Le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes a été adopté dimanche par le Conseil de la Nation lors d'une session plénière tenue sous la présidence de Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire, et en présence du ministre du Commerce, Said Djellab. Ce texte, qui modifie et complète la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes, encadre les conditions et les modalités d'application des dispositions relatives aux services après-vente et prévoit l'instauration du droit de rétraction pour toute vente de produits dans le cadre du contrat de consommation à l'instar des normes internationales. Aussi, à travers les contraintes rencontrées au niveau du contrôle aux frontières et pour éviter toute équivoque avec les autres secteurs chargés du contrôle, il a été procédé à la substitution de la mention "refus temporaire" par "admission temporaire", et ce, en apportant plus de précisions jugées nécessaires pour une interprétation claire de la loi au niveau de l'article 54 dont les dispositions encadrent les cas autorisés pour l'admission temporaire pour une mise en conformité du produit importé. Il est également précisé que la mise en conformité dans le cas d'admission temporaire est possible au niveau d'établissements spécialisés des zones sous-douanes ou dans les locaux de l'intervenant. D'autre part, dans le cadre de la coordination intersectorielle pour la lutte contre la contrefaçon, un article est introduit portant sur les mesures conservatoires pouvant être opérées sur des produits suspectés de contrefaçon. Cette disposition intervient pour pallier le vide juridique constaté en la matière qui fait qu'actuellement, les agents chargés du contrôle relevant de l'administration chargée du commerce ne peuvent pas intervenir face à un produit suspecté de contrefaçon en l'absence de plainte du titulaire des droits de propriété intellectuelle et d'un jugement attestant de l'infraction. Le nouveau texte prévoit aussi la fermeture administrative des locaux permettant la distinction entre la suspension temporaire de l'activité et la fermeture administrative des locaux afin de ne pas pénaliser les chaînes de production par des fermetures administratives de l'établissement alors que la suspension temporaire de l'activité objet d'infraction suffit.
Respecter les exigences liées à la provenance du produit Entre autres modifications, ce texte note que le produit doit également respecter les exigences liées à sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de consommation, à son mode d'utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l'objet. Un autre article stipule que tout produit offert au consommateur ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral. Dans le cadre de toute vente, le consommateur dispose d'un délai pour se rétracter, sans avoir à payer des frais supplémentaires alors que le délais de rétractation et la liste des produits concernés seront fixés par voie réglementaire. Par ailleurs, les agents de la répression des fraudes relevant du ministère chargé de la protection du consommateur peuvent procéder à l'admission temporaire ou à un refus d'admission aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu'à la suspension temporaire d'activités ou la fermeture administrative des locaux commerciaux. Ce refus temporaire d'admission aux frontières d'un produit importé est prononcé en cas de suspicion de non conformité du produit concerné, en vue de vérification approfondies de non conformité du produit. Par ailleurs, il est inséré un article qui stipule que "les saisies ainsi que les retraits temporaires peuvent être opérés sur des produits suspectés de contrefaçon". En outre, les services de la protection du consommateur et de la répression des fraudes peuvent procéder à la suspension temporaire de l'activité des établissements ou à des fermetures administratives des locaux commerciaux dont la non conformité aux règles a été établie. De même, les frais engendrés par l'application des dispositions relatives à la consignation, à l'analyse, aux tests ou essais, à la mise en conformité, au retrait temporaire, au changement de destination, à la réorientation, à la saisie et à la destruction sont à la charge de l'intervenant. D'autre part, le texte prévoit des amendes sévères pour quiconque enfreint les spécifications techniques liées à la provenance du produit, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de consommation, ainsi que quiconque enfreint l'obligation d'informations du consommateur relatives au produit qu'il met en consommation par voie d'étiquetage, de marquage ou par tout autre moyen approprié, et ce, en langue arabe et, accessoirement, en une ou plusieurs autres langues accessibles au consommateur, de façon lisible, visible et identifiable. Une amende punira aussi quiconque enfreindra les dispositions relatives au droit de rétraction.
Conditions d'exercice des activités commerciales D'autre part, le projet de texte sur les conditions d'exercice des activités commerciales a été adopté par le Conseil de la Nation. Modifiant et complétant la loi de 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, ce nouveau texte prévoit l'insertion de nouvelles dispositions instituant un ancrage juridique pour la création d'entreprises en ligne. Le projet d'institution d'un portail électronique, hébergé par le Centre national du registre du Commerce (CNRC), permettra aux créateurs d'entreprises d'enregistrer en ligne leurs sociétés et de recevoir en même temps un identifiant reconnu par les institutions concernées. A cet effet, les secteurs concernés sont chargés de l'adaptation du cadre juridique devant encadrer le portail électronique dédié à la création d'entreprises. Ainsi, un formulaire unifié de création d'entreprises sera partagé par les administrations, respectivement, du registre du commerce, des impôts et de la sécurité sociale et par les notaires. Le secteur de la Poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, en relation avec les départements ministériels concernés, est chargé d'accélérer la mise en ligne de ce portail et de suivre la réalisation des procédures liées à la signature et à la certification électronique. L'institution par la loi de cette plateforme électronique est incontournable, du fait qu'elle va fédérer les missions de chaque intervenant (notaires, impôts, CNRC et CASNOS) dans une seule interface utilisée par le créateur d'entreprise. Cette mesure s'inscrit également dans le cadre de la dématérialisation des tous les aspects liés à l'activité commerciale notamment avec l'avènement du cadre légal régissant le commerce électronique. Par ailleurs, le texte prévoit de revoir les fermetures non organisées des commerces et des permanences dans le but d'assurer un meilleur approvisionnement du marché et d'éviter des situations de manque des biens et des services durant les périodes de congés ou de fête légales. En effet, bien que le cas des congés et des fêtes légales et le système des permanences qui en découle ont été bien pris en charge, la situation des arrêts techniques de maintenance des unités de production n'était pas prévue dans l'ancienne loi. Ainsi, elle a continué de générer des dysfonctionnements dans la distribution de certains produits issus notamment des minoteries et des usines de productions d'eaux minérales. A ce titre, l'article 22 a été amendé par l'introduction des arrêts techniques de maintenance des unités de production et de substituer les termes "de large consommation" par "en biens et services" pour un ciblage plus étendu des biens et services concernés.
Accès aux activités soumises à l'inscription au RC Les dispositions du nouveau texte amendent l'article 25 de la loi de 2004 relative à l'exercice des activités réglementées. Cet amendement vise principalement à parachever le processus des réformes engagées en faveur de la création des entreprises et de se mettre à niveau des standards internationaux régissant la création d'entreprise. Depuis son institution légale en 2004, le régime d'accès aux activités réglementées et de l'exigence opposée aux investisseurs de verser, préalablement à l'inscription au registre du commerce, des autorisations délivrées par les administrations compétentes, a généré des blocages à la réalisation de divers projets d'investissements nationaux. Ainsi, de nombreux chefs d'entreprises notamment dans le domaine des services et de la production industrielle, ont abandonné leurs projets suite aux divers obstacles. Aussi, cet amendement a pour objectif de faciliter l'accès aux activités réglementées tout en maintenant le principe de l'obligation du contrôle permanent qui sera effectué a posteriori par les secteurs concernés.
