Des cadres et officiers de la Gendarmerie nationale en visite au Conseil de la nation    Guichet unique d'investissement: le gouvernement examine des modifications sur le décret exécutif relatif aux actes d'urbanisme    Attaf s'entretient à Stockholm avec la Directrice exécutive du Conseil international de l'industrie suédoise    Début à Alger des travaux du 25e Congrès panarabe de rhumatologie    Relizane: un programme riche et varié pour faire connaître le patrimoine culturel de la région    ANP: 12 éléments de soutien aux groupes terroristes arrêtés en une semaine    Les juridictions internationales doivent accentuer la pression sur le Makhzen pour libérer les détenus sahraouis    Oran: ouverture de la 15e édition du Salon international du tourisme, des voyages, des transports, de l'hôtellerie et de la restauration    Maghreb Pharma Expo: le secteur pharmaceutique mobilisé pour renforcer l'intégration locale    Le téléphérique de Constantine reprend du service    Ghaza : le bilan de l'agression génocidaire sioniste grimpe à 51.305 martyrs et 117.096 blessés    Ligue 1: le président de la FAF exhorte les responsables de clubs à veiller au bon déroulement des matchs dans un esprit de fair-play    L'arbitre de la rencontre USMK-PAC au box des accusés !    Ooredoo au rendez-vous de l'ICT Africa Summit 2025    Les agriculteurs mostaganémois dénoncent et défient les spéculateurs    Des associations espagnoles dénoncent    Sous les eaux : Quand la pluie révèle l'incompétence    L'économie algérienne fortement tributaire de la rente des hydrocarbures    Les tombeaux royaux de Numidie proposés au classement ''dès l'année prochaine''    Convergences transcendentalement divergentes entre l'art et la religion    L'arbitrage au centre des critiques    Le ministre de la Communication souligne le rôle important des médias pour relever les défis de l'heure    Ministère de la Culture et des Arts: journée d'étude pour évaluer la performance des établissements de formation artistique    FAF: "Ziani va nous rejoindre à la DTN"    ONSC : concours national de la meilleure vidéo de sensibilisation à la lutte contre la drogue destinée aux étudiants    Haltérophilie: Kamel Saïdi élu membre du bureau exécutif de l'UA de la discipline    Tissemsilt: décès du Moudjahid Adila Salah    Un programme sportif suspendu    L'entité sioniste occupe de nouveaux territoires palestiniens    L'UA approuve la démarche du leadership régional de l'Algérie    Une épreuve pas facile à supporter    Sur les traces de l'architecture ottomane dans l'ancienne capitale du Beylik du Titteri    15.000 moutons accostent au port d'Alger    Les lauréats des activités culturelles organisées dans les écoles et collèges honorés    «Construire un front médiatique uni pour défendre l'Algérie»    Hamlaoui présente trois projets d'aide pour les femmes du mouvement associatif    La Fifa organise un séminaire à Alger    Khaled Ouennouf intègre le bureau exécutif    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat au menu
Le Conseil de la nation reprend ses travaux aujourd'hui
Publié dans Le Midi Libre le 30 - 09 - 2013

Le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat sera présenté aujourd'hui devant le Conseil de la nation, a indiqué dimanche un communiqué du Conseil.
Le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat sera présenté aujourd'hui devant le Conseil de la nation, a indiqué dimanche un communiqué du Conseil.
"Le Conseil de la nation poursuivra ses travaux en séances plénières consacrées à la présentation et aux débats du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat", a précisé le communiqué. Le projet en question avait été présenté, débattu et adopté par l'Assemblée populaire nationale (APN) lors de la précédente session parlementaire.
Ce projet de loi dans sa mouture de 2011, avait suscité, après sa présentation à l'examen de l'APN, la colère des avocats notamment en ses articles 9 et 24 considérés comme un déni de l'indépendance de la défense et des droits des justiciables. L'article 9 du projet de loi, disposait que "l'avocat doit prendre les mesures légales nécessaires pour protéger, respecter et mettre en œuvre les droits et intérêts de ses clients.
Toute entrave au cours normal de l'administration de la justice engage la responsabilité de l'avocat". L'article 24 prévoyait que "lorsque l'avocat commet un incident d'audience, le juge fait dresser un procès verbal, par le greffier, qu'il transmet au président de la cour. L'avocat se retire de l'audience avec possibilité pour le président de la cour de saisir le conseil de discipline. L'avocat ne sera plus autorisé à plaider jusqu'à ce que le bâtonnier ait statué sur la saisine".
Ces deux dispositions avaient alors été amendées en tenant compte des propositions de l'Union nationale des barreaux d'Algérie (UNBA), qui avait également, critiqué le contenu des articles 99 et 131, selon lesquels, il est fait "obligation" au barreau, assemblée générale et conseil de l'Union, de "présenter une copie de leurs PV et décisions au ministre de la Justice qui est en droit de les contester et au bâtonnier d'informer le ministre de certaines de ses activités telle la désignation du rapporteur".
Lors de la présentation de la deuxième mouture du projet de texte controversé, les députés avaient proposé 121 amendements dont 29 approuvés par la commission en plus de deux propositions d'amendement des articles 32 et 97, faites par le ministère de la Justice, avant son adoption.
L'article 32 porte sur la création d'une école nationale pour la formation d'avocats.
Le ministre a proposé la création d'écoles régionales. Il a, également, proposé d'amender l'article 97 en demandant de ne pas impliquer le ministre de la Justice s'agissant de sa saisine en cas de procès verbal d'absence de l'avocat et de son remplacement aux réunions du conseil de l'Union des barreaux, soulignant que cette question relevait du règlement intérieur de l'Union.
Les amendements concernés consacrent l'utilisation obligatoire de la langue arabe lors de l'établissement des requêtes et correspondances, mais aussi lors des plaidoiries devant les juridictions algériennes ainsi que l'obligation pour l'avocat de suivre tous les cycles de formation en vue d'améliorer ses connaissances de manière continue.
Il a également été procédé à l'élargissement des missions de la commission nationale des recours en vertu de l'article 24 amendé qui consacre le règlement à l'amiable des incidents d'audience. Concernant la création d'unions régionales des barreaux, de nouvelles dispositions ont été introduites portant possibilité de créer ces unions à la majorité absolue des avocats appartenant à deux cours de justice ou plus.
Plusieurs de ces amendements ont touché la forme et non le fond et concerné «un changement de terminologie». L'article 22 relatif aux honoraires de l'avocat n'a pas été amendé tout comme l'article 100 concernant le nombre de mandats que peut exercer le bâtonnier et qui est d'un mandat de trois ans renouvelable une seule fois alors que les députés avaient demandé à ce qu'il soit revu à un mandat non renouvelable.
En réaction à ces amendements, le président de l'UNBA, Mustapha Lanouar, avait fait part de sa "satisfaction", estimant qu'ils "répondaient à la majeure partie" des propositions et préoccupations exprimées par les avocats.
Ces amendements "ont respecté à 95% ce qui a été convenu entre les avocats et le ministère de tutelle représenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux lors des séances de dialogue et de concertation", avait souligné Me Lanouar.
"Le Conseil de la nation poursuivra ses travaux en séances plénières consacrées à la présentation et aux débats du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat", a précisé le communiqué. Le projet en question avait été présenté, débattu et adopté par l'Assemblée populaire nationale (APN) lors de la précédente session parlementaire.
Ce projet de loi dans sa mouture de 2011, avait suscité, après sa présentation à l'examen de l'APN, la colère des avocats notamment en ses articles 9 et 24 considérés comme un déni de l'indépendance de la défense et des droits des justiciables. L'article 9 du projet de loi, disposait que "l'avocat doit prendre les mesures légales nécessaires pour protéger, respecter et mettre en œuvre les droits et intérêts de ses clients.
Toute entrave au cours normal de l'administration de la justice engage la responsabilité de l'avocat". L'article 24 prévoyait que "lorsque l'avocat commet un incident d'audience, le juge fait dresser un procès verbal, par le greffier, qu'il transmet au président de la cour. L'avocat se retire de l'audience avec possibilité pour le président de la cour de saisir le conseil de discipline. L'avocat ne sera plus autorisé à plaider jusqu'à ce que le bâtonnier ait statué sur la saisine".
Ces deux dispositions avaient alors été amendées en tenant compte des propositions de l'Union nationale des barreaux d'Algérie (UNBA), qui avait également, critiqué le contenu des articles 99 et 131, selon lesquels, il est fait "obligation" au barreau, assemblée générale et conseil de l'Union, de "présenter une copie de leurs PV et décisions au ministre de la Justice qui est en droit de les contester et au bâtonnier d'informer le ministre de certaines de ses activités telle la désignation du rapporteur".
Lors de la présentation de la deuxième mouture du projet de texte controversé, les députés avaient proposé 121 amendements dont 29 approuvés par la commission en plus de deux propositions d'amendement des articles 32 et 97, faites par le ministère de la Justice, avant son adoption.
L'article 32 porte sur la création d'une école nationale pour la formation d'avocats.
Le ministre a proposé la création d'écoles régionales. Il a, également, proposé d'amender l'article 97 en demandant de ne pas impliquer le ministre de la Justice s'agissant de sa saisine en cas de procès verbal d'absence de l'avocat et de son remplacement aux réunions du conseil de l'Union des barreaux, soulignant que cette question relevait du règlement intérieur de l'Union.
Les amendements concernés consacrent l'utilisation obligatoire de la langue arabe lors de l'établissement des requêtes et correspondances, mais aussi lors des plaidoiries devant les juridictions algériennes ainsi que l'obligation pour l'avocat de suivre tous les cycles de formation en vue d'améliorer ses connaissances de manière continue.
Il a également été procédé à l'élargissement des missions de la commission nationale des recours en vertu de l'article 24 amendé qui consacre le règlement à l'amiable des incidents d'audience. Concernant la création d'unions régionales des barreaux, de nouvelles dispositions ont été introduites portant possibilité de créer ces unions à la majorité absolue des avocats appartenant à deux cours de justice ou plus.
Plusieurs de ces amendements ont touché la forme et non le fond et concerné «un changement de terminologie». L'article 22 relatif aux honoraires de l'avocat n'a pas été amendé tout comme l'article 100 concernant le nombre de mandats que peut exercer le bâtonnier et qui est d'un mandat de trois ans renouvelable une seule fois alors que les députés avaient demandé à ce qu'il soit revu à un mandat non renouvelable.
En réaction à ces amendements, le président de l'UNBA, Mustapha Lanouar, avait fait part de sa "satisfaction", estimant qu'ils "répondaient à la majeure partie" des propositions et préoccupations exprimées par les avocats.
Ces amendements "ont respecté à 95% ce qui a été convenu entre les avocats et le ministère de tutelle représenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux lors des séances de dialogue et de concertation", avait souligné Me Lanouar.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.