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Pas de garde à vue pour les sans-papiers
ETRANGERS EN FRANCE
L'Expression Publié dans L'Expression le 07 - 07 - 2012


La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française a conclu que le séjour irrégulier d'un étranger en France ne pouvait suffire à le placer en garde à vue. La Cour de cassation avait été saisie pour examiner 11 recours sur la question et sa décision devrait induire un important changement des pratiques policières en France. Jusqu'à présent, selon des estimations d'associations, 60.000 étrangers sans papiers étaient placés en garde à vue chaque année, pour séjour irrégulier.

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