Photo : Riad Par Samira Imadalou Désormais, à compter du 31 décembre 2009, la mesure obligeant les sociétés importatrices détenues par des étrangers à partager leur capital à hauteur de 30% avec des Algériens sera appliquée. Passé ce délai, ces entreprises ne pourront exercer en Algérie que «si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne ou par des personnes morales dont l'ensemble des associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne». C'est globalement ce qu'indique le décret exécutif relatif aux conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par des sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, qui est paru au Journal officiel n°30. Ces sociétés sont donc tenues de «procéder, avant le 31 décembre 2009, à la modification de leur statut et de leur registre du commerce» pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. Ainsi, ces sociétés ont un délai de six mois pour régulariser leurs dossiers. En application de ce texte de loi, les importateurs concernés par cette mesure «ne peuvent effectuer de domiciliation bancaire pour leurs opérations d'importation que si elles présentent des copies de leur statut et de leur extrait du registre du commerce conformes à la nouvelle réglementation». La demande de modification du registre du commerce des sociétés concernées n'est recevable par les services concernés du Centre national du registre du commerce (CNRC) que sur présentation des statuts conformes aux dispositions relatives au capital minimal de 30% qui doit être réservé à un partenaire algérien. Passé le délai fixé au 31 décembre 2009, «les extraits du registre du commerce détenus par ces sociétés et non conformes à ces nouvelles dispositions sont sans effet pour l'exercice des activités d'importation», précise encore le texte. Toute infraction à ces dispositions «est constatée et sanctionnée» conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de la loi de 2004 fixant les règles générales applicables aux pratiques commerciales et à la loi d'août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, notamment son article 24. «Les modalités d'application des dispositions de ce décret exécutif peuvent être, en tant que besoin, précisées par arrêté du ministre du Commerce», ajoute le texte. Ces mesures ont été prises dans le cadre de l'assainissement des activités du commerce extérieur. Elles sont notamment destinées à réduire les transferts de devises vers l'étranger. Pour rappel, selon le Centre national du registre du commerce (CNRC), sur les 25 548 sociétés exerçant dans l'activité d'importation, 1 665 sociétés sont étrangères. Par ailleurs et toujours en matière de réglementation du commerce, de nouvelles dispositions pour l'organisation des espaces commerciaux ont été prises. Les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux ainsi que l'exercice de certaines activités commerciales ont, en effet, été fixés par un décret exécutif publié au dernier Journal officiel. Les espaces commerciaux en activité doivent être mis en conformité dans un délai d'une année à compter de la date de publication de ce décret.
