Le décret exécutif relatif aux conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par des sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, vient de paraître au journal officiel n° 30. Le texte note et précise dans son article n°2 que ces sociétés ne peuvent exercer les activités d'importation de ces produits que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne ou par des personnes morales dont «l'ensemble des associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne.» Les sociétés commerciales concernées qui sont déjà enregistrées au registre de commerce «sont tenues de procéder, avant le 31 décembre 2009, à la modification de leur statut et de leur registre du commerce» pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions, mentionne le décret. La demande de modification du registre du commerce de ces sociétés n'est recevable par les services concernés du Centre national du registre du commerce (CNRC) que sur présentation des statuts conformes aux dispositions relatives au capital minimal de 30% qui doit être réservé à un partenaire algérien. Passé le délai fixé au 31 décembre 2009, «les extraits du registre du commerce détenus par ces sociétés et non conformes à ces nouvelles dispositions sont sans effet, pour l'exercice des activités d'importation». Toute infraction à ces dispositions, stipule encore le texte de loi, «est constatée et sanctionnée». Il est à rappeler que ces mesures ont été prises dans le cadre de l'assainissement des activités du commerce extérieur. Le décret exécutif relatif aux conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par des sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, vient de paraître au journal officiel n° 30. Le texte note et précise dans son article n°2 que ces sociétés ne peuvent exercer les activités d'importation de ces produits que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne ou par des personnes morales dont «l'ensemble des associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne.» Les sociétés commerciales concernées qui sont déjà enregistrées au registre de commerce «sont tenues de procéder, avant le 31 décembre 2009, à la modification de leur statut et de leur registre du commerce» pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions, mentionne le décret. La demande de modification du registre du commerce de ces sociétés n'est recevable par les services concernés du Centre national du registre du commerce (CNRC) que sur présentation des statuts conformes aux dispositions relatives au capital minimal de 30% qui doit être réservé à un partenaire algérien. Passé le délai fixé au 31 décembre 2009, «les extraits du registre du commerce détenus par ces sociétés et non conformes à ces nouvelles dispositions sont sans effet, pour l'exercice des activités d'importation». Toute infraction à ces dispositions, stipule encore le texte de loi, «est constatée et sanctionnée». Il est à rappeler que ces mesures ont été prises dans le cadre de l'assainissement des activités du commerce extérieur.
