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"La taxe sur la fortune, inapplicable en pratique"
BABA AMMI L'A AFFIRME HIER
Publié dans L'Expression le 08 - 12 - 2016

«Les conditions requises pour l'ouverture du capital des banques publiques ne sont pas encore réunies.»
La loi de finances 2017 a été adoptée hier à l'unanimité par les membres du Conseil de la nation. Cette loi qui sera signée à la fin de l'année par le président de la République entrera en vigueur en janvier 2017. Interrogé à l'issue de la séance du vote sur la LF2017, sur l'éventualité de voir le gouvernement instaurer une taxe sur la fortune, comme préconisé par certains sénateurs, le ministre des Finances a affirmé que «ce genre de mesures sera beaucoup plus difficile à appliquer dans la pratique même si en théorie voire sur le bilan peut sembler facile»: «Il y a certaines mesures en apparence faciles, mais qui s'avèrent très difficiles à imposer», a-t-il fait savoir, en soulignant que «l'étude sur la faisabilité de cette mesure en termes de moyens à mettre en oeuvre pour son recouvrement ainsi que sa rentabilité, a permis au gouvernement de ne pas envisager d'introduire cette taxe dans la loi de finances 2017».
«Le FMI remboursera le prêt de 5 milliards de dollars que lui a accordé l' Algérie en 2012 à partir de 2020 », a réitéré le ministre. Concernant les redevances du Trésor public, estimées à 7000 milliards de dinars, dont 5000 milliards sont des dettes de banques privées en faillite, 1000 milliards des chèques sans provision et 1000 milliards de dinars d'impôts non recouvrés, Baba Ammi défend «son mécanisme»: «Ce n'est pas un effacement de dettes, mais un assainissement de la situation des créances du Trésor public ou de l'Etat dont certaines sont cumulées depuis 1962.
Ces dettes son irrécouvrables, dont une partie est détenue sur des gens qui ont quitté le pays, d'autres sont en prison et des entreprises privées se trouvent en faillite», en affirmant que ce genre de pratiques est «universel».
Le passif fiscal accumulé et non recouvré par les services des impôts, culmine à plus de 11.000 milliards de dinars, selon les dernières évaluations de la Cour des comptes. Pour Baba Ammi, «il n'est pas tout à fait raisonnable de laisser apparaître ces créances cumulées sur des bilans comptables».
Le ministre a minimisé l'impact de l'augmentation de la TVA sur le pouvoir d'achat en soutenant que «la hausse de la TVA de 17 à 19% n'aura qu'un impact léger sur les prix des produits et des services», en ajoutant que «ceux qui soutiennent que le gouvernement a opté pour la facilité à travers un matraquage fiscal ciblant la large majorité des Algériens n'ont en réalité aucune proposition à faire».
Concernant le recul du gouvernement par rapport à l'ouverture du capital des banques publiques, il s'est contenté d'indiquer que «pour le moment ce projet n'est pas prévu car les conditions requises ne sont pas encore réunies.
Quand la situation sera propice, on procédera à l'ouverture du capital des banques publiques car cette question n'a jamais constitué un tabou pour le gouvernement».
Par ailleurs, une multitude de taxes sont prévues par le texte de loi concomitamment avec l'arrêt de plusieurs projets, le gel du recrutement et des augmentations de salaires.
Pour certains parlementaires, le PLF 2017 est venu avec une politique d'austérité brutale.


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