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LES DROITS � L�ASSURANCE INVALIDIT�
Ne pas se tromper de cat�gories
Publié dans Le Soir d'Algérie le 18 - 01 - 2011

Est consid�r� comme invalide l'assur� pr�sentant une invalidit� r�duisant au moins de moiti� sa capacit� de travail ou de gain. En vue de d�terminer le montant de la pension d'invalidit�, les invalides sont class�s en trois cat�gories : 1re cat�gorie : invalides encore capables d'exercer une activit� ; 2e cat�gorie : invalides absolument incapables d'exercer une activit� ;
3e cat�gorie : invalides absolument incapables d'exercer une activit� et qui sont dans l'obligation d'avoir recours � l'aide d'une tierce personne.
Conditions. Pour b�n�ficier de l'assurance invalidit�, le requ�rant ne doit pas avoir atteint l'�ge de liquidation d'une pension de vieillesse et doit avoir �t� immatricul� depuis au moins un an � la date de constatation de l'invalidit� et doit remplir, � la date de l'interruption de travail ou de la constatation de l'�tat d'invalidit�, les conditions d'activit� pr�vue pour l'obtention des prestations en esp�ces de l'assurance maladie au-del� de six mois.
Montant. Le montant annuel de la pension repr�sente un pourcentage (qui varie en fonction de la cat�gorie) du dernier salaire de poste per�u ou s'il est plus favorable du salaire annuel moyen de trois ann�es qui ont donn� lieu � la r�mun�ration la plus �lev�e. Le pourcentage appliqu� au salaire d�fini ci-dessus est de 60% pour les invalides de 1re cat�gorie, 80% pour les invalides de 2e cat�gorie, 80% pour les invalides de 3e cat�gorie. Ce dernier montant est major� de 40% sans que la majoration puisse �tre inf�rieure � 33 396 DA par an (majoration pour tierce personne). Minimum : le montant annuel de la pension d'invalidit� ne peut �tre inf�rieur � 2 300 fois le taux horaire du salaire national minimum garanti (75 DA). L�indemnit� compl�mentaire des pensions de retraite et d�invalidit� (ICPRI), qui est une allocation diff�rentielle, permet de porter le montant net de la pension � 10 000 DA par mois. Cette indemnit� est attribu�e aux pensionn�s invalides de 2e ou 3e degr�, titulaires d�une pension d�invalidit� dont le montant de la pension est inf�rieur � 10 000 DA/mois. A soixante ans pour les hommes et cinquante-cinq ans pour les femmes, la pension d'invalidit� est transform�e en pension de vieillesse d'un montant au moins �gal � celui de la pension d'invalidit�. Au titre d�un rattrapage du co�t de la vie, les pensions d�invalidit� font l'objet d�une revalorisation annuelle au m�me titre que les pensions de retraite.
Majoration pour tierce personne. Les personnes invalides pourront obtenir une majoration pour tierce personne de 40% du montant de la pension (sans pouvoir �tre inf�rieur � 33 396 DA par an) s�ils ont besoin de l�aide d�une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
R�version. L�assurance invalidit� pr�voit le versement d�une pension de survivants qui sera liquid�e dans les m�mes conditions que dans le cadre de l�assurance vieillesse. Au d�c�s d�un titulaire d�une pension d�invalidit�, les ayants droit b�n�ficient d�une pension de r�version. Le conjoint n�exer�ant aucune activit�, les enfants � charge (�g�s de moins de dix-huit ans, vingt-et-un ans en cas de poursuite d'�tudes, 25 ans en cas d'apprentissage), les ascendants � charge d'un titulaire d'une pension d'invalidit� d�c�d�, b�n�ficient d'une pension d'invalidit� de survivant. Le montant de cet avantage est �gal � un pourcentage du montant de la pension dont b�n�ficiait ou aurait b�n�fici� le de cujus. Montant de la pension de r�version : pour le conjoint lorsqu'il n'existe pas d'autres ayants droit : 75% de la pension du de cujus par mois ; si un conjoint plus un deuxi�me ayant droit : 50% pour le conjoint et 30% pour l'autre ayant droit (enfant ou ascendant) par mois ; si plusieurs ayants droit : 50% pour le conjoint, les autres ayants droit se partagent 40% de la pension ; s'il n'existe qu'un seul ayant droit enfant : 45%. Le montant cumul� des pensions d'ayants droit s'�l�ve � 90%, dans la limite de 45% lorsque l'ayant droit est un enfant et 30% lorsque l'ayant droit est un ascendant.
Capital d�c�s pour les ayants droit d�un assur� social
L'assurance d�c�s a pour objet de faire b�n�ficier les ayants droit d'un assur� d�c�d� d'une allocation forfaitaire vers�e en une seule fois. Pour les travailleurs actifs ayant travaill� 15 jours ou 100 heures minimum durant les 3 mois pr�c�dant la date du d�c�s, l�allocation repr�sente douze fois le montant du salaire mensuel le plus favorable per�u durant l'ann�e pr�c�dant le d�c�s et sur la base duquel les cotisations ont �t� vers�es. Il ne peut pas �tre inf�rieur � douze fois le montant du salaire national minimum garanti. Les titulaires de pension d'invalidit�, de retraite, de retraite anticip�e ou de rentes accidents du travail � un taux au moins �gal � 50 %, peuvent ouvrir droit au capital d�c�s dont le montant est �gal au montant annuel de la pension, sans pouvoir �tre inf�rieur � 2 300 fois le taux horaire du salaire national minimum garanti (75 DA). Le capital d�c�s est vers� aux ayants droit du travailleur ou du pensionn� tels que d�finis pour l'obtention des prestations en nature de l'assurance maladie. En pr�sence de plusieurs ayants droit b�n�ficiaires, le capital d�c�s est r�parti entre eux � parts �gales.


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