Capital d�c�s pour les ayants droit d'un �disparu� Je soussign�e, Vve Achour Benouali, viens tr�s respectueusement, par la pr�sente, vous exposer le cas de mon mari qui a disparu � Saoula (Alger) le 01/02/1996. Apr�s la prononciation du d�c�s de mon conjoint par jugement du 16/07/2002, le CNRC me d�livra en date du 27/11/2002 une attestation de radiation du registre du commerce sur la base de la pr�sentation de l'attestation de mise � jour d�livr�e par la Casnos de Tiaret le 18/11/2002 sous le n�0201328 et de l'attestation de cessation d'activit� depuis le 31/12/1995. Dans le cadre des mesures d�appui de la politique de prise en charge du dossier des disparus, mon mari a �t� reconnu comme disparu suivant le proc�s-verbal de disparition �tabli le 30/04/2006 par la gendarmerie de Sougueur � l�issue de recherches demeur�es infructueuses et, de ce fait, j'ai b�n�fici� au titre du fonds d'indemnisation des victimes de la trag�die nationale d'un capital global d'indemnisation. Dans le d�cret pr�sidentiel n�06-93 du 28/02/2006, il est stipul� que les ayants droit des victimes de la trag�die nationale b�n�ficient d'un capital unique sans pr�judice des dispositions l�gislatives en mati�re d'allocation d�c�s. En me pr�sentant donc � l'antenne Casnos de Tiaret pour r�clamer le capital d�c�s de mon mari, qui �tait retrait� au moment de sa disparition, on me signifia que je ne pouvais pas y pr�tendre invoquant le fait que j'ai b�n�fici� d'un capital d'indemnisation des victimes de la trag�die nationale malgr� le fait que je suis en possession d'une d�cision favorable �mise en date du 27/09/2005 par la Commission nationale de recours pr�alable. En cons�quence et compte tenu de ce qui pr�c�de, je vous saurais gr� de me renseigner sur mon cas. Mme T. Ouabdesselam, Vve Achour Benouali, Sougueur (Tiaret) R�PONSE : Ce que pr�cise l'article 48 du d�cret pr�sidentiel cit� par la lectrice : �Sans pr�judice des dispositions l�gislatives en vigueur en mati�re d�allocation-d�c�s, les ayants droit des victimes de la trag�die nationale, en �ge ou en position de retraite, et affili�s � une caisse de retraite, b�n�ficient d�un capital unique, servi par la caisse de retraite, dont le montant est �gal au double du montant annuel de la pension de retraite du de cujus, sans toutefois qu�il soit inf�rieur � 100 fois le montant de 10 000 DA. Le remboursement des sommes vers�es � ce titre par la caisse de retraite est effectu�, sur le budget de l�Etat, par le Tr�sor public.� Vous pouvez saisir le minist�re de tutelle de la Casnos (Travail et S�curit� sociale) ou assigner la Casnos en justice. Enseignante puis commer�ante Je souhaite avoir des �claircissements au sujet d�une retraite proportionnelle ou pension� Je ne sais comment celle-ci se nomme-t- elle. Ayant exerc� dans l�enseignement moyen, ma d�claration a pris effet le 28 septembre 1976 � septembre 1985, et ce, sans interruption (9 ann�es). Ensuite, j�ai eu une activit� commerciale pour laquelle j�ai �t� assur�e � la Casnos qui a pris effet du 21 mars 1994 au 23 f�vrier 2004 (soit 10 ann�es). Ma question est la suivante : est-ce que j�ouvre droit � une pension ou retraite proportionnelle et � partir de quel �ge ? Je vous fais savoir que je suis mari�e, 2 enfants et �g�e de 52 ans et 4 mois. Mme M. F. Z., Tlemcen R�PONSE : Vos ann�es de cotisation � la Cnas vous donnent droit uniquement � une allocation de retraite de la CNR, � partir de 55 ans (moins 2 ans au titre de vos enfants). Quant � vos droits de retraite � la casnos, c'est � partir de 60 ans que vous pourrez en b�n�ficier. 25 ans dans une entreprise et 12 ann�es de profession lib�rale Ag� de 58 ans et ayant exerc� pendant 25 ans dans plusieurs entreprises donc un r�gime CNR, puis depuis 12 ans j�exerce une profession lib�rale et affili� � la Casnos. Je demande si j�ai le droit de prendre tout de suite une retraite pour mes 25 ann�es au titre de la retraite CNR et si je peux obtenir une retraite avec la Casnos si je cesse mon activit� lib�rale et � quel �ge ? R�PONSE : Retraite proportionnelle par la CNR. Quant � vos droits de retraite au titre de la Casnos, vous ne pourrez les faire pr�valoir qu'� partir de 65 ans. Moudjahid retrait� CNR � 30 000 DA, affili� Casnos et associ� dans une soci�t� ! Je suis un ancien moudjahid �g� de 67 ans et invalide � 75%, retrait� depuis l'�ge de 60 ans et je touche actuellement 30 000 DA/mois de la CNR. Je suis commer�ant depuis janvier 1985 et affili� � la Casnos jusqu'en 2007. Actuellement, je suis en association dans une soci�t� depuis novembre 2007 et cotisant encore � la Casnos. Afin que je puisse d�poser mon dossier, je d�sire savoir si j'ouvre droit � un rappel de mes anciennes cotisations, c'est-�-dire 23 ans d'exercice Casnos ? Benamani Bremtane, Alger-centre R�PONSE : Vous avez droit au cumul des pensions de retraite CNR et Casnos dans les limites de la loi de juillet 1983 relative � la retraite. Vos 23 ans de cotisations � la Casnos pourraient �tre prises en compte dans le calcul du cumul, mais il faut pr�ciser que votre retraite CNR a d�j� b�n�fici� du montant minimum d� aux moudjahidine. 31 ans de salariat et 25 ans de g�rance associ�e Je suis �g� de 66 ans, j�ai exerc� en qualit� de salari� durant trente- et-un ans, valid�s au niveau de la Cnas et pendant plus de vingt-cinq ans au sein du secteur priv� en qualit� de g�rant associ�. Cette derni�re p�riode a �t� valid�e aupr�s de la Casnos. Puis-je dans ce cas pr�tendre � deux pensions de retraite cumul�es ? M. Chikhi Sa�d R�PONSE : Oui, selon les l�gislation et r�glementation en vigueur. Retraite Casnos et pension d'accident de travail Ayant pr�sent� un dossier d'accident de travail au niveau des bureaux de la Casnos, sis boulevard Victor Hugo, Alger (voir photocopies de d�p�t), les pr�pos�s au service m'ont r�pondu que la pension d'accident de travail � puisque �tant amput� du pouce de la main droite �, sera ajout�e � la retraite. Veuillez me donner plus de pr�cisions sur la relation retraite-pension d'accident de travail. M. Benbitat Allaoua El Mouradia Alger Matricule n� 10700705874/49 R�PONSE : Les s�quelles de votre accident de travail �tant d�finitives (amputation d'un doigt), vos droits de pension seront maintenus et donc ajout�s � votre pension de retraite. A quand la carte chiffa � la Casnos ? Retrait� Casnos, n� V11759498. Voudriez-vous m'expliquer les points suivants : calcul des pensions Casnos. Les salaires soumis � cotisation sont calcul�s par une moyenne sur 10 meilleures ann�es de revenus (d�claration d'IRG). Pourquoi 10 ans alors que la CNR fait un calcul sur les 5 derni�res ann�es ? Le retrait� Casnos n'a pas de carte Chiffa ni de carte de soins. Il doit faire la cha�ne au guichet Casnos pour d�poser la feuille de maladie et l'ordonnance, puis attendre 4, 5, 6 mois pour �tre rembours�. Majoration pour conjoint � charge. Actuellement, je touche 700 DA par mois. Est-ce que je suis concern� par l'arr�t� n� 76 du 2 septembre 2008 ? Aimeur Allaoua Constantine R�PONSE : Le nombre d'ann�es est d�fini par la l�gislation relative � la retraite. Pour la carte chiffa, il est fort probable que la Casnos s'y mette � son tour. Le montant de la majoration est de 1 250 DA par mois depuis octobre 2008. Pourquoi des diff�rences dans les droits � la retraite CNR et Casnos ? J'aimerais vous poser deux questions concernant les affili�s � la Casnos : pourquoi les retrait�s affili�s � cette caisse doivent-ils attendre l'�ge de 65 ans pour avoir droit � une retraite compl�te malgr� une cotisation pouvant d�passer les 45 ans alors que les retrait�s de la Cnas peuvent la demander apr�s 32 ans de services ? Pourquoi les ayants droit (moudjahidine, veuves et fils de chahid) affili�s � la Casnos doivent attendre l'�ge de 65 ans pour leur retraite, alors que ceux affili�s � la Cnas peuvent la demander apr�s 25 ans de service ? A titre d'exemple : un jeune commer�ant de 20 ans doit attendre l'�ge de 65 ans pour enfin b�n�ficier du fruit de ses cotisations, alors qu'un salari� du m�me �ge peut avoir sa retraite compl�te � 45 ans, �ge o� il peut faire une activit� lucrative. R�PONSE : Les droits � la retraite pour un salari� et un non-salari� sont d�finis par la l�gislation relative � la retraite, et les diff�rences entre les 2 r�gimes s'expliquent tout simplement par la nature de leur statut. Choisir son agence Mon mari Adda Bouzid, titulaire d'une pension de 1 352,38 DA mensuelle avec effet au 1er janvier 2000, num�ro d'inscription V17049011, servie par la CNR/Casnos de S�tif alors qu'on r�side � Ighil Ali, wilaya de B�ja�a. Apr�s son d�c�s survenu le 13 novembre 2008, moi sa veuve, voudrais savoir � quelle caisse m'adresser, � celle de S�tif ou B�ja�a, pour pr�tendre � une pension de r�version ? Mme veuve Adda R�PONSE : Vous pouvez obtenir le transfert de vos droits au niveau de l'agence de votre lieu de r�sidence. En attente de la r�ponse � un recours depuis... 2006 ! Adh�rent et cotisant � la Casnos de Blida depuis 1966 � fin 2008, soit 44 ann�es. En ma qualit� de moudjahid, l'Etat avait d�cid� par la loi n� 28 du 25.07.83. de nous faire b�n�ficier des mesures suivantes : r�duire l'�ge l�gal de la mise � la retraite de cinq ann�es, soit � 60 ans ; compter double les ann�es pass�es � la R�volution, soit 6x2 = 12 ann�es ; et invalidit� de 100% (1 ann�e par tranche de 10%), soit = 10 ann�es. A titre d'information, j'ai pay� ma derni�re cotisation � fin 2008 � la somme de 127 667 DA. En date du 10 mars 2005, j'avais d�pos� ma demande de pension de retraite � l'�ge de 69 ans. Au courant de juillet 2005, la Casnos m'a vir� � mon CCP la somme de 25 000 DA qui est le montant mensuel fix� de cette pension sans me fournir la moindre explication sur le mode de calcul utilis� ni sur d'�ventuels rappels. J'ai adress� une requ�te aupr�s de la commission locale de recours qui ne donnera aucune suite. Devant ce silence, j'ai adress� en date du 30 mars 2006 un recours aupr�s de la direction g�n�rale de la Casnos � Alger qui m'informa que ma requ�te avait �t� adress�e � la commission de recours de la wilaya de Blida qui est comp�tente en la mati�re. Et depuis, c'est le silence le plus absolu. Devant cet �tat de fait incompr�hensible et inadmissible de cette caisse qui refuse d'assumer ses responsabilit�s, et �tant gravement l�s� dans mes droits les plus absolus, je vous serais infiniment reconnaissant de bien vouloir m'�clairer sur mes droits r�els ou, � d�faut, me conseiller un organisme charg� de d�fendre les droits des assur�s sociaux. M. A. Blida R�PONSE : Les d�lais de traitement des dossiers de recours sont malheureusement trop longs et le retard ne cesse de s'accumuler. Mais au-del� de votre demande de recours, l'agence Casnos de Blida doit au moins vous expliquer comment a �t� calcul�e votre pension. A quelle autorit� sup�rieure faut-il s'adresser ? Voici mes questions. En direction de la CNR. Est-ce que le compl�ment diff�r�rentiel vers� par la CNR durant la p�riode o� je ne b�n�ficiais pas de pension en tant que commer�ant demeure un avantage acquis ? Sachant que la CNR a cess� de me verser ce compl�ment depuis que la Casnos m'a attribu� une pension. Comment �tre r�tabli dans ses droits quand le nombre d'ann�es de cotisations pris en consid�ration pour le calcul de la pension est erron�, et ce, en d�pit des justificatifs fournis (certificats de travail, fiches de paie) ? A quelle autorit� sup�rieure faut-il s'adresser quand la CNR ne r�serve aucune suite aux r�clamations qui lui sont adress�es ? Cet organisme n'�tant pas � l'�coute du retrait�, cette absence de r�ponse peut conduire � un contentieux. En direction de la Casnos. Si l'assur� continue � verser des cotisations apr�s introduction de sa demande de pension, et apr�s attribution de la pension, peut-il pr�tendre � une r�vision de sa pension qui tiendrait compte du nombre de ces ann�es cotis�es ? En direction de la CNR et de la Casnos. Quel est le montant de la majoration vers� pour le conjoint ? Comment est calcul� la quote-part que doit verser chaque caisse ? Est-ce au prorata des pensions attribu�es ? R�PONSE : Ce compl�ment diff�rentiel n'est pas un acquis puisque votre statut de b�n�ficiaire d'une �petite� pension CNR a chang� du fait de la retraite attribu�e par la Casnos. Concernant l'�ventuelle �erreur� de calcul de vos droits, vous avez la possibilit� d'introduire un recours aupr�s de la Commission locale de recours, voire aupr�s de la Commission nationale de recours. Non votre retraite Casnos n'est pas r�visable. Le montant de la majoration est de 1 250 DA, depuis le 1er octobre 2008, pour les pensions prenant effet � compter du 1er janvier 2000 (arr�t� minist�riel n�076 du 02 septembre 2008). Le montant de la majoration pour conjoint � charge est calcul� et servi au prorata des p�riodes de chaque activit�, salari�e et non salari�e (article 13 du d�cret ex�cutif n� 96-434 du 30 novembre 1996).
