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Où est passé le code d'éthique et de déontologie pour les fonctionnaires gérant les marchés publics ?
Publié dans Le Soir d'Algérie le 22 - 07 - 2013

Dans le code des marchés publics d'octobre 2010, il est question de mettre en place dans le cadre «de la lutte contre la corruption» (article 60).
Un code d'éthique et de déontologie en matière de marchés publics fixant les droits et obligations des agents publics lors du contrôle, la passation et l'exécution d'un marché public, contrat ou avenant sera approuvé par décret exécutif.
Près de 3 longues années plus tard, toujours pas de code d'éthique. Il faudra attendre le 3 juillet 2013, via l'APS — l'agence gouvernementale Algérie Presse Service —, et selon une source proche du ministère des Finances (pourquoi cet anonymat), pour en savoir plus sur ce code d'éthique qui serait... «en cours de finalisation». Pourquoi mettre plus de 33 mois pour faire une pareille annonce et pourquoi autant de temps pour rédiger et faire approuver par le gouvernement un tel texte ?
Et d'oser déclarer dans ce même communiqué anonyme que l'élaboration d'un document de cette nature procède de «la volonté manifeste des pouvoirs publics de permettre aux agents publics d'exercer leurs missions dans un cadre transparent et explicite quant à leurs droits et obligations». Au moment où les violations du code des marchés publics se multiplient à grande échelle alimentant la corruption, cette «volonté manifeste» ne semble pas pressé outre mesure.
Le comble dans cette histoire, c'est que dans le même communiqué du ministère des Finances, on rappelle que l'idée de ce code d'éthique a pour référence l'article 7 de la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et la lutte contre la corruption : de 2006 à 2013, le code d'éthique est en gestation depuis... 7 ans !


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