EXAMEN DU PROJET DE TEXTE MODIFIANT ET COMPL�TANT LA LOI SUR LES ASSURANCES SOCIALES

Am�lioration de la qualit� des prestations et pr�servation des �quilibres financiers

L�Assembl�e populaire nationale a achev� le 29 mars dernier ses travaux : la s�ance a �t� consacr�e � la pr�sentation du projet de loi modifiant et compl�tant la loi n�83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales dont l�expos� des motifs a �t� soumis � d�bat par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la S�curit� sociale. Selon le gouvernement, ce projet de loi est initi� dans le cadre de l'adaptation du dispositif l�gislatif relatif � la S�curit� sociale, aux �volutions socio�conomiques que conna�t le pays et de la mise en �uvre du programme de r�formes du syst�me national de S�curit� sociale.
Le projet de loi, articul� autour de 32 articles, intervient dans le cadre de l�adaptation du dispositif l�gislatif relatif � la S�curit� sociale et aux �volutions socio�conomiques du pays tout en apportant les instruments de la mise en �uvre des r�formes sociales en mati�re de S�curit� sociale. Il comprend trois axes principaux traitant de l'am�lioration de la qualit� des prestations, de la modernisation ainsi que de la pr�servation des �quilibres financiers du syst�me de S�curit� sociale afin de garantir sa p�rennit� avec ses principes fondamentaux actuels bas�s sur les principes de la r�partition et de la solidarit�. Au plan de l'am�lioration de la qualit� des prestations, le projet de loi pr�voit, notamment, l'�largissement du champ d'application des conventions auxquelles peuvent souscrire les organismes de S�curit� sociale dans le cadre de la g�n�ralisation du syst�me du tiers payant et qui int�grent l'ensemble des prestataires de soins et des services li�s � ces soins. Concernant la modernisation de la S�curit� sociale, il convient de rappeler que la loi n� 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales a connu des r�am�nagements importants en 2008 � travers la loi n�08-01 du 23 janvier 2008 qui a introduit les dispositions sur le syst�me de la carte �lectronique de l'assur� social (Chifa).
Une meilleure ma�trise des d�penses
Donc en vertu de ce pr�sent projet de loi, de nouvelles proc�dures ont �t� introduites dans le domaine des assurances sociales concernant l�utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) et le syst�me Chifa dont les objectifs sont la promotion de la qualit� des soins et la rationalisation des d�penses de sant�. S'agissant de la pr�servation des �quilibres financiers de la S�curit� sociale, le projet de loi pr�voit deux types de mesures visant l'am�lioration des ressources et le renforcement et la rationalisation des d�penses, notamment celles de l'assurance maladie. Le rapporteur de la commission de la sant�, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'APN a pr�sent� quelques amendements ayant trait � la modernisation du syst�me des assurances sociales, au financement des caisses de S�curit� sociales (Cnas, CNR et Casnos, principalement), � la rationalisation de la gestion de ces organismes, aux tarifs des consultations, � la liste des m�dicaments remboursables et � l�activit� des pharmacies. En mati�re d'am�lioration de la qualit� des prestations, le projet de loi pr�voit l'�largissement du champ d'application des conventions auxquelles peuvent souscrire les organismes de S�curit� sociale dans le cadre de la g�n�ralisation du syst�me du tiers payant, qui int�grent l'ensemble des prestataires de soins et de services li�s aux soins. Le projet de loi pr�voit �galement le maintien de l'acc�s gratuit des assur�s sociaux et de leurs ayants droit aux �tablissements publics de sant� dans le cadre de la contractualisation des soins dans les h�pitaux. Il s'agit aussi de la couverture des frais d'hospitalisation dans les �tablissements publics de sant� des personnes assur�es sociales ou ayants droit d'assur�s sociaux ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature en mati�re d'assurances sociales par le fonds d'aide et de secours.
Augmenter les recettes de la CNR, de la Cnas et de la Casnos
Concernant la modernisation de la S�curit� sociale, il convient de rappeler que la loi n� 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assura nces sociales a d�j� �t� modifi�e en 2008 � travers la loi n� 08-1er du 23 janvier 2008, qui a introduit les dispositions relatives au syst�me de la carte �lectronique de l'assur� social Chifa. Aussi, le pr�sent projet de loi introduit de nouvelles proc�dures dans le domaine des assurances sociales utilisant les nouvelles technologies d'information et de communication et le syst�me Chifa, dont les objectifs sont la promotion de la qualit� des soins et la rationalisation des d�penses de sant� � travers notamment le d�veloppement de la t�l�transmission des documents de remboursement des frais de soins de sant� et la t�l�consultation � distance des historiques de consommation des soins. S'agissant de l'am�lioration des ressources visant le renforcement du financement du syst�me national de S�curit� sociale, il convient de souligner notamment que le principe de sources additionnelles, autres que les cotisations, est confirm�, apr�s la mise en �uvre des premi�res mesures � travers la loi de finances de 2010. Ces mesures permettront d'augmenter la capacit� de financement des soins de sant� du syst�me national de S�curit� sociale et, par cons�quent, d'augmenter ses capacit�s d'am�lioration de la qualit� des prestations en faveur des citoyens. Concernant la rationalisation des d�penses de l'assurance maladie, le projet de loi int�gre des dispositions portant sur l'am�lioration des contr�les administratifs et m�dicaux dans le cadre du renforcement de la lutte contre les abus et fraudes multiformes dans le domaine des assurances sociales. Il pr�voit �galement de nouvelles mesures relatives � l'indemnisation des arr�ts de travail, notamment � travers l'obligation de notification aux employeurs concern�s des d�cisions relatives � l'indemnisation des arr�ts de travail, qui incombera aux organismes de S�curit� sociale. Cette proc�dure vise � dissuader les travailleurs qui utilisent les arr�ts de travail de complaisance pour des raisons autres que celles li�es � la maladie, et ce, au d�triment notamment de la S�curit� sociale et des entreprises publiques nationales.
Une meilleure organisation du contr�le m�dical
Le texte aborde, en outre, les conditions de prise en charge des soins de sant� et les formalit�s de transmission des dossiers m�dicaux � l'organisme de S�curit� sociale, dont l'application a �t� �largie aux prestataires de soins en raison de la perspective de g�n�ralisation de la carte Chifa. Dans ce cadre, la possibilit� de sanctions pr�vues � l'encontre des assur�s sociaux qui ne respectent pas les d�lais fix�s et qui mettent l'organisme de s�curit� sociale dans l'incapacit� d'exercer son contr�le est �galement �largie aux prestataires de soins. Enfin, le projet de loi proc�de � l'adaptation des dispositions de la loi 83-11 du 2 juillet 1983 en vue d'une red�finition �quitable du montant minimum de l'indemnit� journali�re au taux de 100% en fonction du contrat de travail, une meilleure organisation du contr�le m�dical exerc� par le m�decin conseil de l'organisme de S�curit� sociale et une clarification du concept des relations contractuelles entre les organismes de S�curit� sociale et les �tablissements publics de sant�. Nous reviendrons sur ce projet de loi, une fois adopt� par les parlementaires et publi� au Journal officiel.