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NOUVELLE CONVENTION-TYPE CONCLUE ENTRE LES ORGANISMES DE S�CURIT� SOCIALE ET LES OFFICINES PHARMACEUTIQUES Les retrait�s et leurs ayants droit au c�ur du dispositif
Les organismes de S�curit� sociale concern�s et les officines pharmaceutiques ont une nouvelle convention-type en mati�re de droit et de prestations au titre du tiers payant. L'ancienne convention a en fait �t� �d�poussi�r�e� et actualis�e. La nouvelle convention-type (*) conclue entre les organismes de S�curit� sociale et les officines pharmaceutiques vient d'�tre publi�e au Journal officiel (n�70 du 29 novembre 2009). Elle est d�finie par le d�cret ex�cutif n�09-396 du 24 novembre 2009 qui abroge l'ancienne convention-type. La pr�sente convention a pour objet de d�finir les relations contractuelles entre l'organisme de S�curit� sociale et l'officine pharmaceutique pour le b�n�fice du syst�me du tiers payant en mati�re de produits pharmaceutiques par les assur�s sociaux et leurs ayants droit cit�s � l'article 2 ci-dessous. Elle s'applique aux assur�s sociaux ou ayants droit d'assur�s sociaux reconnus atteints de l'une des affections ouvrant droit au b�n�fice des prestations en nature au taux de 100% et dont la liste est fix�e par la r�glementation en vigueur ; aux assur�s sociaux ou ayants droit d'assur�s sociaux atteints d'hypertension art�rielle, d'asthme ou de la maladie de Crohn ; aux assur�s sociaux titulaires de l'un des avantages de s�curit� sociale suivants : pension d'invalidit� directe ou de r�version, rente d'accident du travail d'un taux au moins �gal � 50%, pension de retraite directe ou de r�version, allocation de retraite directe ou de r�version et allocation aux vieux travailleurs salari�s ou secours viager ; aux ayants droit des assur�s sociaux titulaires d'une pension, rente ou allocation, cit�es � l'alin�a ci-dessus. Cette convention s'applique aussi aux assur�s sociaux salari�s titulaires de la carte �Chifa� selon les modalit�s d�finies par l'organisme de S�curit� sociale. (*) Pour en savoir plus : site Internet du Journal officiel www.joradp.dz
