Cumul retraites CNR et Casnos J'ai commenc� ma carri�re professionnelle dans le secteur public o� j`ai travaill� pendant cinq ann�es dont deux de service national. Par la suite, j�ai exerc� une activit� commerciale durant 12 ann�es dans le secteur priv�. Actuellement je suis salari� depuis mars 2002 � ce jour. J'�tais � jour des cotisations vis-�-vis de la Casnos et de la Cnas. Je suis �g� de 50 ans et je souhaite solliciter une retraite anticip�e. Je vous prie de bien vouloir me dire quels sont mes droits et comment sera calcul�e ma retraite entre Casnos et Cnas. L�assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constitu�e par la moyenne, calcul�e sur les 10 meilleures ann�es, des revenus annuels soumis � cotisation en qualit� de salari� ou de cotisation � la Casnos. Est-ce que la CNR peut racheter les 12 ans de cotisations de la Casnos pour les ajouter aux 10 ann�es de salaire afin que je puisse avoir une pension de retraite unique et directement de la CNR et � l��ge de 50 ans ? M. A. M.S. R�PONSE : Le cumul des pensions de retraite CNR et Casnos existe : sa gestion est d�finie par l�arr�t� minist�riel du 11 mai 1997 fixant les r�gles et modalit�s de coordination des r�gimes de S�curit� sociale des salari�s et des non-salari�s, paru au Journal officiel n� 71 du 29 octobre 1997. Mais les modalit�s de d�part � la retraite et de calcul des pensions � la CNR et � la Casnos sont tr�s diff�rentes. L��ge du b�n�fice de la retraite Casnos est de 65 ans et celui de la CNR est de 60 ans. Pour b�n�ficier d�une retraite CNR � 50 ans � dite retraite proportionnelle (et non pas anticip�e) �, il faut avoir cumul� au moins 20 ann�es d�activit� salari�e et de cotisations effectives. Le calcul pour une retraite CNR � 60 ans se fait sur la moyenne des 5 derni�res ann�es et non pas 10 comme vous l��criviez. Enfin, la CNR ne peut pas �racheter� les 12 ans de vos cotisations Casnos. Histoire de cat�gories�. Je suis fils de chahid. Je suis sorti en retraite en septembre 2000. Est-ce que je suis concern� par l�octroi des 2 cat�gories dont on parle (loi du moudjahid et du chahid) ? ...Et l�arr�t� dont tout le monde parle ! Une instruction interminist�rielle de la direction g�n�rale de la Fonction publique adress�e aux membres du gouvernement et walis pour l�application des articles 39, 40, 42 de la loi 07 99 du 05 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid. Cette instruction parle de l�octroi de 2 cat�gories aux ayants droit du chahid travaillant dans le secteur public. Je voudrais savoir si les fils de chahid fonctionnaires sortis en retraite sont concern�s par ladite instruction. Les enfants de chouhada ayant travaill� dans le secteur �conomique ont b�n�fici� des 2 cat�gories au d�but de la parution de ladite loi, c�est-�-dire depuis 1999. R�PONSE : Ces deux lecteurs font certainement allusion � cet arr�t� interminist�riel �voqu� par la presse en avril dernier et dont tout le monde parle mais qui n�a pas encore d�existence effective. Existe-t-il ? Si oui, il devra d�abord �tre publi� au Journal officiel pour qu�il puisse entrer en application. Le �virtuel� arr�t� interminist�riel au sujet de ces �2 cat�gories�, information reprise au conditionnel dans ces colonnes et en r�ponse � des questions de lecteurs, n�a pour le moment aucune existence l�gale : s�il est publi� au Journal officiel, nous y reviendrons en d�tail. Ann�es de formation et calcul de la pension de retraite Dans le cadre de d�part en retraite anticip�e (32 ans de service et �ge +50ans), je voudrais savoir si les deux ann�es de service militaire sont incluses dans la cotisation puisque j�ai travaill� une ann�e ; apr�s je suis parti faire mon service national et j�ai r�int�gr� mon poste de travail au sein de la m�me soci�t� (Sonatrach). D�ailleurs dans mon anciennet� au niveau de cette entreprise sont incluses mes deux ann�es de service militaire. Autre chose, j�ai r�cemment re�u une affiliation de l�agence Cnas d�Alger o� figurent mes 5 ann�es d��tudes � Boumerd�s : est-ce qu�elles seront prises en consid�ration dans le calcul de ma pension de retraite ? C. Ahmed R�PONSE : Il s�agit soit d�une retraite sans condition d��ge (32 ans de cotisations � la retraite) ou d�une retraite proportionnelle (� partir de 50 ans avec 20 ans au moins de cotisations), et non pas une retraite anticip�e comme vous l�indiquiez et qui, elle, ob�it � d�autres dispositifs. Dans les 2 premiers cas, les ann�es de service national ne sont pas comptabilis�es : elles ne le sont que dans le cadre de la retraite � l��ge l�gal de 60 ans. Pour ce qui est des ann�es de formation, elles ne sont comptabilis�es que si dans les cotisations vers�es il y avait une quote-part pour la retraite. Revalorisation et capital d�c�s Cette lectrice adresse son courrier au directeur g�n�ral de la CNR. �A Monsieur le directeur g�n�ral de la CNR. J�ai l�honneur de venir par la pr�sente vous demander de bien vouloir prendre en consid�ration ma demande cit�e en objet. En effet, Monsieur, dans la d�cision prise en 2006 par le pr�sident de la R�publique, il a �t� dit que toutes les pensions de retraite de moins de 10 000 DA seront revaloris�es de 4% mais ce n`�tait pas le cas pour mon d�funt mari � d�c�d� le 19 novembre 2007 �, qui percevait une pension de 3 000 DA, ce qui est d�risoire. Ma question est : quand pourraisje b�n�ficier des mesures d�augmentation de cette pension et est-ce qu�elle sera suivie de mesures � effet r�troactif ? J�ai fait une demande pour recevoir le capital d�c�s, mais il m�a �t� signifi� qu�il n�y avait pas droit parce qu�il n�avait pas une pension compl�te, alors que le capital d�c�s n�est pas tributaire du nombre d�ann�es travaill�es. Mme Veuve B. S., Alger R�PONSE : Il ne faut pas confondre entre le taux de 4% de revalorisation annuelle des pensions et allocations de retraite, et l�augmentation d�cid�e en 2006 par le gouvernement au profit des b�n�ficiaires de pensions et allocations dont le montant est inf�rieur � 10 000 DA. Dans le cadre de l'ordonnance n� 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances compl�mentaire et en son article 29, il est servi une indemnit� compl�mentaire mensuelle au profit des titulaires d'allocations de retraite (ICAR) dont le montant est inf�rieur � 7 000 DA. Le montant de l'ICAR varie de 10 � 50% en fonction du niveau de l'allocation per�ue : pour une allocation de 3 000 DA, l�augmentation sera de 30% environ et �applicable� � partir du 1er juillet 2006. Concernant le capital d�c�s, selon l�article 51de la loi n� 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales (Journal officiel n� 28 du 5 juillet 1983), �les ayants droit d'un titulaire d'une pension d'invalidit�, de retraite ou de rente d'accident de travail, tels qu'ils sont d�finis � l'article 67 de la pr�sente loi, b�n�ficient, dans les conditions pr�vues aux articles 49 et 50 ci-dessus, d'une allocation-d�c�s dont le montant est �gal au montant annuel de la pension d'invalidit�, de retraite ou de rente d'accident du travail, sans que ce montant puisse �tre inf�rieur au minimum pr�vu � l'article 41 de la pr�sente loi.� Le lecteur remarquera que les ayants droit du titulaire d�une allocation de retraite ne sont pas mentionn�s dans cet article. Pension de r�version Casnos Mon d�funt beau-p�re percevait une pension de retraite de 10 073,85 DA depuis 1999 � l'�ge de 70 ans, apr�s environ 40 ann�es de cotisation Casnos. Suite � son d�c�s le 29 avril 2004, la pension de r�version de ses ayants droit �tait de 5 035,80 DA et 3 023,28 DA. La question : est-il normal que leur pension n'ait jamais �t� revaloris�e depuis ? R�PONSE : La revalorisation annuelle des pensions de retraite, dont les pensions de r�version, est un droit l�gal : son taux est fix� par arr�t� du ministre de tutelle sur proposition du conseil d�administration de la Canos. Mais depuis plusieurs ann�es, cet arr�t� annuel n�est pas appliqu� par la Casnos pour des raisons de tr�sorerie : selon elle, la pr�carit� de sa situation financi�re ne lui permet pas de revaloriser les pensions.
