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Les droits � l'assurance invalidit�
Publié dans Le Soir d'Algérie le 22 - 02 - 2011

D�finition. Est consid�r� comme invalide l'assur� pr�sentant une invalidit� r�duisant au moins de moiti� sa capacit� de travail ou de gain.
En vue de d�terminer le montant de la pension d'invalidit�, les invalides sont class�s en trois cat�gories : 1re cat�gorie, invalides encore capables d'exercer une activit� ; 2e cat�gorie, invalides absolument incapables d'exercer une activit� ; et 3e cat�gorie, invalides absolument incapables d'exercer une activit� et qui sont dans l'obligation d'avoir recours � l'aide d'une tierce personne.
Conditions. Pour b�n�ficier de l'assurance invalidit�, le requ�rant ne doit pas avoir atteint l'�ge de liquidation d'une pension de vieillesse et doit avoir �t� immatricul� depuis au moins un an � la date de constatation de l'invalidit� et doit remplir, � la date de l'interruption de travail ou de la constatation de l'�tat d'invalidit�, les conditions d'activit� pr�vues pour l'obtention des prestations en esp�ces de l'assurance maladie au- del� de six mois.
Montant. Le montant annuel de la pension repr�sente un pourcentage (qui varie en fonction de la cat�gorie) du dernier salaire de poste per�u ou s'il est plus favorable du salaire annuel moyen de trois ann�es qui ont donn� lieu � la r�mun�ration la plus �lev�e. Le pourcentage appliqu� au salaire d�fini ci-dessus est de 60% pour les invalides de 1re cat�gorie, 80% pour les invalides de 2e cat�gorie, 80% pour les invalides de 3e cat�gorie. Ce dernier montant est major� de 45% si l'assur� a besoin de l'aide d'une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne. La pension d'invalidit� minimum ne peut �tre inf�rieure au salaire national minimum garanti (SNMG) qui est de 15 000 DA. L'indemnit� compl�mentaire des pensions de retraite et d'invalidit� (ICPRI) qui est une allocation diff�rentielle permet de porter le montant net de la pension � 11 250 DA par mois. Cette indemnit� est attribu�e aux pensionn�s invalides de 2e ou 3e degr�, titulaires d'une pension d'invalidit� dont le montant de la pension est inf�rieur � 10 000 DA/mois. A soixante ans pour les hommes et cinquante- cinq ans pour les femmes, la pension d'invalidit� est transform�e en pension de vieillesse d'un montant au moins �gal � celui de la pension d'invalidit�. Au titre d'un rattrapage du co�t de la vie, les pensions d'invalidit� font l'objet annuellement � au m�me titre que les pensions de retraite � d'une revalorisation qui prend effet � compter du 1er mai.
Majoration pour tierce personne. Les personnes invalides pourront obtenir une majoration pour tierce personne de 45% du montant de la pension, s'ils ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
R�version. L'assurance invalidit� pr�voit le versement d'une pension de survivants qui sera liquid�e dans les m�mes conditions que dans le cadre de l'assurance vieillesse (retraite). Au d�c�s d'un titulaire d'une pension d'invalidit�, les ayants droit b�n�ficient d'une pension de r�version. Le conjoint n'exer�ant aucune activit�, les enfants � charge (�g�s de moins de 18 ans, 21 ans en cas de poursuite d'�tudes et 25 ans en cas d'apprentissage), les ascendants � charge d'un titulaire d'une pension d'invalidit� d�c�d�, b�n�ficient d'une pension d'invalidit� de survivant. Le montant de cet avantage est �gal � un pourcentage du montant de la pension dont b�n�ficiait ou aurait b�n�fici� le de cujus. Montant de la pension : pour le conjoint lorsqu'il n'existe pas d'autres ayants droit : 75% de la pension du �de cujus� par mois ; si un conjoint plus un deuxi�me ayant droit : 50% pour le conjoint et 30% pour l'autre ayant droit (enfant ou ascendant) par mois ; si plusieurs ayants droit : 50% pour le conjoint, les autres ayants droit se partagent 40% de la pension ; et s'il n'existe qu'un seul ayant droit enfant : 45%. Le montant cumul� des pensions d'ayants droit s'�l�ve au maximum � 90%, dans la limite de 45% lorsque l'ayant droit est un enfant et 30% lorsque l'ayant droit est un ascendant. Le total des pensions de survivants ne peut �tre inf�rieur au SNMG.


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