sont principalement orientées en direction de la simplification des procédures fiscales, de la baisse de la pression fiscale, de l'encouragement de l'activité économique, du soutien à l'accès des ménages au logement et à la préservation de l'environnement. L'encouragement des opérations de crédit bail par l'exclusion de l'assiette de calcul de l'impôt sur les bénéfices des plus-values générées par la cession ou la rétrocession d'actifs, l'exemption de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations d'acquisitions, effectuées par les banques, les établissements financiers ainsi que la possibilité donnée à ces derniers d'aligner l'amortissement fiscal sur l'amortissement financier dans le cadre des opérations de crédit bail. Un renforcement de la lutte contre l'évasion fiscale et la contrefaçon, à travers la définition des règles de contrôle des prix de transfert entre les filiales et la société mère, et la prohibition à l'importation et à l'exportation des marchandises contrefaites, un encouragement de l'activité économique traduit par un soutien aux petites exploitations implantées dans le Sud (prise en charge de 50% de la facture d'électricité), le soutien aux entreprises et établissements déstructurés financièrement et la réduction du tarif douanier.
En ce qui concerne les mesures qui touchent les ménages elles se rapportent, notamment à la bonification des taux d'intérêt (jusqu'à 2%) des prêts bancaires consentis pour la reconstruction des habitations en remplacement des chalets installés suite au séisme de 1980.
Aussi, la bonification des taux d'intérêt sur les prêts accordés aux fonctionnaires pour l'acquisition de logements, l'exemption des laits infantiles de la TVA. Enfin lors de ce conseil, le président de la République a instruit le gouvernement sur la nécessité, d'accélérer le processus de réforme financière et bancaire pour mettre à la disposition des opérateurs économiques et des investisseurs un système financier et bancaire capable de répondre à leurs besoins et de les accompagner dans leurs opérations dans les meilleures conditions, notamment, en terme de délais de traitement des dossiers et de qualité des services proposés, de conduire à son terme le processus de modernisation du système budgétaire de manière à assurer une plus grande transparence dans la réalisation des opérations budgétaires pour une meilleure efficience de la dépense publique, et de réhabiliter la fonction d'inspection, de contrôle et de surveillance
financière, bancaire et patrimoniale pour combattre de manière rigoureuse les actes d'atteinte aux biens et aux ressources publiques.


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