Un million d'Algériens concernés, nés en Algérie ou nés en France, sont salariés… Le haut-commissaire français chargé de la réforme des retraites a remis au Premier ministre, jeudi 18 juillet 2019, ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points. Le gouvernement français doit préciser le calendrier pour son projet de loi, attendu fin 2019-début 2020. La refonte totale du système concernerait tous les actifs nés à partir de 1963, à des degrés divers. Le rapport du haut-commissaire devrait éclairer certaines préférences gouvernementales tout en laissant de nombreuses questions ouvertes. Après 18 mois de concertation, place aux annonces : le haut-commissaire à la réforme des retraites a dévoilé, jeudi dernier, ses préconisations pour le futur système universel promis par le Président français. Son document est censé inspirer un projet de loi maintes fois repoussé et attendu en Conseil des ministres à l'automne, avant un examen au Parlement en 2020, peut-être après les municipales de mars compte tenu de son potentiel explosif, pour une entrée en vigueur en 2025. Si les grandes lignes de la réforme sont déjà connues, reste à rentrer dans les détails, avec des clarifications sur de nombreux dossiers sensibles comme l'âge d'équilibre, l'avenir des régimes spéciaux ou encore l'harmonisation du taux de cotisation entres salariés, fonctionnaires et indépendants. Pourquoi refondre le système de retraite ? La création d'un régime universel de retraite, où chaque euro cotisé vaudra les mêmes droits «quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé», est une promesse électorale d'Emmanuel Macron. Elle reprend une idée défendue par la CFDT. C'est l'antithèse des réformes «paramétriques» qui ont été menées en 1993, en 2003, en 2008, en 2010, en 2014… Pour la première fois, en 2017, il n'est plus question de faire des économies, mais de refondre le système de retraite pour le pérenniser. L'objectif est de restaurer la confiance des Français en supprimant certaines injustices et en rendant la règle du jeu universelle, et donc lisible. Le pilotage doit aussi être facilité afin de garantir l'équilibre financier. La dégradation des prévisions budgétaires, avec des déficits jusque vers 2050, a cependant contraint le gouvernement à décider d'intégrer des mesures d'économie dans le projet de loi. Qui sera concerné, et à quel degré ? La génération 1963, âgée de 56 ans cette année, sera la première à être touchée par la réforme. Ceux qui sont retraités ou bien nés avant cette date ne sont pas concernés. La bascule vers le nouveau système aura lieu en 2025. Cependant, les modalités de la transition restent à préciser : les annuités accumulées jusqu'en 2024 vont-elles être immédiatement converties en points ? Cette solution présente l'avantage de ne pas conserver une double comptabilité pendant des années, et donc deux systèmes de retraite. Mais la conversion est délicate, car, dans le modèle actuel, les cotisations versées au début de la carrière n'ont pas le même poids que celles de la fin de carrière : il faut donc faire des projections complexes pour estimer leur valeur. Une solution alternative consisterait à garder les deux systèmes pendant, par exemple, dix ans, en pondérant la part de chacun dans le calcul des droits, pour arriver en glissement à 100 % de points la dixième année. Ainsi, jusqu'en 2030, les nouveaux retraités fonctionneraient encore sous l'influence prédominante de l'ancien régime. Les règles seront-elles les mêmes pour tous ? Qu'on soit fonctionnaire, indépendant ou salarié du privé, la valeur de chaque point gagné sera la même. C'est un vrai changement par rapport au système actuel. Néanmoins, tout le monde ne cotisera pas forcément au même niveau. Alors que les salariés du privé et du public convergent vers un taux proche de 28 %, les indépendants vont avoir du mal à se couler dans ce moule. Leur taux de cotisation tourne plutôt autour de 15 % pour certaines professions, à assiette comparable. Au moins pendant une période de transition, ils pourraient être appelés à cotiser comme les autres assurés sur la part de leur revenu allant jusqu'à 3300 euros par mois. Ils conserveraient des taux réduits au-delà de ce niveau de rémunération. Faudra-t-il travailler plus longtemps ? Emmanuel Macron l'a dit très clairement : il faudra travailler plus longtemps pour financer notre modèle social. Mais l'âge d'ouverture des droits, qui est de 62 ans, sera maintenu. Pour que l'injonction présidentielle devienne réalité, il faudra donc que les assurés décalent leur départ à la retraite de leur plein gré. Or, dans le régime par points, on ne compte plus les annuités : plus besoin d'attendre l'âge du taux plein, voire l'annulation de la décote, à 65 ans. Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites, propose donc de créer un «âge pivot», autour de 64 ans, pour créer une nouvelle norme sociale. Il considère qu'il suffit d'expliquer aux assurés qu'ils pourront bénéficier d'une surcote au-delà. Mais le gouvernement préfère par prudence afficher aussi une décote avant 64 ans, voire réintroduire une exigence de durée de cotisation. Quoi qu'il en soit, la tendance actuelle est à l'élévation de l'âge moyen de départ : en 2019, il est estimé à 62,2 ans ; il atteindrait 64 ans en 2040. Quel impact aura la prise en compte de l'intégralité de la carrière ? Finie la règle des 25 meilleures années (salariés du privé) ou celle des 6 derniers mois (fonctionnaires) : le calcul des droits à la retraite sera désormais assis sur l'intégralité de la carrière, depuis les petits boulots étudiants jusqu'au dernier salaire, en incluant tous les revenus de remplacement (indemnités journalières maladie, maternité, chômage...) et les primes des fonctionnaires. L'effet de cette nouvelle architecture contributive est controversé. A FO ou à la CGT, on craint une dévalorisation des carrières les plus heurtées, car on ne pourra pas soustraire les années de vaches maigres de la période de référence pour le calcul des droits. A l'inverse, l'Institut des politiques publiques se félicite de ce que le système va mettre fin à une forme de «redistribution à l'envers» des carrières plates vers les carrières dynamiques, notamment. Pour les précaires, l'avantage du régime par points, c'est que chaque euro gagné compte pour la retraite, alors que dans le système actuel, il ne permet pas forcément d'enregistrer un «trimestre». Les pensions vont-elles baisser ? C'est la grande inquiétude. En basculant dans un système «à cotisations définies» et non plus «à prestations définies», ne risque-t-on pas de privilégier systématiquement l'équilibre financier des retraites au détriment du niveau de vie des seniors ? En effet, l'objectif ne sera plus de garantir un taux de remplacement fixe au bout d'une carrière complète — car la «carrière complète» n'existera plus. Les départs se feront à la carte, chacun choisissant le niveau de pension qui lui suffit. Dès lors, la préoccupation numéro un des gestionnaires du régime sera plutôt de «piloter l'équilibre», autrement dit de faire en sorte que le niveau de pension soit parfaitement calibré en fonction de l'âge de départ et de l'espérance de vie de chaque génération. L'assuré qui partira à 62 ans aura vraisemblablement une pension plus basse que celui qui le fait aujourd'hui avec une carrière complète. Mais pour les âges ultérieurs, cela reste à voir. Surtout, le point va être indexé sur les salaires et non plus sur l'inflation : cela devrait permettre d'éviter l'effondrement programmé du niveau de vie des retraités au cours des prochaines décennies. La solidarité va-t-elle diminuer ? Jean-Paul Delevoye a promis de conserver le même niveau de solidarité, soit une soixantaine de milliards d'euros de dépenses, sur 315 milliards de pensions versées chaque année. Le système devrait même être un peu plus généreux qu'aujourd'hui. Parce que si la solidarité «explicite» demeure à son niveau de 20 % des dépenses, le cœur du système, qui amplifie certaines inégalités aujourd'hui, va être réformé. Les droits seront proportionnés à l'effort contributif de chacun (cf. les effets de la prise en compte de l'intégralité de la carrière). Par ailleurs, Emmanuel Macron a annoncé le relèvement du minimum de pension des salariés du privé à 1000 euros par mois, soit une cinquantaine d'euros de plus que son niveau actuel. Si les grandes masses financières affectées à chaque «risque» ne bougent pas, il y aura tout de même des gagnants et des perdants au sein de chaque catégorie. Ainsi, les parents d'un enfant unique devraient toucher de nouveaux droits familiaux, tandis que les familles nombreuses seraient moins favorisées qu'à présent. Les réversions, elles, pourraient être transformées en une sorte d'assurance-veuvage garantissant le maintien du niveau de vie après le décès d'un conjoint. Faudra-t-il épargner plus pour sa retraite ? Le régime universel prélèvera des cotisations créatrices de droits sur un revenu mensuel plafonné à près de 10 000 euros. Il couvrira donc la quasi-totalité du champ de la retraite par répartition actuelle. Reste 300 000 à 350 000 assurés qui gagnent plus, et qui cotisent au-delà, au sein de leur actuel régime complémentaire. Les caisses de retraite professionnelles aimeraient pouvoir perpétuer cette offre, mais la masse assurable est devenue trop faible pour qu'il y ait un modèle économique. C'est pourquoi les assurés les plus riches devraient à l'avenir se tourner vers l'épargne-retraite supplémentaire pour arrondir leur pension. Il y aura probablement un effet d'entraînement pour l'ensemble des assurés en faveur de la capitalisation. Le régime de l'épargne-retraite est en cours de refonte, afin d'inciter les entreprises à développer leurs offres. Comment sera prise en compte la pénibilité ? C'est un sujet ultrasensible — les syndicats français en ont fait leur priorité —, qui attend d'être tranché. Dans la perspective du futur système par points, le compte pénibilité, qui ne concerne aujourd'hui que les salariés du privé, devrait être étendu aux indépendants et aux fonctionnaires. Au sein de la Fonction publique, les agents dits des catégories actives exerçant des métiers éprouvants ou dangereux (comme les pompiers, les égoutiers, les éboueurs, les fossoyeurs…) pourraient basculer dans ce système au nom du principe d'équité. Mais les points pénibilité permettront-ils toujours de partir plus tôt ou complèteront-ils le montant de la pension à l'âge légal ? Et qui va payer ? LSR
