Le système de labellisation des produits agricoles ou d'origine agricole destinés à la commercialisation a été fixé par un décret exécutif publié au journal officiel numéro 36. Le système de labellisation des produits agricoles ou d'origine agricole destinés à la commercialisation a été fixé par un décret exécutif publié au journal officiel numéro 36. Au sens de ce décret, la reconnaissance des produits agricoles est définie sur la base de quatre références, à savoir l'appellation d'origine, l'indice géographique, l'agriculture biologique et les labels agricoles de qualité. Il est précisé que les signes distinctifs de qualité, sont octroyés aux produits agricoles ou d'origine agricole dans les conditions prévues par les cahiers des charges délivrés par le ministre de l'Agriculture. Ces cahiers des charges constituent les référentiels techniques des produits agricoles ou d'origines agricoles bruts ou transformés concernés. Ils fixent, par produit, outre les caractéristiques liées à l'apparence des produits concernés, les critères et conditions applicables à leur production, à leur transformation et à leur conditionnement. Sont définis alors, les aspects requis en matière de sécurité, et de salubrité, de ces produits ainsi que l'ensemble des voies et moyens par lesquels doivent être effectuées toutes les missions de certification, de vérification et de contrôle de ces produits. S'agissant de la protection de ces produits, le texte précise que conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à l'étiquetage, toute utilisation ou tentative d'utilisation frauduleuse d'un des signes distinctifs de qualité, est assimilé à une non-conformité, des produits concernés. En outre, le bénéficiaire d'une protection au titre du système de qualité, instituée par le présent décret est soumis au paiement d'une redevance dont le montant et les modalités de recouvrement et d'utilisation sont fixés par la réglementation. Au sens de ce décret, la reconnaissance des produits agricoles est définie sur la base de quatre références, à savoir l'appellation d'origine, l'indice géographique, l'agriculture biologique et les labels agricoles de qualité. Il est précisé que les signes distinctifs de qualité, sont octroyés aux produits agricoles ou d'origine agricole dans les conditions prévues par les cahiers des charges délivrés par le ministre de l'Agriculture. Ces cahiers des charges constituent les référentiels techniques des produits agricoles ou d'origines agricoles bruts ou transformés concernés. Ils fixent, par produit, outre les caractéristiques liées à l'apparence des produits concernés, les critères et conditions applicables à leur production, à leur transformation et à leur conditionnement. Sont définis alors, les aspects requis en matière de sécurité, et de salubrité, de ces produits ainsi que l'ensemble des voies et moyens par lesquels doivent être effectuées toutes les missions de certification, de vérification et de contrôle de ces produits. S'agissant de la protection de ces produits, le texte précise que conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à l'étiquetage, toute utilisation ou tentative d'utilisation frauduleuse d'un des signes distinctifs de qualité, est assimilé à une non-conformité, des produits concernés. En outre, le bénéficiaire d'une protection au titre du système de qualité, instituée par le présent décret est soumis au paiement d'une redevance dont le montant et les modalités de recouvrement et d'utilisation sont fixés par la réglementation.
