La loi de finances 2020 élaborée en décembre 2019 avant la crise économique qui a vu le cours des hydrocarbures (pétrole et gaz ) divisé par deux doit être repensée tant pour limiter la baisse des réserves de change que limiter le déficit budgétaire et l'Algérie devra en tirer les leçons pour ne pas dépendre éternellement d'une rente éphémère.
Cependant , il est important de signaler qu'une loi de finances ne fait que retracer les dépenses et les recettes annuelles de l'État, ne pouvant remplacer la planification stratégique qui fait cruellement défaut : que sera l'Algérie horizon 2020/2030 tenant compte tant des mutations internes que mondiale toujours en perpétuel mouvement n'existant pas de situation statique, devant s'insérer, en dynamique, dans le cadre macro-économique et social. Le cadrage macro-économique de la loi de finances 2020 a été établi sur la base d'un baril de pétrole à 50 dollars et un prix de marché à 60 dollars, un taux de change de 123 DA/dollar, un taux d'inflation de 4,08 % et un taux de croissance de 1,8% (contre 2,6% dans les prévisions de 2019). Sur le plan budgétaire, la loi de finances 2020 prévoyait des recettes de 6.289,7 milliards de dinars, en baisse de 3,3% par rapport à celles de 2019, dont 2.200,3 milliards de dinars de fiscalité pétrolière. La fiscalité pétrolière budgétisée donc avant la crise actuelle devait s'élever à 2.200,3 mds de DA (contre 2.714 mds DA en 2019) et les recettes fiscales augmentant de 8,6%, passant à 3.029,9 Mds de DA (contre 2790,5 mds de DA en 2019), grâce à l'élargissement de l'assiette fiscale, à l'amélioration du recouvrement et à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Quant aux dépenses budgétaires, elles étaient prévues à 7773,1 mds de DA (contre 8557,2 mds de DA en 2019, en en baisse de 8,6%) ventilées ainsi : les dépenses de fonctionnement s'établissent à 4893,4 Mds de DA (-1,2% par rapport à 2019) et les dépenses d'équipement baissent de 20,1% en termes de crédits de paiement et de 39,7% en termes d'autorisation de programme. Les crédits de paiement se situent à 2879,7 mds de DA (contre 3602,7 mds de DA en 2019), se répartissant en 2080,2 mds de DA, pour le financement des programmes d'investissement (72,2%) et 799,5 mds de DA pour les opérations en capital (27,8%). La loi de finances 2020 avait prévu une dotation nouvelle de 569,88 mds de DA, dont 290,19 mds de DA au titre du programme neuf et 279,69 Mds de DA dans le cadre de réévaluation du programme en cours de réalisation. Comme résultante, il était prévu un déficit budgétaire de 1533,4 Mds de DA, soit -7,2% par rapport au PIB (contre -1438,1 mds de DA, soit -6,9% du PIB en 2019) et le déficit du trésor devait se situer à 2435,6 mds de DA, représentant -11,4% du PIB contre (contre -11,5% du PIB en 2019). D'une manière générale, il était prévu que le budget de fonctionnement de l'année 2020 devait assurer 33.179 postes budgétaires dont 16.117 nouveaux postes pour garantir la gestion de 1.353 établissements en cours de réception au profit de plusieurs secteurs et la masse salariale devait dépasser les 2.900 milliards de DA pour un nombre de postes budgétaires dépassant 2.279.555 postes, continuant d'assurer les transferts sociaux prévus à 1.798,3 milliards de DA soit 8,4 % du Produit intérieur brut (PIB). Quant aux principales dispositions législatives il s'agit de mesures incitatives fiscales au profit des start-up, et de la création de 4 types de zones industrielles à travers le pays en vue d'abriter ces start-up et créer un fond pour les soutenir. Dans l'objectif d'améliorer le climat des investissements, le texte de loi stipule l'abrogation de la règle 51/49% pour les secteurs non stratégiques, le recours "en cas de besoin et de manière sélective" au financement extérieur auprès des institutions financières internationales pour le financement des projets économiques structurels et fructueux, outre le renforcement des taxes sur la fortune et les biens. Selon le même texte, les citoyens peuvent désormais importer des véhicules touristiques d'occasion de moins de trois ans avec moteurs à essence ou diesel dans le respect des normes environnementales, en comptant sur leurs propres moyens financiers. En matière de protection de l'environnement, la loi de Finances exige une taxe sur l'environnement appliquée dès la souscription des contrats d'assurances avec un montant de 1.500 Da pour les véhicules touristiques et 3.000 Da pour les autres types de véhicules, la réorganisation du système fiscal imposé sur les appareils électriques à haute consommation et l'augmentation des montants des taxes sur l'environnement en fonction du principe "pollueur-payant". Quant au renforcement de la solidarité nationale, il a été proposé l'augmentation, de 1% à 2%, de la contribution solidaire appliquée sur les importations au profit de la Caisse nationale des retraites (CNR). Grace donc au recul de la valeur des importations prévu qui avait conduit à la paralysie de l'appareil de production peu concurrentiel et extériorisé via ses inputs, par rapport à 2019, à raison de 12% pour les biens et 16% pour les services. Le déficit de la balance des paiements devrait atteindre 8,5 milliards de dollars en 2020 contre 16,6 milliards de dollars en 2019, soit une baisse de 8,1 milliards de dollars. Qu'en sera t-il de limiter les importations à 31 milliards de dollars prévus en conseil des ministres de mars 2020 devant réaliser un ciblage pour ne pas pénaliser l'appareil productif et préserver le pouvoir d'achat de la population. La loi de finances 2020 écarte le recours, comme récemment le Président de la République au financement non conventionnel qui aura un impact inflationniste certain à terme, du fait que l'Algérie n'a pas une économie productive diversifiée, où ont été injectés 45 milliards de dollars (25% du PIB estimé en 2018 à 180 milliards de dollars) sur un total prévu de 55 milliards de dollars. Nous avons sept (7) scénarios dont certains difficilement réalisables, les marges d'actions étant étroites, afin de ne pas recourir au financement non conventionnel et donc d 'éviter la dérive inflationniste à la vénézuélienne qui risque de pousser à l'implosion sociale: un retour des prix à la hausse du cours du pétrole et du gaz , la loi de finances 2020 fonctionnant sur la base un cours supérieur à 95 dollars le baril; En, outre le respect du quota de l'OPEP par l'Algérie les prévisions internationales pour 2020, scénario optimiste, donnent un cours entre 30/ 40 dollars moyenne annuelle et environ 50 dollars en 2021 dollars, si l'épidémie est maitrisée avant fin 2020. L'augmentation de la production hydrocarbures pour augmenter la fiscalité pétrolière en baisse, posant problème avec le déclin de la production physique depuis 2008, et supposant un nouveau modèle de consommation énergétique , la consommation intérieure horizon 2030 risquant de dépasser le volume actuel d'exportation; L'endettement extérieur ciblé pour les segments à valeur ajoutée tout en assouplissant la règle des 49/51% mais devant distinguer les segments stratégiques des segments non stratégiques historiquement datés ; L'augmentation de la fiscalité ordinaire, mais risquant d'amplifier la sphère informelle, qui en période de e crise s'amplifie ( c'est une loi historique) qui contrôle selon les dernières données de la banque d'Algérie, environ de 33% de la masse monétaire en circulation, 35/40% de la population occupée servant de tampon social, et plus de 50% des activités hors hydrocarbures, amplifiée par la crise politique actuelle ; La lutte contre la corruption et les surfacturations permettant de diminuer la facture des importations de biens et services, diminution qui doit être ciblée afin de ne pas pénaliser l'appareil productif et les besoins essentiels de la population ; puiser dans les réserves de change pour relancer de l'appareil productif mais dont l'effet n'est pas immédiat , sous réserve d'une autre politique économique fondée sur des réformes transparentes autour des deux piliers, bonne gouvernance et valorisation du savoir; Le dérapage du dinar que prévoit la loi de finances 2020 , comme un des levier pour ne recourir au financement non conventionnel avec un taux de change de 123 dinars pour un dollar pour 2020, 128 DA/dollar pour 2021 et 133 DA/dollar pour 2022. Cela signifie accroire artificiellement la fiscalité pétrolière calculée en dollars et les taxes pour les importations d'équipements , de biens intermédiaires aux entreprises et de biens finaux destinés à la consommation fonction du cours euro/dollar, accélérant le processus inflationniste, la taxe à la douane s'appliquant à un dinar dévalué, qui jouera comme un impôt indirect. Reprenant quelques actions qui recoupent celles analysées, précédemment ,nous avons 11 scénarios pour atténuer la baisse des réserves de change et e déficit budgétaire devant différencier la partie devises de la partie dinar, comme je l'ai mis en relief dans une contribution , dans le site international Africapresse Paris (29/03/2020) et dans un long débat avec la radio arabophone chaine une le 01 avril 2020. Pour atténuer la chute des réserves de change existent quatre solutions. La première solution est de recourir à l'emprunt extérieur même ciblé. Dans la conjoncture actuelle où la majorité des pays et des banques souffrent de crise de liquidité c'est presque une impossibilité sauf auprès de certaines banques privées mais à des taux d'intérêts excessifs et supposant des garanties. La deuxième solution, est d'attirer l'investissement direct étranger : nous sommes dans le même scénario d'autant plus que selon la majorité des rapports internationaux de 2019, l'économie algérienne dans l'indice des libertés économiques est classée ver les derniers pays (bureaucratie, système financier sclérosé, corruption), la seule garantie de l'Etat sont les réserves de change (moins de 60 milliards de dollars en mars 2020). La troisième solution, est de rapatrier les fuites de capitaux à l'étranger. Il faut être réaliste devant distinguer les capitaux investis en biens réels visibles des capitaux dans des paradis fiscaux, mis dans des prêtes noms, souvent de nationalités étrangères ou investis dans des obligations anonymes. Pour ce dernier cas c'est presque une impossibilité. Pour le premier cas cela demandera des procédures judicaires longues de plusieurs années sous réserve de la collaboration étroite des pays concernés. La quatrième solution, est de limiter les importations et lutter contre les surfacturations. Mais existent des limites, quitte à paralyser tout l'appareil de production avec des incidences sociales (accroissement du taux de chômage) , plus de 85% des entreprises publiques et privées dont la majorité n'ont pas de balances devises positives, non concurrentielles sur le marché international, important leurs équipements et leurs matières premières de l'étranger. La décision en conseil des Ministres en date du 22 mars 2020 de limiter les importations à 31 milliards de dollars, soit des économies de 10 milliards de dollars, de suspendre des contrats avec les bureaux d'études étrangers, permettant d'économiser environ 7 milliards de dollars ne peut être effective à moyen terme que si d'une part, l'Algérie possède de véritables bureaux d'études de projets complexes en engireening (presque inexistants) existant des compétences individuelels, et d'autre part avoir un système d'information performent en temps réel qui s'est totalement effrité, afin de cibler la nomenclature des importations ( des dizaines de milliers de produits) , en s'en tenant aux grandes masses pour des montants dépassant les 50/100 millions de dollars. Car, 80% d'actions mal ciblées ont un effet sur cette baisse de 20%, mais 20% d'actions biens ciblées ont un impact sur 80% ce qui implique un tableau de la valeur au niveau des douanes reliées aux réseaux nationaux et internationaux, pour déterminer les normes ,cout/ prix par zone selon la qualité, afin de détecter les surfacturations, tenant compte pour certains produits des fluctuations boursières. A.M.
