Le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique a été fixé par décret. Les détenteursde RC sont tenus de s'y conformer.Un délai d'une année leur estaccordé. Ainsi, selon le décret exécutifnuméro 18-112 du 5 avril 2018, uncode électronique, dénommé registre ducommerce électronique Le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique a été fixé par décret. Les détenteursde RC sont tenus de s'y conformer.Un délai d'une année leur estaccordé. Ainsi, selon le décret exécutifnuméro 18-112 du 5 avril 2018, uncode électronique, dénommé registre ducommerce électronique "RCE", estinséré sur les extraits du registre ducommerce des commerçants, personnes physiques ou morales. Il s'agit d'unsymbole graphique comportant des données et des informations cryptées serapportant au commerçant. Ce dernierest imprimé sur les extraits du registre du commerce selon les caractéristiquessuivantes : l'emplacement du code : face recto, à droite de la partie supérieurede l'extrait du registre du commerce. Couleur : code imprimé en noirsur fond blanc entouré d'un cadre noir. Le spécimen du code électronique "RCE", est annexé au présent décret. Une année de délai pour régulariser Les commerçants ne détenant pas l'extrait du registre du commerce, doté du code électronique "RCE", sont appelés, selon ce décret, à demander la modification de leurs extraits de registre du commerce, auprès des antennes du centre national du registre du commerce territorialement compétent, pour l'obtention du code électronique "RCE". Les extraits du registre du commerce non revêtus du code élect oniquedemeurent valides durant une période d'une année, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel. "RCE", estinséré sur les extraits du registre ducommerce des commerçants, personnes physiques ou morales. Il s'agit d'unsymbole graphique comportant des données et des informations cryptées serapportant au commerçant. Ce dernierest imprimé sur les extraits du registre du commerce selon les caractéristiquessuivantes : l'emplacement du code : face recto, à droite de la partie supérieurede l'extrait du registre du commerce. Couleur : code imprimé en noirsur fond blanc entouré d'un cadre noir. Le spécimen du code électronique "RCE", est annexé au présent décret. Une année de délai pour régulariser Les commerçants ne détenant pas l'extrait du registre du commerce, doté du code électronique "RCE", sont appelés, selon ce décret, à demander la modification de leurs extraits de registre du commerce, auprès des antennes du centre national du registre du commerce territorialement compétent, pour l'obtention du code électronique "RCE". Les extraits du registre du commerce non revêtus du code élect oniquedemeurent valides durant une période d'une année, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.
