La mesure d'ouverture du capital des sociétés d'importation de 30% à 70% n'est pas rétroactive. C'est la réponse définitive donnée hier par le ministre des Finances, Karim Djoudi.Le ministre a clairement levé toute ambiguïté. Il a expliqué que «les sociétés d'importation, à partir de la promulgation de la loi de finances complémentaire, doivent faire participer un partenaire algérien à hauteur de 30%. La décision a été prise au titre de la loi de finances complémentaire pour 2009 pour qu'aucune disposition produite à l'avenir ne soit à caractère rétroactif». Plus explicite, Karim Djoudi a affirmé que «la disposition de l'incorporation à hauteur de 30% des partenaires algériens ne prend effet qu'à partir de la promulgation de la LFC pour 2009». Il a fallu plus de dix jours pour que le gouvernement tranche sur cette question. L'explication fournie par le ministre est liée au fait que cette mesure a fait l'objet d'un «examen attentif», vu le nombre important des sociétés d'importation. «Il a été décidé que dans le respect des engagements internationaux contractés par l'Algérie, il y a la volonté de ne pas donner de caractère rétroactif à toute décision qui serait produite par les autorités algériennes. Pour cela, la décision a été prise lors de l'examen de LFC pour qu'il n'y a pas de caractère rétroactif sur les mesures prises par les pouvoirs publics algériens», a-t-il clairement précisé. Le ministre a relevé, dans ce même contexte, que «nous sommes dans des actions de redéfinition de notre politique économique, et à l'effet de mieux réguler nos importations, mieux les connaître et assurer un écrémage sur les revenus tirés, et ce, au bénéfice de la collectivité nationale, il a été décidé de mettre 30% de résidents nationaux dans les sociétés d'importation». A propos de la note de la Banque d'Algérie adressée aux banques au sujet de la rétroactivité de la mesure, le ministre a simplement signifié que «la décision de la Banque d'Algérie a été diffusée donc entre le moment de l'annonce de cette mesure et la décision de non-rétroactivité annoncée en Conseil des ministres lors de l'adoption de la LFC 2009».
Comment freiner les importations Plusieurs dispositions prises dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2009 avaient pour but de contrôler la forte hausse du volume des importations. Ces dernières sont passées pour les biens de 20 milliards en 2006 à 27 milliards en 2007 et 37,5 milliards de dollars en 2008. Le même phénomène a été observé pour l'importation des services qui sont passés de 4 milliards en 2007 à 11 milliards de dollars en 2008. A l'effet de réguler ces importations de services et de donner un avantage comparatif à la réalisation de ces services sur place, une taxe à hauteur de 3% a été instaurée. Très contesté par les opérateurs économiques, l'annulation de la procuration pour les opérations d'importation et la présence obligatoire des personnes immatriculées au registre du commerce au titre des opérations d'importation ou de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés est expliquée par le ministre par le souci «d'assainir les pratiques du commerce extérieur et leur moralisation». Il est nécessaire, poursuit le ministre, de «moraliser les opérations et de réguler les opérations de commerce extérieures nécessitant l'obligation d'une domiciliation bancaire préalable à la réalisation de toute opération d'importation et de tout règlement financier ainsi que tout dédouanement à l'effet d'éviter de mettre dans des situations de contraintes fortes et de fait accompli notre économie». Dans le cadre de la mise en œuvre du principe de la réciprocité, cette loi de finances complémentaire donne la possibilité à l'administration algérienne de mettre en place, à l'égard des exportateurs étrangers, les mêmes procédures et formalités auxquelles sont soumis les exportateurs algériens dans ces pays. C'est ce qui explique aussi l'instauration du «principe du paiement des importations obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire». La production locale comme alternative Les mesures prises dans le cadre de la LFC 2009 ont pour motif, aussi, selon Karim Djoudi, «la diversification des revenus extérieurs, en orientant les investissements vers les productions qui viennent en substitution à nos importations et celles qui génèrent de nouvelles ressources en devises. Obligation est faite aux investisseurs étrangers de dégager une balance devise excédentaire, durant toute la vie du projet, et de se financer en dehors de leur capital par recours au marché domestique». L'objectif, poursuit le ministre, est de «donner l'opportunité pour que les financements des investissements s'opèrent sur le marché domestique, dans un contexte de forte restriction des financements extérieurs». A l'effet de mieux observer et réguler le patrimoine économique algérien, «l'Etat, ainsi que les entreprises publiques économiques, disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers», a-t-il avancé, relevant que «dans ce cadre-là, les entreprises algériennes ont un traitement préférentiel. Les investisseurs nationaux résidents, dans le cadre d'opération de privatisation des EPE, peuvent détenir 66% du capital, les 34% restant au bénéfice de l'EPE. Les 34% pourront être cédés à échéance de 5 ans à partir du moment où le partenaire entreprise nationale/résident aura rempli les obligations contenues dans le pacte d'actionnaire». D'autres mesures de soutien à l'activité économique ont été également prévues à travers la mise en place de conditions favorables à la constitution de grands pôles économiques. «Dans le cas où les activités exercées par les sociétés membres du groupe relèvent de taux différents de l'IBS, le bénéfice résultant de la consolidation est soumis à l'impôt au taux de 19%, dans le cas où le chiffre d'affaires relevant de ce taux est prépondérant», a indiqué le ministre, poursuivant que «dans le cas contraire, la consolidation des bénéfices est autorisée par catégorie de chiffre d'affaires». Différencier entre la production nationale et étrangère Cette loi introduit le principe d'une forte différenciation entre le produit réalisé en Algérie et le produit importé. Il citera, à titre d'exemple, «la limitation introduite du bénéfice de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée aux seules acquisitions d'origine algérienne». Mais cet avantage peut être consenti lorsqu'il est dûment établi l'absence d'une production locale similaire. «L'encadrement fiscal et réglementaire de notre économie ancré sur des éléments préférentiels pour la production s'accompagne au titre de la promotion de la production nationale et de la diversification de nos revenus par le fait que le conseil national d'investissement est doté d'un pouvoir complémentaire en termes de prérogatives pour accorder des exemptions et des réductions de droits d'impôts et taxes», a indiqué Karim Djoudi. Pour susciter la création de projets de partenariat avec les entreprises étrangères, le gouvernement a instauré «l'obligation pour toute opération d'investissement avec un partenaire étranger de se réaliser avec une majorité dans le capital de la part du partenaire algérien». La chasse aux fraudeurs En matière de lutte contre la fraude, l'ordonnance institue un fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires, financières, commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux. «Cette mesure, selon lui, contribuera à assainir un peu plus les opérations de commerce extérieur par le fait que les fraudeurs inscrits ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux relatifs à la promotion de l'investissement, ni accéder aux marchés publics ou procéder à des opérations de commerce extérieur». Pour conforter ces opérations de moralisation de commerce extérieur, intervient la généralisation du numéro d'identification fiscale comme préalable à toute opération de commerce extérieur. Contrer l'utilisation frauduleuse du registre du commerce A propos de la suppression de la procuration, le ministre a expliqué en premier lieu les raisons qui ont motivé une telle mesure. Le développement des pratiques frauduleuses sur des opérations d'importation par l'utilisation des registres du commerce et la démultiplication de procurations en est la principale cause. «Il y a aujourd'hui un problème qui se pose en ce qui concerne les registres du commerce et le commerce à l'importation», a révélé le ministre, mentionnant que «beaucoup de registres du commerce sont délivrés à des personnes mais sont gérés par d'autres. Il s'en est suivi des conflits alarmants d'où la nécessité de moraliser cette opération». Plus explicite, Karim Djoudi a soutenu que «la mesure concerne les sociétés qui importent et pour lesquelles la présence du titulaire du registre du commerce ou du gérant de la société importatrice est exigée pour l'accomplissement des formalités bancaires afférentes à l'activité d'importation et de contrôle aux frontières». Plus loin, il ajoute que «les représentants légaux ont la faculté, dans le cadre de leurs prérogatives statutaires, d'habiliter un employé de la société à l'effet d'accomplir les formalités bancaires et de contrôle de la conformité des produits aux frontières inhérentes à ces opérations. Ces employés doivent être déclarés auprès de la CNAS et régulièrement auprès de la Direction du commerce de la wilaya territorialement compétente». Dans ce sens, poursuit le ministre, un texte explicatif a été produit et transmis. Consécration du crédit documentaire Sollicité pour évaluer les effets de la mise en place du crédit documentaire (Credoc) et l'opportunité économique et financière d'une telle mesure, Karim Djoudi a minimisé l'impact d'une telle disposition en ce sens que «le crédit documentaire est l'instrument par excellence de sécurisation des transactions du commerce international». Malgré sa forte utilisation par les opérateurs algériens, le transfert libre, selon le ministre, représente beaucoup d'insuffisances du point de vue du régulateur. Il est perçu comme un moyen qui permet d'inonder le marché et d'actionner une véritable pompe aspirante de la devise à l'égard de l'économie algérienne, accompagné souvent d'un renchérissement des prix des transactions et d'une faiblesse de la qualité des produits. Le transfert libre est réalisé lorsque deux opérateurs entretiennent des relations contractuelles bien établies et le règlement de la transaction s'exécute sur la base de la trésorerie de l'importateur à partir du moment où il a mis ses produits sur le marché. Quant à la remise documentaire, elle est connue pour «constituer une source de contentieux pour les banques», a-t-il relevé. Dans l'objectif d'introduire «le maximum de rationalité compatible avec nos intérêts économiques», l'Etat a instauré «le paiement par le crédit documentaire qui assure la traçabilité, le suivi et l'évaluation de la transaction. Pour les entreprises qui ont contesté le crédit documentaire pour le motif de trésorerie, le ministre a expliqué que «la contrainte de trésorerie se pose dans les trois cas puisqu'il y a nécessité d'en disposer dans tous les cas». Mais «ce qui prime pour les pouvoirs publics c'est de pouvoir généraliser des pratiques de transparence et une traçabilité des opérations pour pouvoir apprécier la qualité de l'opérateur et s'assurer que toutes les conditions de l'opération (y compris le prix) sont conformes aux intérêts de l'économie nationale», a-t-il tenu à souligner.
