Deux textes de loi portant organisation de ces professions ont été adoptés jeudi dernier. Dans le sillage de la réforme de l'appareil judiciaire, prônée à tous les niveaux par son premier responsable, M.Tayeb Belaïz, et soutenue pompeusement par le premier magistrat du pays, le conseil du gouvernement a adopté, jeudi dernier, deux textes de loi relatifs, l'un à la valorisation de la profession de notaire, et l'autre à l'amélioration du métier d'huissier de justice. Réuni sous la présidence de M.Ahmed Ouyahia, le conseil du gouvernement a manifesté, en effet, son approbation quant aux dispositions des lois formulées par le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Celles-ci visent d'une part «à améliorer les conditions d'exercice de la profession d'huissier de justice à même de remédier à certaines insuffisances préjudiciables à la crédibilité de cette dernière», et d'autre part, «à adapter la profession du notaire aux nouvelles relations socio-économiques et commerciales, notamment les modes d'acquisition des biens induits par l'économie de marché». Ainsi et s'agissant de la réorganisation de la profession de notaire, il ressort d'emblée du nouveau texte de loi désormais approuvé par le conseil du gouvernement que la nomination d'un notaire se fera à l'avenir par le ministre de la Justice. Laquelle nomination sera subordonnée à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le nouveau texte instruit également la promotion du notaire en tant qu'officier public mandaté, indique-t-on, «par l'autorité publique pour instrumenter les actes et pour donner conseils et consultations aux parties contractantes». Dorénavant, et une fois que ce texte aura été adopté par les députés des deux chambres parlementaires, il sera exigé du notaire de tenir une comptabilité, de souscrire une assurance de garantie de sa responsabilité et de délivrer un reçu en contrepartie des honoraires reçus. En outre, le nouveau texte définissant les modalités de l'exercice de la profession de notaire a inclus dans son contenu la codification des poursuites judiciaires à son encontre (Ndlr, du notaire) pour les faits commis dans l'exercice de sa profession. Il est également prévu, en vertu du même contenu, l'institution d'un conseil national du notariat, d'une chambre nationale des notaires et d'un conseil de discipline au niveau de chaque chambre régionale. D'autre part et concernant les nouvelles dispositions réglementaires contenues dans l'avant-projet de loi portant organisation de la profession d'huissier de justice, celles-ci sont au nombre de cinq, telles qu'énumérées par M.Belaïz, jeudi dernier, lors de la réunion du conseil du gouvernement. Il s'agit de l'institution d'un certificat d'aptitude de la profession d'huissier de justice, du renforcement du contrôle de l'huissier par le biais du parquet et de l'élargissement de sa compétence à l'ensemble de la cour, de la détermination des incompatibilités avec l'exercice de ce métier ainsi que le renforcement du droit du citoyen à saisir le président du tribunal dans les situations de récusation de l'huissier de justice. L'on croit savoir, par ailleurs, que les nouveaux textes de loi fixant les modalités de l'exercice des métiers de notaire et d'huissier de justice ont été d'abord soumis à débat entre les professionnels avant qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour du conseil du gouvernement. Ce qui exclut d'ores et déjà toute montée au créneau des notaires et des huissiers de justice au moment de l'adoption de ces deux textes à l'APN.
