Un projet de d�cret ex�cutif r�gissant l�activit� des concessionnaires automobiles vient d��tre endoss� par le gouvernement. Entre autres dispositions relatives � la vente et distribution de v�hicules, ce d�cret pr�cise les conditions de la garantie qui seront appliqu�es dans un d�lai de 18 mois. Tel que l�article 30 dudit projet le pr�voit, le concessionnaire doit assurer au profit du client la garantie l�gale du v�hicule livr�. Cette garantie couvre �notamment les d�fauts de construction, les vices apparents et/ou cach�s ainsi que le remplacement des pi�ces de rechange et des accessoires d�fectueux �. En outre, le concessionnaire doit mettre � la disposition du client un v�hicule de remplacement en cas d�immobilisation du v�hicule pour une dur�e sup�rieure � 15 jours. Dans son article 31, le projet de d�cret pr�cise que la garantie �porte, � la demande du client, sur une dur�e �gale ou sup�rieure � 24 mois ou sur une distance �gale ou sup�rieure � 50 000 kilom�tres pour les v�hicules de tourisme et � cent mille (100 000) kilom�tres pour les v�hicules utilitaires et lourds�. En fait, les conditions de mise en �uvre de la garantie �doivent figurer express�ment dans le certificat de garantie �tabli conform�ment � la l�gislation et � la r�glementation en vigueur et remis obligatoirement au client au moment de la livraison du v�hicule�. Et cette garantie est, pr�cise l�article 32, �due au client sans charges suppl�mentaires. Toute autre clause de garantie est accord�e � titre gracieux par le concessionnaire�.
