D'importantes décisions ont été prises hier lors de la réunion du Conseil des ministres présidé par le chef de l'Etat, Abdelaziz Bouteflika. Cette réunion a été consacrée au traitement de dossiers sensibles, ayant une relation directe avec les préoccupations du citoyen. Le Conseil des ministres a tranché des questions restées en suspens et apporté des éléments de réponses à des problèmes d'actualité soulevés par différentes tranches de la société. La levée de l'Etat d'urgence est désormais une réalité, qui sera perceptible par tous les citoyens. Trois autres projets d'ordonnance ont été examinés et adoptés à cet effet. Il s'agit de l'ordonnance abrogeant le décret législatif du 6 février 1993 portant prorogation de l'état d'urgence institué par décret présidentiel du 9 février 1992. Ce projet d'ordonnance entrera en vigueur dès sa publication imminente au Journal officiel. Dans le même sillage, trois autres projets d'ordonnance ont été adoptés. Le deuxième projet d'ordonnance modifie et complète la loi n°91-23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire (ANP) à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors des situations d'exception. Ce complément intègre au texte le recours aux unités et formations de l'ANP pour répondre à des impératifs de lutte contre le terrorisme et la subversion. Un projet de décret présidentiel relatif à la mise en œuvre de l'engagement de l'ANP dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion a été examiné. Ce texte confirme que la conduite et la coordination des opérations de lutte contre le terrorisme et la subversion sont prises en charge par l'état-major de l'ANP. «Il est à préciser que le projet d'ordonnance et le projet de décret présidentiel relatifs à l'engagement d'unités et formations de l'ANP dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion viennent substituer un fondement législatif et réglementaire nouveau à celui prévu dans le texte législatif de 1993 prorogeant l'état d'urgence. De ce fait, ces deux textes n'instaureront aucune situation nouvelle mais permettront, par contre, la poursuite de la participation de l'ANP à la lutte contre le terrorisme jusqu'à son terme», souligne le communiqué. Il a été question également d'un projet d'ordonnance complétant le code de procédure pénale pour l'adapter aux exigences de la lutte contre le terrorisme, avec la mise en place d'une protection pour une certaine catégorie d'inculpés, en raison des informations qu'ils détiennent, et qui sont de nature à aider la justice à approfondir ses investigations et à prévenir des actes terroristes. «A ce titre, le dispositif du contrôle judiciaire énoncé à l'article 125 bis 1 du code de procédure pénale est complété par une disposition nouvelle permettant de placer l'inculpé poursuivi pour terrorisme dans une résidence protégée fixée par le juge d'instruction», lit-on dans le communiqué. «Il convient de préciser que cette disposition concerne exclusivement les faits qualifiés de crime terroriste. Sa mise en œuvre sera entourée de toutes les garanties prévues par la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par l'Algérie, ainsi que la législation pertinente en vigueur, l'inculpé jouissant notamment du droit de communiquer avec son avocat, de faire recours contre la mesure et de recevoir des visites. Enfin, le placement en résidence protégée est limité à 3 mois, avec la possibilité pour le juge de le renouveler deux fois seulement», précise-t-on. Facilitations pour l'accès au foncier et à l'investissement Le Conseil des ministres a examiné et approuvé des recommandations présentées par le gouvernement en vue de la dynamisation de l'investissement et de l'amélioration de l'efficacité des dispositifs publics de préinsertion professionnelle ou d'emplois d'attente. Les mesures adoptées concernent des dispositions nouvelles favorisant la création de petites et moyennes entreprises. La facilitation de l'accès au foncier pour l'investissement a été prise en charge à travers la concession des terrains aux investisseurs, sur la base d'un cahier des charges, par la voie du gré à gré, avec une redevance locative déterminée par les services des Domaines, et les réductions sur le prix de cette redevance locative, à hauteur de 90% pendant la période de réalisation de l'investissement (3 ans au maximum), et de 50% pendant la période de démarrage de l'exploitation de l'investissement (3 ans au maximum). Dans les wilayas du Sud et des Hauts Plateaux, la redevance locative sera de 1 DA symbolique par mètre carré pendant dix années, et au-delà, elle sera de 50% de sa valeur domaniale. Toujours dans le même contexte, il a été décidé la mise en place d'une dotation budgétaire d'un maximum de 15 milliards DA annuellement en 2011 et 2012 au profit des collectivités locales pour réhabiliter et développer les zones d'activités (ZAC), et la mise en place, dans les prochaines semaines, d'un concours budgétaire et d'un crédit à long terme à travers le Fonds national d'investissement pour la réalisation de trente nouvelles zones industrielles totalisant près de 4000 hectares à travers le pays. Au plan du financement de l'investissement, le Conseil des ministres a décidé la mise à la disposition des banques publiques par le Trésor d'une ligne de crédit à long terme de 100 milliards DA renouvelable, afin de leur permettre de financer des projets à maturité longue, et l'intervention du Fonds national d'investissement à l'endroit des investisseurs nationaux qui le souhaitent, avec des prises de participation à hauteur de 34% dans le capital et le financement, et pour dynamiser la création des petites et moyennes entreprises (PME). Les charges patronales verront de nouveaux allégements des charges en vu de participer au recrutement des jeunes. Pour cela, il a été décidé l'augmentation de l'abattement des charges patronales de cotisation à la sécurité sociale, pris en charge par l'Etat. Celui-ci passera de 56% à 80% dans les wilayas du nord du pays, et de 72% à 90% dans les wilayas des Hauts Plateaux et du sud du pays et l'amélioration des conditions d'utilisation des dispositifs publics d'aide à l'insertion des primodemandeurs d'emploi. Le secteur agricole a été intégré dans le secteur générateur d'emploi. Ceci va se concrétiser à travers la création de nouvelles exploitations agricoles en relevant de 5 et 10 hectares, selon la zone, la surface de la concession agricole, avec l'application des abattements sur la redevance de concession, arrêtés pour l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME), en facilitant la mise en valeur de larges périmètres agricoles par des opérateurs économiques nationaux intéressés, sur la base de cahiers des charges, l'élargissement de l'aide publique à la mise en valeur des terres aux propriétaires de terres privées sur la base de cahiers des charges sur les cultures à développer, et en allouant des prêts bonifiés à hauteur de 1 million DA par hectare pour la mise en valeur des terres et la création d'exploitations. Des crédits bonifiés et à terme seront mis à la disposition des unités industrielles agroalimentaires (laiterie, conditionnement de tomate...) qui octroieront à leur tour des préfinancements aux éleveurs et cultivateurs de leurs filières et la mise en place d'un dispositif de garantie des crédits bancaires destinés aux agriculteurs, et des dispositifs de microcrédits et d'insertion des diplômés seront mis à contribution pour développer le tissu des entreprises de services à l'agriculture, et pour améliorer le conseil aux exploitations agricoles par des compétences dans ce domaine. Nouvelles mesures et amélioration des dispositifs d'emploi La valorisation des dispositifs d'aide à la création propre d'activités et d'emplois par le biais des micro-investissements a été au centre du Conseil des ministres. Ainsi, les candidats au micro-investissements dans le cadre de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des Jeunes (Ansej) et de la Caisse nationale de chômage (Cnac) bénéficieront désormais d'encouragements supplémentaires concernant la réduction de leur apport personnel au titre du financement de l'investissement (ramené de 5% à 1% pour les investissements ne dépassant pas 5 millions DA, et de 10% à 2% pour les investissements allant jusqu'à 10 millions DA), l'élargissement du seuil maximal de bonification des taux d'intérêts sur le crédit bancaire (à savoir 80% au nord et 95% au sud et dans les Hauts Plateaux) aux activités dans le bâtiment, travaux publics et hydraulique (BTPH) et l'industrie de transformation, l'extension des périodes de différés à une année sur le remboursement des intérêts et de 3 années sur le paiement du principal du crédit bancaire, l'octroi, si nécessaire, d'un crédit supplémentaire sans intérêt de 500 000 DA pour la location du local destiné à l'activité, ou pour l'acquisition d'un véhicule aménagé en atelier, lorsqu'il s'agit d'une activité professionnelle par les diplômés de la formation professionnelle, l'octroi si nécessaire d'un crédit supplémentaire et sans intérêt de 1 million DA pour la location d'un local destiné à servir de cabinet médical, d'architecte, d'avocat ou autre, pour un minimum de deux diplômés universitaires, l'instauration d'une période de trois années durant laquelle la microentreprise évoluera graduellement vers une fiscalisation totale à l'issue de la période d'exonération, ainsi que la réservation d'un quota de contrats publics locaux aux microentreprises. Pour ce qui est du microcrédit régi par l'Agence nationale du microcrédit (Angem), celui-ci bénéficiera désormais du relèvement de 30 000 DA à 100 000 DA du montant du crédit sans intérêt alloué à l'acquisition de matières premières. Ce dispositif est fortement utilisé par des femmes au foyer réalisant une activité destinée à améliorer le revenu familial, du relèvement de 400 000 DA à 1 million DA du montant du crédit destiné à l'acquisition de petits matériels et équipements pour les personnes désireuses d'exercer une activité manuelle. Le dispositif d'aide à l'insertion professionnelle (DAIP) ouvert aux diplômés universitaires, techniciens supérieurs et candidats à l'insertion professionnelle connaîtra des modifications sur la durée du contrat de placement qui passera de 1 année à 3 années lorsque l'employeur est une administration, avec possibilité de renouvellement, et le contrat d'insertion des diplômés de la formation professionnelle auprès des entreprises du secteur économique pour une durée de douze mois est désormais renouvelable. Le dispositif du contrat de travail aidé (CTA) enregistre d'autres changements. Ainsi, les diplômés universitaires et les techniciens supérieurs placés auprès d'un opérateur économique durant trois années conserveront la même contribution publique à leur salaire de poste, au lieu du système actuel basé sur une réduction annuelle progressive de ce concours public, les sortants de l'éducation nationale et de la formation professionnelle placés auprès des opérateurs économiques bénéficieront d'une période de placement de 3 années au lieu de deux, avec suppression de la dégressivité sur la subvention publique versée à leur salaire de poste. Il est également annoncé la fusion du dispositif de l'indemnité pour activité d'intérêt général (IAIG) avec le dispositif d'activités d'insertion sociale (DAIS) de sorte à offrir aux personnes sans revenus une activité partielle et temporaire en contrepartie d'une allocation conséquente, de l'extension de la durée (douze mois au lieu de neuf) et du domaine d'utilisation du dispositif de travaux à haute intensité de main d'œuvre (TUP HIMO). Locaux commerciaux et aménagement de marchés de proximité Le Conseil des ministres a décidé de lever toute conditionnalité, y compris celle relative aux activités commerciales, pour l'accès aux locaux pour les jeunes réalisés dans le cadre du programme «100 locaux par commune». S'agissant de l'investissement dans l'entreprise de production ou de services, ainsi que dans le secteur agricole, le président Abdelaziz Bouteflika a déclaré qu'«il reste à nos administrations et institutions financières à mettre en œuvre efficacement toutes ces mesures. Il reste également à nos investisseurs à relever le défi de l'édification économique du pays, mais aussi celui de l'offre d'emplois durables aux citoyens en chômage et notamment à nos jeunes», a précisé le chef de l'Etat. Le président de la République a également instruit les administrations et services publics concernés de réserver un minimum de 20% de la commande publique locale aux microentreprises. Il a précisé que tous les efforts destinés à la promotion et l'emploi devront être graduellement regroupés autour du secteur du travail, tout comme devra être instauré un «guichet unique» pour l'ensemble de ces dispositifs. Logement : nouvelles mesures Le Conseil des ministres s'est ensuite penché sur les recommandations présentées par le gouvernement en vue d'améliorer l'offre de logements aux citoyens. Afin d'accompagner et de dynamiser ce programme, le Conseil des ministres a arrêté plusieurs décisions. Il s'agit de la réalisation en urgence d'un recensement des assiettes foncières devant accueillir les programmes de logements non encore mis en construction, et ce, notamment dans les grandes agglomérations, l'augmentation du lancement du programme quinquennal de logements en inscrivant, dès cette année, la quasi-totalité de ses dotations budgétaires en études, et le cas échéant en réalisation, l'accélération du lancement de 400 000 unités de logement rural s'ajoutant aux 200 000 habitations rurales déjà mises en chantier, et ce, pour mettre en œuvre la directive présidentielle relative à la mise en route immédiate de la quasi-totalité du programme quinquennal de logements ruraux qui totalise 700 000 unités, la dynamisation du logement promotionnel aidé, en encourageant les banques publiques à s'engager davantage dans ce segment, au côté des promoteurs et dans la création de leur propre filière de promotion immobilière. En outre, les pouvoirs publics institueront dans les prochaines semaines un fonds de garantie du crédit bancaire aux citoyens désireux d'acquérir ou de construire leur propre habitation, l'amélioration de l'accès des jeunes au logement, en ce qui concerne le logement social locatif. En outre, un programme additionnel de 50 000 logements promotionnels sera inscrit cette année et sera réservé aux jeunes, sous la forme de la vente à tempérament, l'amélioration des capacités de réalisation de logements, y compris à travers la modernisation des entreprises publiques du bâtiment qui a déjà été engagée, et l'allégement des procédures entourant la construction des logements, notamment en autorisant le secteur, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à recourir au gré à gré simple pour contracter des études et des réalisations, et le cas échéant, à faire appel aux moyens étrangers de réalisation. Le président de la République a insisté sur l'accélération de la distribution de tous les logements déjà livrés, précisant que cette opération devra être menée et achevée dans l'équité et la transparence, avant la fin du mois de juin. «Les élus locaux doivent restaurer de plus en plus leur mission de représentation locale de la population et d'intermédiation entre celle-ci et l'Etat», a souligné le président de la République. Le développement d'une réelle politique de communication des pouvoirs publics et du service public à tous les échelons pour expliquer les situations lorsqu'une lacune existe et de veiller à lutter contre le gaspillage, les privilèges et les passe-droits, et l'atteinte aux deniers publics. Il a exhorté l'allégement sans cesse des procédures, les circuits et les dossiers administratifs pour améliorer la qualité et l'efficacité du service public ainsi que sa relation avec les administrés. LMD : abrogation du décret présidentiel du 13 décembre 2010 La conférence nationale des chefs d'établissement universitaire a confirmé la validité du diplôme d'ingénieur d'Etat délivré par les établissements d'enseignement supérieur, confirmé le maintien des formations de magistère pour les diplômés de l'ancien système de formation universitaire jusqu'à son extinction normale, inscrit comme priorité l'élaboration des textes devant régir les correspondances entre l'ancien système et le système LMD, tel que prévu par la loi d'orientation de février 2008, et recommandé l'abrogation des dispositions nouvelles mises en place en décembre 2010. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi du 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres. Cette proposition vise à introduire une assise légale notamment pour l'exploitation prochaine du tramway et du métro, qui ne sont pas couverts par la loi pertinente en vigueur. Le Conseil des ministres a enfin examiné et entériné un projet de contrat en gré à gré simple entre l'établissement public Algérienne des eaux et la société publique Cosider pour la réalisation de travaux de raccordement de la conduite de transfert d'eau d'In Salah vers Tamanrasset au système de distribution d'eau potable existant dans cette même ville. Ce marché d'une valeur de 590 millions DA porte sur des travaux d'une durée d'un mois. Il permettra ainsi l'entrée en service de l'alimentation de la ville de Tamanrasset en eau potable provenant d'In Salah dès le deuxième trimestre 2011.
