Le conseil de gouvernement a endossé hier un nouveau projet de loi qui modifiera et complétera la loi n°99-05 du 4 avril 1999, modifiée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur. Présenté par le ministre du secteur, ce projet, indique un communiqué de la chefferie du gouvernement, introduit de nouvelles dispositions tendant à élever le niveau de modernisation de l'enseignement supérieur, selon les normes internationales. Ce projet, selon le communiqué, consacrera la base juridique de la réforme des enseignements supérieurs, initiée par le ministère. Une réforme caractérisée, en particulier, par la mise en place de cycles de formation supérieure sanctionnés respectivement par les diplômes de licence, master et doctorat. « Ces cycles sont mis en place dans une logique de complémentarité et sont organisés en parcours de formation, privilégiant une flexibilité à même de permettre la prise en compte des aptitudes et des vœux des étudiants par une orientation tout au long du cursus de formation. De même, le projet de texte organise le passage des étudiants de l'ancien vers le nouveau système dans un cadre progressif et participatif », a précisé le conseil de gouvernement. L'application de ce nouveau système durant l'année universitaire écoulée a, rappelle-t-on, suscité le mécontentement de la communauté universitaire. Cette dernière a déploré l'absence de préparation de la transition de l'ancien au nouveau système. L'Exécutif, à travers l'adoption de ce projet de texte, a tranché définitivement la question et donne son feu vert à la généralisation du système LMD. Le projet en question tend, également, à enrichir la loi d'avril 1999 par l'introduction d'un certain nombre de dispositifs visant à encadrer la prise en charge de la mission de formation par des établissements privés. La création de ce type d'établissement est subordonnée, désormais, à une autorisation de la tutelle et assujettie à la réponse aux conditions fixées par la loi et précisées dans un cahier des charges. « La responsabilité du contrôle et celle de la protection des citoyens usagers de ces établissements relèvent des prérogatives des pouvoirs publics, de nature à conférer à ces établissements une complémentarité basée sur la compétitivité, sur des programmes agréés, des diplômes homologués et en mesure de protéger l'enseignement contre le mercantilisme », a ajouté le communiqué. Le texte en question vise aussi, selon le gouvernement, à actualiser le dispositif institutionnel actuel, notamment par la mise en place d'un organe chargé de l'évaluation du fonctionnement des établissements en charge de missions de service public de l'enseignement supérieur et de proposer les actions aptes à leur permettre d'atteindre leurs objectifs de rigueur dans la gestion et de qualité dans la formation.
