L'exercice de l'activité d'auxiliaire au transport maritime est frappé par de nouvelles conditions. Le décret exécutif n°09-183 du 12 mai 2009 fixe les nouvelles conditions, dont la principale est l'obligation faite aux sociétés étrangères d'associer un partenaire algérien à hauteur de 40% au minimum de leur capital. A travers ce texte, le premier ministre Ahmed Ouyahia met un terme au transfert des sommes importantes en devises ayant atteint l'an dernier, selon un bilan de la Banque d'Algérie, les 3,126 milliards de dollars contre 2,150 milliards en 2007. L'augmentation de la facture des services maritimes est liée à la forte augmentation des importations de biens au titre des infrastructures publiques, ainsi que par certaines entreprises du secteur des hydrocarbures. La majorité de ces activités sont assurées par des partenaires étrangers. Le texte en question a été publié hier au Journal officiel. Pour la première fois, les autorités publiques élaborent une réglementation exhaustive sur l'exercice de l'activité de consignataire maritime évoluant dans le passé dans l'anarchie totale. Selon ce décret, les auxiliaires au transport maritime sont le consignataire de navire, le consignataire de la cargaison et le courtier maritime. L'exercice de ces professions est soumis à l'obtention préalable d'un agrément délivré par le ministère chargé de la marine marchande (ministère des Transports). Pour les personnes physiques, la demande d'agrément devra être remplie par des conditions d'âge (25 ans au moins), la présentation de garanties de moralité et de crédibilité, ainsi que de garanties financières suffisantes. Il faut aussi justifier d'une capacité professionnelle et d'une expérience en rapport direct avec l'activité. S'agissant de l'activité de consignataire maritime (navire et cargaison), la possession d'un diplôme supérieur dans le domaine juridique, économique commercial, comptable ou technique ou la possession d'un diplôme supérieur en mécanique navale, en sciences de la navigation, en gestion et administration maritimes, sont exigés, en sus d'une expérience professionnelle d'au moins trois années consécutives. Pour le courtier maritime, la possession d'un diplôme supérieur dans le domaine et le cumul d'une expérience d'au moins de 3 ans sont exigés également. Les auxiliaires au transport maritime doivent disposer de locaux à usage commercial adaptés à la profession, d'une superficie appropriée permettant l'exercice convenable et raisonnable de la profession et équipés de moyens de communication. La demande d'agrément Quant à la demande d'agrément, elle doit être déposée par le postulant auprès des services compétents du ministère chargé de la marine marchande. Un accusé de réception est remis au concerné. Le ministère des Transports est tenu, en vertu de ce texte, de répondre dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément. L'agrément est personnel et révocable et octroyé pour une durée de 10 ans. Il ne peut faire l'objet d'aucune forme de location. Une carte de l'auxiliaire au transport maritime est délivrée. Une commission d'agrément est créée au niveau du ministère des Transports, dont la composition comprend des directeurs des ports, de ressources humaines, des finances et du commerce. Le titulaire de l'agrément d'auxiliaire au transport maritime est tenu d'entrer en activité dans un délai maximal de six mois à compter de la date de sa délivrance. Pour se conformer aux dispositions du présent décret ,un délai de deux ans est accordé aux auxiliaires au transport maritime. 300 agréments délivrés Selon les chiffres du ministère des Transports, environ 300 agréments ont été délivrés depuis l'ouverture de ce secteur en 1987. Sur les 300, seulement une cinquantaine exercent cette profession. «Nous saluons l'adoption de ce texte. Il va mettre un terme à l'anarchie et au transfert de devises et favoriser le transfert du savoir-faire», a tenu à nous confier Aït Azzouzène Fodil, consignataire chez AMS (Algerian Maritime Services).
