La loi de finances complémentaire a défini clairement les modalités de cession des actifs détenus par des étrangers, levant toute ambiguïté dans ce domaine. En effet, les pouvoirs publics ont arrêté les conditions de reprise des actifs détenus par les étrangers et les modalités de transfert de la propriété. Ainsi, l'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participation des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers. Toute cession est subordonnée également, sous peine de nullité, à la présentation d'une attestation de renonciation à l'exercice du droit de préemption, délivrée par les services compétents du ministre chargé de l'investissement après délibération du Conseil des participations de l'Etat. La demande de l'attestation est présentée aux services compétents par le notaire chargé de rédiger l'acte de cession précisant le prix et les conditions de la cession. en cas d'exercice du droit de préemption, le prix de l'opération est arrêté sur la base d'une expertise. Sur ce point, il faut dire que les pouvoirs publics ont levé une contrainte de taille qui s'est posée dans le cadre des négociations menées actuellement avec le groupe Orascom Télécom Holding pour la reprise de Djezzy. Sur le plan pratique, l'attestation de renonciation est délivrée au notaire chargé de rédiger l'acte de cession dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la date de dépôt de la demande. En cas de délivrance de l'attestation, l'Etat conserve, pendant une période d'une (1) année, le droit d'exercice du droit de préemption tel que prévu par le code de l'enregistrement en cas d'insuffisance du prix. Un arrêté définira les modalités de recours à l'expertise ainsi que le modèle de l'attestation. Les cessions à l'étranger, totales ou partielles, des actions ou parts sociales des sociétés détenant des actions ou parts sociales dans des sociétés de droit algérien ayant bénéficié d'avantages ou de facilités lors de leur implantation sont subordonnées à la consultation préalable du gouvernement algérien. Aussi, les entreprises publiques conservent le droit de racheter les actions ou parts sociales de la société concernée par la cession directe ou indirecte. Il a été fait obligation aux personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en Algérie, de communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires authentifiée par les services en charge de la gestion du registre du commerce de l'Etat de résidence. Quant aux avantages accordés aux investisseurs, l'exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) peut être portée de trois à cinq ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au moment du démarrage de l'activité. Ces dispositions s'appliquent également aux investissements déclarés auprès de l'ANDI à compter du 26 juillet 2009. Toutefois, cette condition de création d'emplois ne s'applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du Sud et des Hauts-Plateaux.
