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Mise en conformité des constructions inachevées: Le délai d'application de la loi prolongé jusqu'en 2019
Publié dans Le Temps d'Algérie le 14 - 10 - 2017

Expiré en août 2016, sous l'ère de Tebboune, le délai d'application de la loi relative à la mise en conformité des constructions inachevées a été de nouveau prolongé.

C'est le Premier ministre, Ahmed Ouyahia en personne qui a, ordonné cette prolongation de trois années du délai pour la mise en conformité des constructions et leur achèvement, fixé par les dispositions de la loi 08-15 du 20 juillet 2008. «J'ai l'honneur de vous informer, que Monsieur le Premier ministre, par instruction n° 112 du 24 septembre 2017, adressée au ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, marque son accord quant à la demande sollicitée relative à la prorogation des dispositions de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, su-citée, de trois (03) années à partir du 02 août 2016», révèle une note adressée par le Directeur général des collectivités locales en date du 09 octobre dernier aux walis, walis délégués, chefs de daïras et présidents des APC. Cette prolongation vient suite aux «difficultés rencontrées par différents walis et élus quant aux interprétations faites de l'instruction n°445 du 6 novembre, notamment de la fin des délais de mise en œuvre des dispositions de la loi 08-15 du 20 Juillet 2008, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, dont les délais ont expiré le 2 août 2016, non prorogés par la loi de finances pour 2017», précise-t-on de même source. Pour rappel, l'ex-Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait ordonné, en novembre 2016, dans une note envoyée aux ministères de l'Intérieur et de l'Habitat la prolongation du délai qui devait être selon lui «la dernière prolongation».


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