Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, a présenté jeudi dernier le projet de loi relatif à la wilaya, devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés à l'Assemblée populaire nationale (APN). La wilaya doit être, selon le ministre, une circonscription administrative et une collectivité régionale décentralisée. Elle occupe une place «privilégiée» à la fois dans la prise en charge des missions administratives de la population et la mise en œuvre des politiques publiques décidées par l'Etat, a indiqué M. Ould Kablia dans son exposé, selon un communiqué de l'APN. Compte tenu des difficultés rencontrées dans l'application de la loi 90-09 relative à la wilaya, il est indispensable, d'après le ministre, de «permettre à cette institution à double vocation d'accomplir pleinement son rôle d'autant qu'elle constitue un acteur principal dans le développement». Les dispositions de cette loi visent à faire de la wilaya un espace pour exercer «la souveraineté nationale dans le cadre de l'unité de l'Etat» et consacrer la solidarité nationale, a dit M. Ould Kablia. Pour atteindre ces objectifs, le texte propose des amendements qui se résument en cinq axes dont principalement la consécration des principes fondamentaux de la wilaya. Le deuxième axe concerne le fonctionnement de l'Assemblée populaire de wilaya (APW) en tant qu'organe délibérant notamment pour ce qui est des sessions et la manière de convoquer l'Assemblée. Le troisième axe concerne «la redéfinition des prérogatives de l'assemblée afin d'en faire une force de proposition et de participation dans la prise en charge des préoccupations du citoyen et la mise en œuvre des politiques décidées à l'échelle nationale». L'article 48 et les articles 74 à 102 définissent les prérogatives de l'APW dont le plan d'aménagement du territoire de la wilaya, le développement économique, l'agriculture, l'hydraulique, les équipements scolaires, les activités socioculturelles et le logement. Le quatrième axe s'articule autour de «la protection de l'élu durant son mandat» alors que le cinquième et dernier axe porte sur «la réduction des délibérations dépendant de l'accord préliminaire du wali (budgets, comptes, concessions, acquisition ou échange de l'immobilier, jumelages, dons)». Le texte comporte également deux volets relatifs à «l'administration de la wilaya et ses finances» outre les nouvelles dispositions portant sur l'équilibre des finances et du budget, le recrutement des fonctionnaires de l'encadrement sur budget de l'Etat, les prérogatives des élus de l'APW en matière de gestion, d'élargissement et de valorisation des domaines immobiliers de la wilaya. Après la présentation, les membres de la commission ont débattu de plusieurs questions. Ils ont proposé l'abrogation de l'article 66 relatif au retrait de confiance du président de l'APW qui est, ont-ils estimé, contraire à la conception de la démocratie.
