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Ouverture de l'enseignement supérieur au privé
Projet de loi portant sur l'orientation de l'enseignement supérieur
Publié dans Le Maghreb le 11 - 12 - 2007

L'ouverture du secteur de l'enseignement supérieur au privé en Algérie sera, désormais, possible avec l'entrée en vigueur de la loi portant nouvelle orientation de l'enseignement supérieur, laquelle délimitera le cadre juridique et le champ d'activité, proposé par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Il s'agit également de l'élargissement du système licence -Master -Doctorat (LMD) tant critiqué par les étudiants. Mme Souad Ben Djaballah, ministre déléguée chargée de la recherche scientifique, a présenté, hier devant les députés en séance plénière, le projet de loi amendant et complétant la loi 05-99 du 4 avril 1999, portant la loi sur l'orientation de l'enseignement supérieur amendée. Il s'agit, selon la ministre, de trois chapitres, notamment la réforme du secteur de l'enseignement supérieur, l'intégration des entreprises privées dans le secteur et enfin l'amélioration du système institutionnel et son enrichissement. Il est utile de rappeler que cette question a été examinée, en août 2006, par le Conseil de gouvernement dans le cadre d'un avant-projet de loi sur l'orientation dans l'enseignement supérieur et dont les dispositions prévues dans ce cadre ont été passées en revue.
Selon la ministre, cet avant-projet de loi vise à enrichir la loi d'avril 1999 sus-citée par un certain nombre de dispositifs visant à encadrer la prise en charge de la mission de formation supérieure par des établissements privés. Dans ce cadre, elle a expliqué que la participation du secteur privé est subordonnée à une autorisation du ministère de l'Enseignement supérieur et assujetti à la réponse aux conditions fixées par la loi et précisées dans un cahier des charges. En outre, la responsabilité du contrôle et celle de la protection des citoyens usagers de ces établissements relèvent des prérogatives des pouvoirs publics, de nature à conférer à ces établissements une complémentarité basée sur la compétitivité, sur des programmes agréés, des diplômes homologués et en mesure de protéger l'enseignement contre le mercantilisme. Il s'agit également de l'actualisation du dispositif institutionnel actuel, notamment par la mise en place d'un organe chargé de l'évaluation du fonctionnement des établissements en charge de missions du service public de l'enseignement supérieur en Algérie et de proposer des actions aptes à leur permettre d'atteindre leurs objectifs de rigueur dans la gestion et de qualité dans la formation.
Cet avant, projet de loi introduit de nouvelles dispositions tendant à élever le niveau de modernisation de l'enseignement supérieur, selon les normes internationales, et de répondre aux exigences du développement national global et durable. Par ailleurs, il vise à consacrer l'assise juridique de la réforme des enseignements supérieurs en Algérie, initiée par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, réforme caractérisée, notamment par la mise en place de cycles de formation supérieure, sanctionnés respectivement par les diplômes de licence, master et doctorat ( système LMD). Ces cycles sont mis en place dans une logique de complémentarité et sont organisés en cours de formation, privilégiant une flexibilité à même de permettre la prise en compte des aptitudes et des vœux des étudiants par une orientation tout au long du cursus de formation. Le texte en question organise le passage des étudiants de l'ancien vers le nouveau système dans un cadre progressif et participatif. Certains députés ont critiqué, dans leurs interventions, certaines clauses du projet, notamment l'élargissement du système LMD, vu déjà l'opposition des étudiants à ce système qui, selon les députés, par sa période courte contribuera à augmenter le taux de chômage. Ils ont également critiqué l'ouverture du secteur au privé qui pourrait mener, selon certains députés, à la privatisation des universités publiques existantes. Par ailleurs, ils ont souligné que la commission parlementaire chargée d'étudier ce projet n'a apporté que des changements dans la forme au texte. D'autres députés ont préféré évoquer les problèmes qui se posent actuellement au niveau des universités, notamment la prise charge des étudiants en matière d'hébergement et autres et également les préoccupations des professeurs "qui n'ont toujours pas un statut". Ils ont évoqué aussi la dégradation du niveau de l'université algérienne qui est classé, selon certains députés, en 34e place en Afrique. Mme Louisa Hanoune, qui a demandé que ce projet de loi soit retiré est revenu, dans son intervention sur l'élargissement du système LMD, dans lequel, selon elle, 30% des étudiants se sont inscrits. Pour ce qui est de l'ouverture au secteur privé, elle a souligné que depuis 8 ans cette mesure a été mise en place sans qu'on voit des universités privées.


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