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Elle ne se fera qu'en cas d'agression d'Israël
SAISINE DE LA CPI
Publié dans L'Expression le 02 - 12 - 2012


Le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a affirmé vendredi que le recours à la Cour pénale internationale (CPI) ne se fera qu'en cas d'«agression» israélienne. «Nous avons désormais le droit de saisir la CPI mais nous n'allons pas le faire maintenant et ne le ferons pas, sauf en cas d'agression» israélienne, a déclaré M.Abbas. Plus tôt, le bureau du procureur de la CPI a annoncé qu'il allait étudier «l'impact juridique» de l'accession au statut d'Etat observateur non membre à l'ONU de la Palestine. «Le bureau du procureur prend note de la décision du 29 novembre 2012 de l'Assemblée générale des Nations unies, accordant à la Palestine le statut d'Etat observateur non membre à l'ONU». La Palestine avait reconnu la compétence de la CPI en 2009 et avait demandé au bureau du procureur d'enquêter sur des crimes de guerre présumés commis par l'armée israélienne pendant l'offensive dévastatrice contre la bande de Ghaza (décembre 2008-janvier 2009). Or, seul un Etat peut formuler une telle demande au regard du droit international, raison pour laquelle le procureur de la CPI avait décidé en 2012 de laisser aux «organes compétents de l'ONU» le soin de déterminer si la Palestine était un Etat avant de décider de l'opportunité de demander aux juges l'autorisation d'ouvrir une enquête.

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