Ce qui reste certain, c'est que cette situation anarchique va continuer à traîner en longueur pendant longtemps La date d'expiration des délais de la loi 08-15 du 20 juillet 2008 est prolongée jusqu'au 2 août 2019. Pour la énième fois, les délais relatifs à la mise en conformité des constructions inachevées ont été prorogés. Et pour cette fois, la prorogation décidée est de trois ans. La date d'expiration des délais de la loi 08-15 du 20 juillet 2008 est ainsi prolongée jusqu'au 2 août 2019. Ce qui signifie que l'Algérie va se donner plus de 11 ans pour tenter de régulariser les constructions non conformes. Ce qui est énorme! Dans une note adressée par le directeur général des collectivités locales en date du 9 octobre dernier aux walis, walis délégués, chefs de daïras et présidents des APC, il est fait part des «difficultés rencontrées par différents walis et élus quant aux interprétations faites de l'instruction n°445 du 6 novembre, notamment de la fin des délais de mise en oeuvre des dispositions de la loi 08-15 du 20 juillet 2008, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, dont les délais ont expiré le 2 août 2016, non prorogés par la loi de finances pour 2017». Ce qui a amené, toujours selon la note, le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, à instruire son ministre de l'Habitat afin de proroger les dispositions de la loi n° 08-15 de trois années. Il faut dire que les nombreuses prolongations de délais ne semblent pas servir à grand-chose. Après une reculade en trois temps, une nouvelle prorogation, décidée le 9 octobre dernier et attendue depuis août 2016, a été consentie aux contrevenants ne permettant ainsi pas à la loi 08-15 d'entrer en application, plus de neuf ans après sa promulgation. Une loi qui met visiblement dans l'embarras les différents ministères de l'Habitat qui se succèdent à ce poste. Pour preuve, en août 2016, Abdelmadjid Tebboune, ministre de l'Habitat à l'époque, avait affirmé que «cette fois-ci, la loi sera intransigeante» expliquant que les propriétaires des bâtisses non achevées ne pourront plus renouveler les registres du commerce pour les locaux qui y sont aménagés pour accueillir des activités commerciales. Il avait ajouté qu'il sera notifié aux notaires de ne plus établir de contrats de location de ces locaux, aux propriétaires ne présentant pas un certificat de conformité délivré par les services de l'urbanisme. Mais voilà que l'Etat recule à nouveau et refuse d'appliquer les mesures coercitives en matière de non-respect des délais de construction et des règles d'urbanisme. Selon Abdelmalek Sellal, Premier ministre à l'époque, la décision de prorogation de la loi fait suite au nombre important de dossiers rejetés ou ajournés. Et à la même époque, le ministre de l'Habitat avait promis que pratiquement tous les cas de non-conformité seront régularisés y compris ceux qui remontent à la période du terrorisme où l'absence de l'Etat avait ouvert la porte à tous les abus. Malgré toutes ces facilitations, peu d'empressement est enregistré parmi les propriétaires concernés. Ces derniers sont-ils encouragés par le laxisme des pouvoirs publics? Très plausible. Mais il n'y a pas que cela. Les propriétaires transgresseurs des délais fixés par les pouvoirs publics sont également encouragés par le fait que leurs voisins respectueux des lois de la République ne sont pas mieux lotis qu'eux. En effet, nombreux parmi ceux qui ont respecté la loi et ont effectivement déposé leur dossier de conformité attendent toujours leur régularisation. Certains, comme c'est le cas dans la commune de Dar El Beïda, depuis plus de 4 ans! La question qui s'impose donc est celle de savoir si le traitement du dossier de régularisation des constructions non conformes et inachevées est dû au laxisme des propriétaires ou à la lenteur de l'administration? Ce qui reste certain, c'est que cette situation anarchique va continuer à traîner en longueur pendant longtemps.
