Promulguée en 2003 au lendemain de la conclusion des accords d'association avec l'Union européenne, l'ordonnance relative à la concurrence par laquelle se devait d'être fixées les conditions d'exercice de la concurrence et la prévision des pratiques restrictives sera revue et corrigée en vue de lui conférer un champ d'intervention plus large. L'avant-projet de loi présenté devant le Conseil du gouvernement se propose de placer le Conseil de la concurrence sous tutelle du ministre du Commerce et le doter de prérogatives devant permettre à ses membres d'assurer la mission de régulation du marché. Le projet de texte amendant l'ordonnance du 19 juillet 2003 élargit les compétences des membres du conseil qui pourront, sur proposition ou sur propre initiative, intervenir pour «garantir par tous les moyens utiles, la régulation du marché». Le conseil est de ce fait habilité à «décider de toute action ou mesure apte à assurer le bon fonctionnement de la concurrence et à la promouvoir dans les zones géographiques ou les secteurs d'activité». Ses actions seront sanctionnées dans des directives ou circulaires qui seront publiées dans le bulletin officiel de la concurrence. Le ministère du Commerce qui compte dans le cadre de ses activités de contrôle sur la collaboration des autres secteurs, dont l'activité économique est concernée, habilite les agents de contrôle du ministère des Finances, dans ce projet de loi, d'intervenir dans le domaine de la préservation de la saine concurrence. Le texte proposé contient par ailleurs des dispositions pénales et de redressement plus lourdes à l'encontre des contrevenants. Cette nouvelle mise à niveau du fonctionnement du conseil est motivée par la constatation de l'ampleur des infractions liées au non respect des règles de la concurrence. La rétention des produits dans le but d'influer sur les cours est une des infractions les plus relevées malgré la loi spécifique qui prévient ce type d'infraction. Les amendements apportés à la loi de juillet 2003 tendent à prévenir l'exercice du monopole et la complaisance dans les passations de marchés publics. Il est attendu ainsi de ce nouveau texte qu'il serve efficacement la lutte contre le monopole sur les produits, mais aussi faire face aux tentatives de groupements économiques pouvant constituer des groupes de pression et dont l'action est de dominer le marché. Le texte laisse ouverte toutefois une possibilité aux intervenants dans le marché de se constituer en groupement mais sous la condition de se soumettre au respect du seuil maximum «de 45% des parts du marché». Le cas de la pomme de terre dont le prix a connu des pics intolérables cet été semble avoir été pris en compte par les responsables concernés qui ont inclus dans le projet de loi une disposition qui concerne les importateurs d'intrants. Ces derniers «seront définis pour chaque opérateur auquel il sera fait obligation de respecter ce seuil pour ne pas monopoliser le marché». Pour rappel, l'inflation sur la pomme de terre a été occasionnée cet été par les prix des intrants qui ont augmenté du simple au double ce qui s'est vite répercuté sur le prix du produit à la vente. Promulguée en 2003 au lendemain de la conclusion des accords d'association avec l'Union européenne, l'ordonnance relative à la concurrence par laquelle se devait d'être fixées les conditions d'exercice de la concurrence et la prévision des pratiques restrictives sera revue et corrigée en vue de lui conférer un champ d'intervention plus large. L'avant-projet de loi présenté devant le Conseil du gouvernement se propose de placer le Conseil de la concurrence sous tutelle du ministre du Commerce et le doter de prérogatives devant permettre à ses membres d'assurer la mission de régulation du marché. Le projet de texte amendant l'ordonnance du 19 juillet 2003 élargit les compétences des membres du conseil qui pourront, sur proposition ou sur propre initiative, intervenir pour «garantir par tous les moyens utiles, la régulation du marché». Le conseil est de ce fait habilité à «décider de toute action ou mesure apte à assurer le bon fonctionnement de la concurrence et à la promouvoir dans les zones géographiques ou les secteurs d'activité». Ses actions seront sanctionnées dans des directives ou circulaires qui seront publiées dans le bulletin officiel de la concurrence. Le ministère du Commerce qui compte dans le cadre de ses activités de contrôle sur la collaboration des autres secteurs, dont l'activité économique est concernée, habilite les agents de contrôle du ministère des Finances, dans ce projet de loi, d'intervenir dans le domaine de la préservation de la saine concurrence. Le texte proposé contient par ailleurs des dispositions pénales et de redressement plus lourdes à l'encontre des contrevenants. Cette nouvelle mise à niveau du fonctionnement du conseil est motivée par la constatation de l'ampleur des infractions liées au non respect des règles de la concurrence. La rétention des produits dans le but d'influer sur les cours est une des infractions les plus relevées malgré la loi spécifique qui prévient ce type d'infraction. Les amendements apportés à la loi de juillet 2003 tendent à prévenir l'exercice du monopole et la complaisance dans les passations de marchés publics. Il est attendu ainsi de ce nouveau texte qu'il serve efficacement la lutte contre le monopole sur les produits, mais aussi faire face aux tentatives de groupements économiques pouvant constituer des groupes de pression et dont l'action est de dominer le marché. Le texte laisse ouverte toutefois une possibilité aux intervenants dans le marché de se constituer en groupement mais sous la condition de se soumettre au respect du seuil maximum «de 45% des parts du marché». Le cas de la pomme de terre dont le prix a connu des pics intolérables cet été semble avoir été pris en compte par les responsables concernés qui ont inclus dans le projet de loi une disposition qui concerne les importateurs d'intrants. Ces derniers «seront définis pour chaque opérateur auquel il sera fait obligation de respecter ce seuil pour ne pas monopoliser le marché». Pour rappel, l'inflation sur la pomme de terre a été occasionnée cet été par les prix des intrants qui ont augmenté du simple au double ce qui s'est vite répercuté sur le prix du produit à la vente.
