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La Cour des comptes réclame 400 magistrats
Afin de s'acquitter de ses missions
Publié dans Le Midi Libre le 13 - 12 - 2012

La nouvelle peut surprendre : des magistrats se mobilisent pour demander la réactivation de leur institution. Il s'agit en effet des magistrats de la Cour des comptes, qui, hier, se sont réunis en assemblée extraordinaire à Alger dans le cadre de leur syndicat pour réclamer la « redynamisation et la réactivation des missions » de la Cour des comptes dont le travail essentiel est de contrôler les deniers publics. Selon le président du syndicat, Zineddine Harèche, cité par l'APS « les magistrats de la Cour sont dans l'incapacité d'accomplir leurs missions en raison des lenteurs administratives qui entravent leur action, ce qui est contraire aux instructions données par le président de la République concernant la nécessité de conférer davantage de transparence à la gestion des deniers publics et à la lutte contre la corruption ».
La nouvelle peut surprendre : des magistrats se mobilisent pour demander la réactivation de leur institution. Il s'agit en effet des magistrats de la Cour des comptes, qui, hier, se sont réunis en assemblée extraordinaire à Alger dans le cadre de leur syndicat pour réclamer la « redynamisation et la réactivation des missions » de la Cour des comptes dont le travail essentiel est de contrôler les deniers publics. Selon le président du syndicat, Zineddine Harèche, cité par l'APS « les magistrats de la Cour sont dans l'incapacité d'accomplir leurs missions en raison des lenteurs administratives qui entravent leur action, ce qui est contraire aux instructions données par le président de la République concernant la nécessité de conférer davantage de transparence à la gestion des deniers publics et à la lutte contre la corruption ».
La Cour des comptes a été instituée par la Constitution de 1976 et mise en place en 1980. Elle est régie par l ́ordonnance numéro 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée par l'ordonnance 10-02 du 26 août 2010, qui détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement ainsi que la sanction de ses investigations. En vertu de son statut, la Cour des comptes jouit de l'indépendance nécessaire à même de garantir sa neutralité et l'objectivité de ses travaux. La loi prévoit que ses magistrats soient dotés d'un statut particulier. Leurs missions consistent à asseoir une gestion saine des deniers publics, de contribuer au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude et de pratiques illégales ou illicites. Chaque année la Cour des comptes rend destinataire le président de la République d'un rapport annuel. Pour autant les magistrats de cette institution font état de « manque de moyens ». Selon eux la Cour ne compte que 100 magistrats financiers alors qu'il y en a 1.700 qui exercent au niveau des ministères et des administrations et entreprises publiques. Harèche veut 400 magistrats supplémentaires et espère porter le nombre de contrôleurs à 1.000. Selon lui le contrôle de la gestion du budget d'un groupe comme Sonatrach, nécessite à lui seul 200 magistrats financiers. L'avis de la Cour des comptes est sollicité pour l'élaboration des avant-projets annuels de la loi de règlement budgétaire. Le gouvernement transmet ses observations et appréciations à l'Assemblée populaire nationale accompagné du projet de loi. En 2010, la Cour des comptes relevait dans son rapport en annexe au projet de loi portant règlement budgétaire 2010, que les dépenses publiques étaient marquées par des « seuils d'exécution peu satisfaisants par rapport aux prévisions particulièrement pour le budget d'équipement soit 65%». Elle avait du reste épinglé « le manque de maîtrise des systèmes d'information permettant une évaluation rigoureuse des besoins ».
La Cour des comptes a été instituée par la Constitution de 1976 et mise en place en 1980. Elle est régie par l ́ordonnance numéro 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée par l'ordonnance 10-02 du 26 août 2010, qui détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement ainsi que la sanction de ses investigations. En vertu de son statut, la Cour des comptes jouit de l'indépendance nécessaire à même de garantir sa neutralité et l'objectivité de ses travaux. La loi prévoit que ses magistrats soient dotés d'un statut particulier. Leurs missions consistent à asseoir une gestion saine des deniers publics, de contribuer au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude et de pratiques illégales ou illicites. Chaque année la Cour des comptes rend destinataire le président de la République d'un rapport annuel. Pour autant les magistrats de cette institution font état de « manque de moyens ». Selon eux la Cour ne compte que 100 magistrats financiers alors qu'il y en a 1.700 qui exercent au niveau des ministères et des administrations et entreprises publiques. Harèche veut 400 magistrats supplémentaires et espère porter le nombre de contrôleurs à 1.000. Selon lui le contrôle de la gestion du budget d'un groupe comme Sonatrach, nécessite à lui seul 200 magistrats financiers. L'avis de la Cour des comptes est sollicité pour l'élaboration des avant-projets annuels de la loi de règlement budgétaire. Le gouvernement transmet ses observations et appréciations à l'Assemblée populaire nationale accompagné du projet de loi. En 2010, la Cour des comptes relevait dans son rapport en annexe au projet de loi portant règlement budgétaire 2010, que les dépenses publiques étaient marquées par des « seuils d'exécution peu satisfaisants par rapport aux prévisions particulièrement pour le budget d'équipement soit 65%». Elle avait du reste épinglé « le manque de maîtrise des systèmes d'information permettant une évaluation rigoureuse des besoins ».


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