Les augmentations de salaires en faveur de plus d'un million de fonctionnaires ne sont toujours pas versées à cause des blocages constatés dans l'élaboration des différents statuts particuliers, et même ceux affiliés aux corps communs, dont le statut a été adopté, doivent attendre jusqu'au mois de mars pour en bénéficier. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, qui est revenu dans une déclaration à la presse, sur cette question, a expliqué que l'application "effective" de la nouvelle grille des salaires interviendra dès la promulgation du statut particulier de chaque secteur. M. Louh, qui s'exprimait en marge de la rencontre nationale des inspecteurs du travail, tenue ce jeudi, a précisé que cette nouvelle grille sera appliquée au fur et à mesure de l'adoption et la publication, dans le Journal officiel, du statut particulier de chaque secteur, assurant que la date d'entrée en vigueur de la nouvelle grille des salaires "intervient à partir du 1er janvier 2008".Il a précisé également que son application effective "est liée à la promulgation des statuts particuliers de chaque catégorie de travailleurs des différents secteurs". Ce qui veut dire qu'à chaque promulgation d'un statut particulier, les travailleurs, affiliés à ce dernier, toucheront leurs augmentations. Pour ce qui est des salaires des corps communs, le ministre a annoncé que son application sera possible à partir de mars étant donné que le statut y afférent a été adopté. Il est à rappeler que ce statut, élaboré par la direction générale de la Fonction publique a été adopté par le Conseil du gouvernement en janvier dernier. Interrogé sur la Coordination nationale des syndicats autonomes de la Fonction publique, qui a annoncé le déclenchement d'une grève nationale de 3 jours à compter du 24 février en vue de revendiquer "la révision de la nouvelle grille des salaires et l'élaboration d'un nouveau système d'indemnisation pour combler le déficit induit par la nouvelle grille de la Fonction publique", le ministre a souligné la nécessité "d'ouvrir un dialogue social". A souligner que ce n'est pas la seule grève annoncée, puisque l'Intersyndicale de la Fonction publique annonce une grève de deux jours à partir de dimanche prochain, sans oublier les travailleurs des secteurs économiques qui attendent toujours l'application des conventions de branches. Concernant ces dernières, M. Louh a indiqué que 54 conventions collectives de branches et 91 accords collectifs de branches ont été conclus depuis 1990, précisant que 64 conventions et accords de branches ont été enregistrés durant la période 2006-2007. Il a ajouté que les conclusions des conventions et accords de branches ont permis "l'enclenchement" d'un processus de mise en œuvre de leurs contenus au niveau d'entreprises, donnant lieu à 226 conventions collectives d'entreprises et 699 accords collectifs d'entreprises. S'agissant de la main-d'œuvre étrangère, des contrôles ont été opérés dans 1 999 entreprises, où il été établi, selon le ministre, 2 401 procès-verbaux d'infraction dans 314 organismes employeurs pour défaut de permis de travail ou pour situations de travailleurs en possession d'un titre de travail périmé. Le nombre de visites de contrôles dans les lieux de travail a augmenté de 11% en 2007 par rapport à l'année 2006, 28% des procès-verbaux d'infraction suivis par les juridictions ont été traités par les tribunaux comparativement à 20% en 2006. En 2007, 90 669 visites de contrôle ont été effectuées dans les lieux de travail réparties en 75 256 visites dans le secteur privé et 15 413 visites dans le secteur public. Il a ajouté que le non-respect de la réglementation et de la législation du travail, relevé à l'occasion de ces visites, a abouti à l'établissement de 70 772 actes, répartis, en 7 687 observations écrites, 34 769 mises en demeure et 28 325 procès-verbaux d'infraction. Un total de 21 799 organismes employant 773 973 salariés ont été contrôlés, pour lesquels 3 292 procès-verbaux d'infraction ont été établis pour non-respect des dispositions relatives au placement et contrôles de l'emploi.
