Il est désormais possible aux industriels d'utiliser les barrages, les plans d'eau et les ouvrages de dérivation pour l'alimentation des usines hydroélectriques. L'Etat leur offre ainsi en concession d'utiliser ces ressources pour la production de l'électricité. L'établissement des installations d'exploitation au pied de ces ouvrages se fait toutefois sous certaines conditions dictées par le gouvernement. Les modalités de cette concession et le cahier des charges type y afférent ont été en effet l'objet d'un décret exécutif signé par le Premier ministre Ahmed Ouyahia le 26 septembre. Pris en application de la loi relative à l'eau de 2005 (article 4), le décret est publié au numéro 52 du journal officiel. La liste des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation ouverts à la concession sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des Ressources en eau et de l'Energie, indique-t-on. La demande de concession est adressée au ministre des Ressources en eau. Elle est ensuite soumise à une instruction effectuée conjointement par les administrations des deux ministères. «La demande de concession peut être refusée. Les motifs du refus sont notifiés au demandeur», précise le texte. A l'issue de l'instruction, lorsque l'établissement des installations concernées ne soulève pas de réserves techniques particulières, la création de l'installation de production d'électricité est soumise à l'accord du conseil des ministres, présidé par le chef de l'Etat. La concession est enfin accordée par arrêté du ministre chargé des ressources en eau. Elle est notifiée au demandeur «avec le cahier des charges particulier dûment approuvé». Elle est incessible et ne peut faire l'objet de sous-location à des tiers sous peine de déchéance. Sa durée est fixée dans le cahier des charges particulier. Elle peut être prolongée pour une durée déterminée dans les mêmes formes. «En fin de concession, les installations réalisées au titre de cette concession ainsi que leurs terrains d'assiette seront remis à l'Etat à titre gratuit, conformément à la législation en vigueur», indique le décret. Pour régler le problème du foncier, les terrains d'assiette nécessaires à l'établissement des installations sont aussi concédés au titulaire de la concession par l'Etat. Lorsque les terrains d'assiette relèvent de la propriété privée, ajoute-t-on, ils sont acquis par l'Etat puis concédés au titulaire de la concession par l'administration des domaines. «La concession est précaire et révocable. Elle peut notamment être révoquée dans les cas de non-respect des prescriptions du cahier des charges», prévoit le texte. Selon le cahier des charges, une convention liera le concessionnaire à l'administration qui gère le barrage, le plan d'eau ou l'ouvrage de dérivation, visée par l'exploitation. «Les modalités financières de fourniture de l'eau sont fixées par la loi de finances», explique-t-on.
