Le Conseil supérieur de magistrature a enfin adopté le règlement intérieur du Conseil et le code de déontologie de la fonction de magistrature ainsi que l'élection des membres de son bureau permanent lors de sa 2e session ordinaire de l'exercice en cours, tenue hier à huis clos au siège de ministère de la Justice, après celle tenue en septembre dernier simultanément avec l'ouverture de l'année judiciaire. Il est à noter que cette session qui s'est tenue conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi organique n°04-12 du 6 septembre 2004, relative à la composante, l'action et les attributions du Conseil supérieur de magistrature, a été présidée par le vice-président du Conseil supérieur de magistrature, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaiz sur mandat du président de la République, président du Conseil supérieur de magistrature, M. Abdelaziz Bouteflika. La charte de l'éthique et de la déontologie concoctée par la chancellerie avec le concours de l'Association du barreau américain (ABA) et l'implication du Syndicat national des magistrats est un des volets de la réforme de la justice mais, surtout, une exigence du président de la République. D'ailleurs, le chef de l'Etat a insisté à maintes reprises, sur l'élaboration urgente de cette charte. Selon le président Bouteflika, cette charte est un gage de moralité des magistrats. Fixant leurs obligations, ce texte est de nature à les prémunir des tentations, notamment de la corruption. Il est à rappeler qu'après plusieurs années de lancement des réformes, le premier magistrat du pays émet encore des doutes sur l'intégrité et la compétence des juges. On peut citer dans ce cadre le réquisitoire qu'il a fait lors de l'ouverture de l'année judiciaire où il avait parlé de la médiocrité, la partialité, le clientélisme et les retards dans le traitement des dossiers. Le président Bouteflika a opéré plusieurs mouvements de magistrats, depuis son élection, le dernier en date très restreint remonte à septembre de l'année en cours. De son côté, le Conseil supérieur de la magistrature s'est distingué quelquefois par des décisions très sévères. En février 2005, des radiations avaient été prononcées contre des magistrats. D'autre part, au cours de sa session, le CSM avalisera des promotions et des mutations. Mais, il est aussi appelé à se prononcer sur des centaines de recours de magistrats concernant leurs notations. En outre, et selon des sources judiciaires, douze dossiers de magistrats, coupables de faits divers, dont la violation du devoir de réserves ont été examinés. C'est la cinquième session de l'instance disciplinaire, depuis l'installation du Conseil supérieur de magistrature (CSM) en 2005. Pour rappel, lors de la réunion qui s'est tenue en juin dernier le conseil avait décidé de la mutation de 8 juges et au limogeage et la suspension de 4 autres. Il y a eu également, la sanction par le locataire de la chancellerie de 6 magistrats ayant déjà été disculpés par le CSM. Il est à noter que le département de la Justice ne fait aucune allusion au chapitre disciplinaire dans son communiqué. C'est M. Kaddour Barradja, le remplaçant de M. Mohamed Boutaren (admis à la retraite), à la tête de la Cour suprême, qui a dirigé, pour la première fois les travaux de la formation disciplinaire, conformément à la loi organique fixant les conditions de formation, d'organisation et les missions du CSM. On peut dire que la réforme de la justice, initiée par le président de la République au début de son premier mandat, représente un très vaste chantier dont la finalité est de jeter les fondements de l'Etat de droit, seule voie permettant de parvenir à une société réconciliée avec elle-même et évoluant dans un environnement où règnent stabilité et cohésion sociale. Il s'agit d'un défi, car la tâche est loin d'être aisée. Beaucoup de choses doivent changer pour que la justice soit d'une crédibilité au-dessus de tout soupçon et gagne la confiance des citoyens. Pour que s'établissent de nouveaux rapports qui prennent en considération la prééminence des valeurs liées à la protection des libertés et des droits de l'homme, la législation doit être revue. Mais cela ne suffit pas pour que de nouvelles pratiques et de nouveaux comportements émergent. Il faut que les mentalités changent et c'est là où l'aspect sensibilisation et pédagogie prend toute son importance ; de même qu'on ne peut négliger le contrôle et les sanctions disciplinaires pour mettre fin aux pratiques abusives.
