Le projet de la loi de finances 2016 prévoit «la cession de terrains aux investisseurs ayant achevé intégralement la réalisation de projets touristiques». Dans l'exposé des motifs, il est indiqué que «la conversion de la concession en cession est réalisée sur la base de la valeur vénale fixée par les services des Domaines au moment de l'octroi de la concession avec défalcation des redevances versées au titre de la concession lorsque l'opération de conversion est sollicitée par l'investisseur dans les deux ans qui suivent le délai de réalisation du projet». Il est expliqué également qu'«eu égard à la particularité des projets d'investissement très longs, il paraît plus judicieux d'éviter pour ce type de projet la concession non convertible en cession qui oblige l'investisseur à s'acquitter continuellement d'une redevance annuelle de nature à déséquilibrer la situation financière de l'investissement». Cette mesure vise à encourager les projets d'investissements à caractère touristique, insuffler une nouvelle dynamique et développer ce secteur d'activité, créateur d'emplois et de richesse. «Cette mesure prévoit les conditions financières de la conversion de la concession en cession, des avantages financiers et des délais qui y sont rattachés, ainsi que l'application de cette disposition avec effet rétroactif pour les concessions antérieures octroyées depuis 2008», ajoute le projet.
