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"M. Saâdani confond les choses"
FATIHA BENABBOU, CONSTITUTIONNALISTE, À L'EXPRESSION
Publié dans L'Expression le 22 - 04 - 2014

«Tous les corps intermédiaires en mesure de réguler les revendications et évacuer les conflits sont totalement laminés.»
Actuellement, aucun texte constitutionnel n'oblige le président de la République à choisir un Premier ministre parmi la majorité parlementaire, selon Mme Fatiha Benabbou, spécialiste en droit constitutionnel. Si rien n'empêche le président de le faire, en revanche, souvent le président opte pour un Premier ministre technocrate ou politique parmi ses plus proches soutiens. Ceux qui parlent de cette possibilité à l'image de Saâdani «sont en train de comparer à tort le régime français et algérien qui sont deux régimes totalement différents». Car, par exemple, en France, le président de la République ne peut en aucun cas «légiférer par ordonnance». Pour peu qu'il y ait une volonté politique, l'Algérie dont les institutions sont totalement paralysées, «pourra éventuellement opérer le passage vers une deuxième République car c'est de cela qu'il s'agit», d'après cette spécialiste du droit constitutionnel. Beaucoup d'articles doivent être changés lors de la révision de la Constitution. Sur un autre plan, la constitutionaliste souligne que l'Algérie entre de plain-pied dans la vacance du pouvoir. Depuis le 18 février à minuit, soit la date et l'heure d'expiration légale du 3e mandat, l'Algérie connaît une période de vacances du pouvoir. Selon Mme Benabbou spécialiste en droit constitutionnel, la loi fondamentale stipule que «l'élection présidentielle à deux tours a eu lieu dans un délai de 30 jours qui précédent l'expiration du mandat présidentiel». Ceux qui ont élaboré le séquentiel du processus électoral «auraient dû choisir le 18 ou le 20 mars comme jour de scrutin en prévision de l'hypothèse du deuxième tour», souligne-t-elle. De son côté, selon la loi électorale, le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs de l'élection présidentielle au plus tard dans les dix jours qui suivent la date de réception des procès-verbaux des commissions électorales. Donc, le Conseil constitutionnel planchera sur l'étude des PV et des recours, 72 h après la fin des opération du vote. Ainsi, cela portera la période de vacance du pouvoir à au moins une quinzaine de jours. Dès lors, en cas de nécessité impérieuse, le président de la République décrète l'état d'urgence ou l'état de siège, pour une durée déterminée et prend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la situation. Et lorsque le pays est menacé, à titre d'exemple, d'un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale, le président de la République décrète l'état d'exception. Or, selon Mme Benabbou «l'entrée en fonction du président de la République élu ne sera effective qu'après la prestation du serment, qui est une condition juridique sine qua non». La prestation de serment qui conditionne l'entrée en fonction du président est prévue par une disposition de l'article 75 de la Constitution. Le président élu doit prêter serment sur le Coran et par-devant le peuple souverain et en présence de toutes les instances de la nation dans la semaine qui suit son élection ou la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel. Présentement, «le système algérien ne répond pas aux exigences ou pré-conditions politiques nécessaires modernes, des mécanismes qui permettent le passage à la deuxième République», soutient-elle. «C'est parce que la société demeure encore un tant soit peu contrôlée que les émeutes socioéconomiques ne se transforment pas en jacqueries politiques», souligne-t-elle encore. A terme, ce rempart risque de rompre car «tous les corps intermédiaires en mesure de réguler les revendications et évacuer les conflits sont totalement laminés», prévient-elle. Il est temps que l'Algérie entre dans la modernité et la rationalité politique, autrement dit «passer au gouvernement des lois au lieu de gouvernement des hommes», dira-t-elle. Il s'agit de redistribuer le pouvoir aux institutions à l'image du Parlement et la chefferie du gouvernement. «Dans la modernité politique, ce sont les institutions qui se chargent des rapports et des actes politiques, pas des individus», explique-t-elle.

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