Par le décret relatif au statut de l'Opérateur économique agréé (OEA), entré en vigueur, hier : - Facilité d'accès à la procédure douanière simplifiée en donnant aux opérateurs bénéficiant de ce statut la possibilité de faire des déclarations de dédouanement provisoires, simplement en déposant le bon de livraison de leurs importations. La déclaration complémentaire des marchandises se fera donc selon un calendrier sur lequel va s'entendre l'opérateur agréé avec les services des douanes. - Réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires, c'est à dire, annulation du contrôle aux OEA qui seront soumis uniquement à des contrôles différés et ciblés mais a posteriori. - Traitement prioritaire des marchandises en cas de contrôle, c'est à dire que ces opérateurs passeront en priorité si les services des douanes jugent nécessaire un contrôle a priori des importations au niveau des douanes. - Le titulaire du statut sera également dispensé de la visite douanière immédiate, sa marchandise passera directement au circuit vert dès que sa déclaration sera enregistrée. - Il peut bénéficier d'un dédouanement sur site, qui sera effectué dans les dépôts de stockage de marchandise, à condition qu'il ne procède pas au déballage de sa marchandise avant le contrôle des douanes. - L'orientation des marchandises, selon les cas, vers le circuit vert ou orange, ce dernier sera utilisé pour les marchandises frappées par une prohibition relative, c'est à dire les marchandises dont l'importation est subordonnée à une autorisation particulière, tels que les médicaments. La marchandise passera directement dans le circuit orange dès la production de ce document. - Dédouanement à distance par simple transmission électronique des données. Par le décret relatif au statut de l'Opérateur économique agréé (OEA), entré en vigueur, hier : - Facilité d'accès à la procédure douanière simplifiée en donnant aux opérateurs bénéficiant de ce statut la possibilité de faire des déclarations de dédouanement provisoires, simplement en déposant le bon de livraison de leurs importations. La déclaration complémentaire des marchandises se fera donc selon un calendrier sur lequel va s'entendre l'opérateur agréé avec les services des douanes. - Réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires, c'est à dire, annulation du contrôle aux OEA qui seront soumis uniquement à des contrôles différés et ciblés mais a posteriori. - Traitement prioritaire des marchandises en cas de contrôle, c'est à dire que ces opérateurs passeront en priorité si les services des douanes jugent nécessaire un contrôle a priori des importations au niveau des douanes. - Le titulaire du statut sera également dispensé de la visite douanière immédiate, sa marchandise passera directement au circuit vert dès que sa déclaration sera enregistrée. - Il peut bénéficier d'un dédouanement sur site, qui sera effectué dans les dépôts de stockage de marchandise, à condition qu'il ne procède pas au déballage de sa marchandise avant le contrôle des douanes. - L'orientation des marchandises, selon les cas, vers le circuit vert ou orange, ce dernier sera utilisé pour les marchandises frappées par une prohibition relative, c'est à dire les marchandises dont l'importation est subordonnée à une autorisation particulière, tels que les médicaments. La marchandise passera directement dans le circuit orange dès la production de ce document. - Dédouanement à distance par simple transmission électronique des données.
