Le projet de loi organique fixant l'organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême ainsi que celui modifiant la loi organique relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du conseil d'Etat, ont été débattus hier à l'Assemblée populaire nationale. Si l'accent a été mis sur l'indépendance «effective» de la justice, gage d'un Etat de droits où la séparation des pouvoirs est consacrée, les débats ont porté essentiellement aussi sur le mode de désignation des membres que d'aucuns soupçonnent de nuire au premier point cité. Ainsi, la désignation des magistrats par l'exécutif a été pointée du doigt par les députés du PT et même ceux du FLN. Plusieurs articles ont également été passés en revue, jugés «contradictoires» selon nombre d'intervenants. Un député du RND, Bouzid Brakti, a quant à lui évoqué «un goulot d'étranglement» en parlant de la Cour suprême, invitant les pouvoirs publics à installer des antennes régionales de cette instance dans les 48 wilayas pour soulager les souffrances des populations. «On ne gère pas 47 wilayas à partir d'Alger», a-t-il tonné, non sans évoquer au passage l'application «lente» des décisions de justice «dont il faut un autre texte qui la régira». Beaucoup d'autres points et interrogations ont été soulevés pour les deux lois, que le représentant du gouvernement a toutes prises en considération dans sa longue intervention à l'issue des débats. «Ce sont deux textes qui consacreront un Etat de droits», a dit Tayeb Belaïz qui mettra l'accent sur les efforts consentis par l'Etat en la matière avec notamment la réforme de tout l'appareil judiciaire. «Il faut une justice indépendante qui sera accompagnée d'une presse indépendante et respectueuse», a-t-il dit pour consacrer la vraie démocratie, ce à quoi s'attelle le pays, explique le ministre. Il rappellera à juste titre en marge de la plénière la dépénalisation du délit de presse et les lois à venir en la matière. «La justice appartient au peuple», a-t-il encore dit en réponse aux interrogations, car «les exécutifs changent». Passant en revue l'ensemble des avancées consacrées par la réforme de la justice, le représentant du gouvernement a évoqué «la compétence des magistrats» pour consacrer un Etat de droits. Il mettra en exergue le volet formation révélant que l'Algérie dispose actuellement de plus de 6000 magistrats. Il mettra aussi l'accent sur la modernisation de la justice avec un arsenal de structures nouvelles tout en rappelant d'autres mécanismes de règlement de conflit comme la médiation qui a fait l'objet d'une loi récemment. Sur l'exécution des décisions de justice, il rappellera que l'Algérie est «championne du monde» avec un taux de 94% alors que le taux mondial n'est que de 64%. Le projet de loi organique fixant l'organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême vise la mise en conformité, l'organisation de cette institution avec le cadre institutionnel des juridictions. Le projet, selon son exposé de motifs, a pour objectif d'assurer à la Cour suprême son domaine d'intervention, l'unification de la jurisprudence et le respect de la loi, à travers l'ensemble des juridictions en relevant. Le texte prévoit que la Cour suprême est principalement juge de droit, elle exerce le contrôle sur la bonne application de la loi par les ordonnances, jugements et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ordinaire et leur respect des formes et règles de procédure. Celui relatif au Conseil d'Etat, vise, pour sa part, à adapter ce texte avec la réforme de la législation en vigueur.
