Les innovations introduites par la loi de finances pour 2006 ont fait l'objet, hier, d'un séminaire tenu au Sofitel sur initiative de la Cfcia (Chambre française de commerce et d'industrie en Algérie), où l'on a également rappelé les principales dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2005. Cette dernière où figure justement le fameux article 13 imposant à tous ceux qui versent dans l'import-export de se conformer à de nouvelles dispositions qui ne cessent depuis leur publication au JO (Journal Officiel), de créer le débat au sein de la sphère commerciale algérienne. C'est à ce titre qu'était très attendue l'intervention de M.Mohand Ouali Yahiaoui, directeur général de la régulation et de l'organisation des activités commerciales au ministère du Commerce, lequel dans un exposé très percutant en a expliqué les tenants et les aboutissants. En mettant particulièrement en évidence les réelles intentions de l'Etat lors de la confection de ce texte qui vient bouleverser ce qui était donné comme établi dans la pratique commerciale dans notre pays. Spécialement celle ayant un lien direct avec le commerce extérieur. L'orateur mettra alors à nu, des us et coutumes qui ont jusque-là frôlé l'indécence et qui auraient selon lui motivé l'intervention de l'Etat à travers cet édit venant sonner le glas du règne de toute une faune adepte du business sans foi ni loi. Un écrit dont l'alinéa stipule que tout prétendant au commerce de l'import-export ou plutôt de «l'import-import» fera remarquer cet orateur au verbe acerbe, devra impérativement disposer pour figurer au registre du commerce d'un capital minimum de 20 millions de dinars, rappelons que le seuil de cet apport ne dépassait guère auparavant les 100.000 DA aux fins de constituer une Sarl (...) «les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, ne peuvent être exercées que par des sociétés dont le capital social est égal ou supérieur à 20 millions de dinars, entièrement libérés», y lit-on. Avec ce détail que la moitié de ce montant peut être déclinée en nature c'est-à-dire en biens ou locaux destinés à abriter l'activité lesquels sont prévus par voie réglementaire. Un délai de six mois court désormais obligeant la noria d'importateurs de se conformer à ce nouvel environnement réglementaire. «Tous ceux qui ne le feront pas tomberont inévitablement dans la trappe de cet article», précisera M.Yahiaoui, soit l'un des objectifs assignés à ce nouveau texte à travers lequel les pouvoirs publics escomptent notamment assainir définitivement le champ du commerce extérieur où sévit encore une nébuleuse dont on tente de définir les contours au grand bénéfice des professionnels réguliers mais surtout du consommateur auquel l'on n'hésite pas à fourguer bien des produits contrefaits ou carrément impropres à la consommation. Il est donc indéniable que l'article 13 est venu à point nommé pour favoriser le contrôle économique et réprimer les fraudes. Un réseau de distribution où le nombre de commerçants aurait augmenté de 250% où apparaissent 315.000 opérateurs versant dans «l'import-import» d'où émergent 9300 personnes physiques et 32.900 personnes morales. Tout cet effectif rend l'intervention de contrôle de l'Etat plutôt sujette à difficulté. D'autant que la loyauté, la transparence dans les transactions sont loin d'y être légion. Avec en prime l'absence de toute visibilité requise. D'où les dysfonctionnements de distribution récurrents, l'informel et son corollaire la contrefaçon, qui règnent en maîtres dans ce magma difforme d'opérateurs. Un informel fait-on remarquer qui concurrence le commerce régulier à hauteur de 41 %, et qui déstabilise au plus haut point les importations.
